Fondateurs de start-up - Passeport Talent en France

La France figure parmi les destinations européennes les plus attractives pour les investisseurs étrangers. Afin de renforcer cette attractivité et de faciliter l’accueil de talents internationaux, elle a mis en place des dispositifs spécifiques en matière d’immigration professionnelle, notamment la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». Ce titre, encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), s’adresse à des profils variés, parmi lesquels les entrepreneurs, les salariés qualifiés, les chercheurs ou encore les porteurs de projets innovants. Il a été récemment adapté par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Ce titre de séjour, valable quatre ans et renouvelable, suscite un véritable engouement : pas moins de 5 296 titres « Talent » ont été délivrés en 2025.

Dans ce contexte, de nombreux étrangers choisissent de créer leur start-up en France. Pour favoriser cette dynamique, la France a mis en place la carte de séjour pluriannuelle « talent – porteur de projet », destinée aux entrepreneurs étrangers souhaitant développer une activité sur le territoire. Ce titre permet d’entrer en France avec un visa de long séjour et d’exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail préalable. De plus, la situation de l’emploi ne peut pas être opposée au demandeur. Ce dispositif présente également un cadre administratif simplifié, notamment en ce qui concerne les formalités d’installation en France. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte « talent » destinée aux fondateurs de start-up internationaux ? Quelle est sa durée de validité ? Quel statut pour la famille ? Quelle procédure suivre pour obtenir ce titre de séjour ?

Quelles sont les conditions permettant d’obtenir cette carte de séjour ?

Pour obtenir le titre de séjour « talent – porteur de projet », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique réel et sérieux ou innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.

Lorsque la demande s’inscrit dans un parcours de création d’entreprise, le demandeur doit également remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans de niveau comparable ;
• Justifier d’un financement du projet d’au moins 30 000 € ;
• Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, au moins équivalentes au SMIC brut annuel à temps plein, soit environ 21 876 € en 2026.

Lorsque le projet présente un caractère innovant, il doit être reconnu par un organisme public (État, collectivités locales, établissements publics, etc.).

Le caractère innovant peut notamment être apprécié au regard des critères définis à l’article D421-17 du CESEDA. Une entreprise est ainsi considérée comme innovante si elle répond à l’un des critères suivants :

• Elle a bénéficié, au cours des cinq dernières années, d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
• Son capital est ou a été, au cours des cinq dernières années, détenu en tout ou partie par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes ;
• Elle a été accompagnée, au cours des cinq dernières années, par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Pour obtenir ce titre de séjour, ils peuvent également profiter de la procédure French Tech Visa for Founders, en étant sélectionnés par un incubateur ou accélérateur partenaire. La liste de ces partenaires peut être consultée à l’adresse suivante lafrenchtech.com. – Maître Clarisse DELAITRE

Quelle est la durée de validité du Passeport Talent ?

Validité

La durée de validité de la carte de séjour « talent » dépend de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet du demandeur.

Elle est délivrée pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, dans la limite de la durée du projet ou de l’activité exercée.

Lorsque la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « talent ». Ce visa est valable pour une durée maximale de 12 mois.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être effectuée entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, via la plateforme en ligne dédiée. Le demandeur doit démontrer qu’il continue de remplir les conditions ayant justifié la délivrance du titre. Les justificatifs varient notamment selon que le projet est en cours de création ou déjà réalisé.

Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, le titulaire peut solliciter un changement de statut, sous réserve de remplir les conditions du nouveau titre demandé. Cette demande doit également être déposée avant l’expiration du titre en cours, généralement dans un délai de 2 mois.

Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?

La procédure d’obtention de la carte de séjour « talent – porteur de projet » varie selon que le demandeur réside à l’étranger ou déjà en France.

Lorsqu’il réside à l’étranger, il doit d’abord solliciter un visa de long séjour portant la mention « talent » auprès des autorités consulaires françaises via la plateforme France-Visas.

