Je souhaite effacer mon casier judicaire

Article rédigé par Maître Yones TAGUELMINT .

Comme vous pouvez l’imaginer, avoir un casier judiciaire chargé n’est jamais une bonne chose et cela peut compliquer la réinsertion sociale et professionnelle d’une personne, l’entrainant alors dans un cercle vicieux menant à la récidive ou à la réitération d’acte de délinquance.

Dans cette thématique, je vous exposerai synthétiquement les éléments de cette procédure d’effacement et  comment un avocat peut intervenir pour vous afin de vous accompagner et vous aider à faire face à cette situation.

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  • Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu, et mis à disposition de l’autorité publique.

Le casier judiciaire permet de retracer tout le parcours pénal d’un individu sur lequel il fait apparaître toutes les sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale.

Dans certaines situations, avoir un casier judiciaire peut être très problématique, puisque une mention peut empêcher l’exercice de certaines activités professionnelles.

En réalité on parle souvent « du casier judiciaire » alors qu’il en existe plusieurs :

En effet,  il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions qui y serons inscrites.

  • B1 B2 et B3, quelles différences ?

Le Casier judiciaire B1 comporte le plus de choses : Condamnations prononcées par la justice pénale, certaines décisions administrative , des décisions relatives à l’application des peines mais aussi des arrêtés d’expulsions pour les personnes étrangères.

Le Casier judicaire B2 comporte moins d’élément que le B1, entre outre il peut comporter la plupart des condamnations pénales, sauf celles rendues à l’encontre d’un mineur, il ne comporte pas non plus les peines de sursis exécutées ni les compositions pénales et autres petites condamnation comme les contraventions.

Enfin, le Casier judiciaire B3 au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves  comme par exemple les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.

Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. On peut le commander en s’adressant au Tribunal compétent, c’est celui qui peut être demander par un employeur par exemple.

L’absence de mention sur le bulletin n°3 ne signifie pas pour autant que la personne bénéficie d’un casier judiciaire vierge.

Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Généralement ce sont les casier B2 et B3 qui peuvent poser un problème pour l’obtention de certains postes en lien avec des mineurs ou lorsque la profession peut être relative à la sécurité.

  • Qui peut consulter mon casier judiciaire ?

Vous pouvez commander votre casier judiciaire B3 et en obtenir une copie.

Toutefois, vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu’à certaines personnes ou institutions. Il s’agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques.

Cependant, si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire en vous rendant, avec votre pièce d’identité au Tribunal Correctionnel.

La communication se fera oralement et vous devrez prendre des notes.

  • Comment supprimer une mention de mon casier judiciaire ?

Au prononcé d’une condamnation, on peut immédiatement demander au juge que celle-ci ne soit pas mentionnée sur le casier judicaire, cela doit être motivé, notamment au regard de la situation personnelle d’un individu.

D’une manière générale, les condamnations pour des infractions « mineurs » s’effacent sur une durée allant de 3 à 5 ans. Les infractions les plus graves ne s’effacerons pas.

Enfin, pour les cas plus spécifique, lorsqu’une sanction ne s’est pas encore effacée et qu’elle pose un problème pour la condamnation d’une personne condamnée, il faut effectuer une « requête en effacement ou en relèvement de mention ».

Cette requête en effacement de casier doit être adressée au procureur de la république du Tribunal ayant prononcé ladite condamnation.

  • Faut-il passer par un avocat ?

L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure, toutefois il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra analyser votre situation, vous orientera vers la meilleure solution envisageable et permettra d’exposer votre cas à la juridiction.

La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers. Pour cela, le rôle de l’avocat est essentiel dans cette procédure.

  • Combien peut couter la requête en effacement de casier judiciaire ?

Cela ne vous coûtera rien si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou bien si vous avez un contrat d’assurance qui prévoit une protection juridique.

Dans les autres situations, concernant les honoraires d’avocats, ils sont établis par les avocats, au cas par cas en fonction de la difficulté de votre situation et du temps de travail qu’il aura à consacrer afin de réaliser sa mission.

Pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet, n’hésitez pas à m’adresser un mail à l’adresse suivante  : avocat.taguelmint@gmail.com.

Me Yones TAGUELMINT

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