Convocation à la gendarmerie après une suspension de permis

Vous êtes convoqué à la gendarmerie suite à la suspension de votre permis de conduire ? Que devez-vous préparer ? La violation du Code de la route est passible de diverses sanctions pouvant varier d’une simple amende à une peine d’emprisonnement. En cas d’infraction, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour défendre vos droits. La suspension du permis fait partie des sanctions possibles. En quoi consiste-t-elle ? Que faire en cas de convocation à la gendarmerie ?

Qu’est-ce qu’une suspension de permis ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de connaitre la définition de la suspension du permis.

La suspension du permis de conduire est un retrait temporaire de ce dernier. Ainsi, elle ne s’applique que pour une durée déterminée. Passé ce délai, le propriétaire peut récupérer son permis de conduire. La suspension du permis de conduire peut être administrative, judiciaire ou pour des raisons médicales.

Les étapes à suivre pour récupérer le permis sont différentes suivant la cause de la suspension. En effet, dans le cas d’une positivité au test de consommation de stupéfiants ou d’un taux élevé d’alcoolémie, effectuer un contrôle médical est nécessaire.

À noter :

La durée de la suspension administrative du permis de conduire est de 6 mois au maximum tandis que celle d’une suspension judiciaire pour faute grave est de 5 ans.

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Les causes de suspension du permis de conduire

Les raisons de la rétention du permis de conduire varient suivant le type de suspension.

· La suspension administrative du permis

La suspension du permis est administrative si elle est réalisée par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction. Vous trouverez ci-dessous la liste des infractions qui sont passibles de cette sanction :

• Les infractions sanctionnées par la suspension du permis par le Code de la route ;
• La conduite dangereuse sous l’emprise de stupéfiants ;
• L’excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée ;
• L’accident mortel ou avec un dommage corporel.

La suspension peut être précédée ou non d’une rétention de permis qui est généralement de 72 heures. Cependant, en cas d’infraction liée à la consommation de stupéfiants, elle est de 120 heures.

· La suspension judiciaire du permis

La suspension du permis de conduire est judiciaire si elle est décidée par le juge. Les infractions concernées par ce type de suspension figurent dans la liste suivante :

• La conduite sous l’emprise de substances dangereuses ;
• L’excès de vitesse supérieure à 30 km/h à la limite ;
• L’usage d’un téléphone au volant ;
• Le délit de fuite ;
• Le refus d’un test de dépistage de consommation de stupéfiant.

La procédure de suspension judiciaire du permis passe obligatoirement par la convocation du conducteur à une audience. Elle peut se dérouler soit devant le tribunal de police soit devant le tribunal correctionnel. Cette sanction peut être prise comme une peine principale ou complémentaire.

Bon à savoir :

Le conducteur peut interjeter appel contre la décision du juge dans un délai de 10 jours suivant le jugement.

Suspension du permis et convocation à la gendarmerie

La convocation à la gendarmerie suite à la suspension du permis de conduire est une procédure judiciaire. Un conducteur peut être convoqué à la gendarmerie ou au commissariat afin de répondre à une infraction au Code de la route ou au Code pénal. Selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, la convocation doit se présenter sous la forme d’un procès-verbal. De plus, elle doit être signée par un officier de police judiciaire. Elle doit contenir les informations de la liste suivante :

• L’infraction reprochée au conducteur ;
• Le tribunal saisi ;
• Le texte de loi qui réprime l’infraction ;
• La localisation du tribunal ;
• Le droit du conducteur à être assisté par un avocat de son choix ou commis d’office;
• L’obligation de se présenter à l’audience.

À la suite de l’audition du prévenu, le procureur de la République peut choisir la procédure adaptée à la situation du conducteur ou classer le dossier.

Pour résumer, la convocation à la gendarmerie après la suspension du permis est une étape importante pour décider de la suite du dossier. Il est ainsi nécessaire d’être accompagné par un avocat spécialisé pour protéger ses intérêts.