Vous confondez souvent délit de fuite et refus d’obtempérer et souhaitez connaître la différence entre ces deux notions ? Bien qu’elles semblent assez proches, elles sont différentes. Si vous êtes victime d’un délit de fuite, il est recommandé de recourir à un avocat en droit routier pour vous aider dans les démarches et garantir l’obtention d’une indemnisation. Les questions suivantes se posent : qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ? Quelles sont les différences entre délit de fuite et refus d’obtempérer ? Comment distinguer le délit de fuite et le refus d’obtempérer ? Si vous souhaitez connaître les réponses à ces questions, lisez la suite !

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À RETENIR : Comment distinguer le délit de fuite et le refus d’obtempérer ?

Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont souvent confondus. Ces deux notions sont pourtant différentes. À la différence du refus d’obtempérer, la présence des forces de l’ordre ne caractérise pas un délit de fuite.

Envie de connaître les différences entre délit de fuite et refus d’obtempérer ? Les réponses !

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Vous souhaitez connaître la définition d’un délit de fuite ? La voici : un délit de fuite est le fait pour un conducteur à l’origine d’un accident de ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Voici une liste des éléments qui doivent être réunis pour que le délit de fuite soit caractérisé :

  • Le conducteur du véhicule doit en assurer la direction et la maîtrise ;
  • L’accident qui s’est produit a eu des conséquences matérielles ou corporelles ;
  • L’accident a été provoqué par le conducteur du véhicule en question ;
  • Le conducteur s’est enfui afin d’empêcher son identification ;
  • Le conducteur fautif doit avoir conscience d’avoir causé l’accident.
Bon à savoir :
L’inscription d’informations personnelles erronées ou encore le refus de remplir un constat amiable est considéré comme un délit de fuite.

Points clés à retenir :

  • Un conducteur qui ne s’arrête pas après avoir occasionné un accident commet un délit de fuite.
  • Si vous refusez de remplir un constat amiable après avoir provoqué un accident, vous commettez un délit de fuite.

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

L’article 233-1 du Code de la route définit le refus d’obtempérer comme « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut être sanctionné ».

Le refus d’obtempérer est le fait pour un conducteur de refuser de s’arrêter alors que les forces de l’ordre le lui ont demandé.

Bon à savoir :
Cette infraction peut être constatée sur toutes les voies privées ouvertes à la circulation publique et les voies publiques.

Points clés à retenir :

  • Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas s’arrêter malgré la présence des forces de l’ordre.
  • Le refus d’obtempérer est constatable sur les voies privées et publiques.

Quelles sont les différences entre délit de fuite et refus d’obtempérer ?

Un délit de fuite consiste à ne pas s’arrêter après avoir causé un accident pour échapper à ses responsabilités, tandis que le refus d’obtempérer consiste à ne pas s’arrêter lorsqu’un policier ordonne de le faire.

Voici une liste des sanctions encourues pour un délit de fuite :

  • Réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Annulation du permis de conduire pendant au moins 3 ans ;
  • Confiscation du véhicule ;
  • Emprisonnement et amende.

Vous vous demandez quelles sont les conséquences d’un refus d’obtempérer ? Voici la liste :

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  • Peine de prison pouvant atteindre 1 an ;
  • Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.
Bon à savoir :
Contrairement à un refus d’obtempérer, la présence des forces de l’ordre n’est pas nécessaire pour qualifier un délit de fuite.

Points clés à retenir :

  • Le délit de fuite consiste à fuir après avoir provoqué un accident, tandis que le refus d’obtempérer consiste à ne pas s’arrêter malgré que les forces de l’ordre l’aient ordonné.
  • Les sanctions encourues pour un délit de fuite et un refus d’obtempérer sont différentes.

En conclusion, le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont des notions proches. Cependant, elles diffèrent au niveau de leurs caractéristiques et des sanctions encourues.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. frankavocat.fr - https://frankavocat.fr/delit-de-fuite-ou-refus-dobtemperer-attention-a-amalgame/
  2. benezra.fr - https://www.benezra.fr/avocat-permis-pratique-fiches-differences-delit-de-fuite-et-refus-obtemperer.html
  3. fiches-auto.fr - http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/infractions-radars-exces-de-vitesse/s-2142-difference-entre-delit-de-fuite-et-refus-d-obtemperer.php