Victime d’un signalement abusif, vous ne savez pas comment réagir face à la procédure judiciaire déclenchée à votre encontre ? Rassurez-vous ! Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour savoir quels sont les recours possibles en cas de signalement abusif.

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C’est quoi un signalement ?

Par définition, faire un signalement consiste à saisir l’autorité judiciaire dans le but de signaler un enfant en danger. Pour y voir plus clair à ce sujet, il convient de définir en premier lieu l’information préoccupante, qui est une notion proche du signalement.

L’information préoccupante

L’information préoccupante est une information communiquée à la cellule départementale pour alerter de la situation d’un mineur en danger, qu’il bénéficie ou non d’un accompagnement. Selon les dispositions prévues par le Code de l’action sociale et des familles, article R226-2-2, l’information préoccupante peut être transmise après constatation des éléments de la liste suivante :

  • La santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou risquent de l’être ;
  • Les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risquent de l’être.

Le signalement

Quant au signalement, il est réservé à la saisine de l’autorité judiciaire. Toujours selon le Code de l’action sociale et des familles, le signalement est envoyé directement au procureur de la République dans les cas de liste ci-dessous :

  • Le mineur est en situation de danger grave nécessitant une protection judiciaire sans délai ;
  • Tout personnel de l’Éducation nationale ayant pris connaissance de la situation peut transmettre un signalement au procureur, en tant que personne travaillant dans un service public ;
  • Une copie du signalement doit être transmise au président du conseil départemental.
Remarque :
Le signalement est différent de l’information préoccupante sur certains points. Si le signalement consiste à la saisine judiciaire, l’information préoccupante est transmise à la cellule départementale.

Le signalement aux services sociaux envers les parents

Très souvent, les parents d’enfants autistes ou TDAH font l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement abusif aux services sociaux. Cela est dû à une incompréhension des problématiques liées à l’autisme par l’école ou un professionnel, qui suspectent une maltraitance.

Le signalement peut être transmis aux autorités par les personnes de la liste suivante :

  • Le directeur ou le personnel de l’école ;
  • Le chef d’établissement ;
  • Le médecin ou le personnel médical ;
  • Le psychologue scolaire ;
  • L’assistant social ;
  • Les inspecteurs de l’éducation nationale ;
  • Les Inspecteurs d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale ;
  • Le conseiller principal d’éducation.

À noter :

Les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale doivent recevoir une notification de l’ouverture d’une procédure judiciaire par le président du conseil départemental.

Quels sont les recours contre le signalement abusif ?

L’ouverture d’une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous :

  • Un non-lieu à assistance éducative ;
  • Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ;
  • Une ordonnance de placement.

Cependant, les parents ne sont pas toujours préparés à un signalement abusif. Ils n’ont pour recours qu’un appel à la décision du juge ou une demande d’être entendus par le juge des enfants sur les mesures éducatives et médicales qu’ils pensent convenir à leur enfant.

Pour faire face à un placement abusif, ci-dessous une liste de conseils utiles :

  • En parler avec l’enfant ;
  • Contacter des professionnels de santé compétents pour un enfant handicapé ;
  • Contacter des associations spécialisées ;
  • Contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Pour conclure, le signalement abusif découle d’une incompréhension de la situation réelle que vit un enfant. Les impacts sont non négligeables aussi bien pour l’enfant que les parents présumés coupables de maltraitance. Demandez l’aide d’un avocat expert en droit de la famille pour démontrer votre innocence.