À son arrivée en France, il doit déposer une demande de carte de séjour en ligne sur la plateforme ANEF dans un délai de deux mois. Une attestation de dépôt dématérialisée lui est alors délivrée dans l’attente de la décision de la préfecture.

Lorsque le demandeur réside déjà en France, il doit effectuer une demande de changement de statut sur cette même plateforme, entre quatre et deux mois avant l’expiration de son titre de séjour en cours.

Dans tous les cas, la carte de séjour est délivrée par la préfecture, qui convoque le demandeur pour la remise du titre après instruction du dossier.

Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques doivent désormais également suivre cette procédure pour toute arrivée en France après le 1er janvier 2021. – Maître Clarisse DELAITRE

Quels sont les documents requis ?

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, il s’agit principalement des documents suivants :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Photo d’identité sous format numérique (e-photo) ;
• Diplôme au moins équivalent au grade de master ou justificatif d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans ;
• Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet ;
• Justificatifs de ressources au moins équivalentes au SMIC ;
• Extrait de casier judiciaire (ou document équivalent) ;
• Avis du ministère chargé de l’économie attestant du caractère réel et sérieux du projet ;
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (ou éléments relatifs au projet en cours de création) ;
• Engagement à respecter les principes de la République.

Quel est le coût de ce titre de séjour ?

Les fondateurs de start-up doivent s’acquitter, lors de la délivrance de la carte de séjour « talent – porteur de projet », d’une taxe dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

Depuis 1er mai 2026, le coût total du titre s’élève à 350 €, comprenant une taxe de 300 € et un droit de timbre de 50 €. Cette somme est acquittée au moyen d’un timbre fiscal électronique, acheté en ligne ou auprès d’un buraliste agréé.

À ce coût s’ajoute, le cas échéant, celui du visa de long séjour permettant l’entrée sur le territoire français, généralement fixé à 99 €.

Qu’en est-il de la famille ?

Le conjoint et les enfants mineurs à charge du titulaire de la carte de séjour « talent » peuvent bénéficier d’un statut de membres de la famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer une carte de séjour « talent – famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour en France ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée équivalente à celle du titre détenu par le titulaire principal.

Il s’agit d’un avantage important, dans la mesure où la plupart des projets de mobilité internationale s’effectuent en famille.

Le coût administratif s’élève à 350 € pour la délivrance du titre de séjour du conjoint (taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €). À ce montant s’ajoute, le cas échéant, le coût du visa de long séjour, généralement fixé à 99 € par personne pour chaque membre de la famille accompagnante.

Les membres de la famille peuvent, s’ils remplissent les conditions requises, solliciter un titre de séjour autonome distinct de celui du titulaire principal. Dans ce cas, ils ne bénéficient plus du régime simplifié applicable à la carte « talent – famille ».

Le recours à la procédure de regroupement familial n’est en principe pas nécessaire dans ce cadre, les membres de la famille pouvant accompagner ou rejoindre le titulaire dans le cadre du dispositif « talent – famille », plus souple et plus rapide.

Le titre de séjour « Talent » mention « projet économique innovant » est le titre de séjour de prédilection pour les fondateurs étrangers de start-ups en France. Si ses conditions d’éligibilité sont rigoureuses, son obtention permet à son bénéficiaire de pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale pendant au moins quatre ans, tout en permettant à sa famille de le suivre dans ce projet international.

Le Passeport Talent se décline également pour d’autres catégories de talents étrangers : investisseurs, salarié qualifié, recrutement pas une entreprise innovante, chercheur, mandataire social, profession artistique et culturelle ou personne de renommé mondiale. Ce titre de séjour s’est définitivement imposé dans le paysage de l’immigration professionnelle.

Être accompagné par un avocat expert en droit de l’immigration professionnelle et en droit du travail constitue un atout indéniable permettant de sécuriser l’obtention de ce titre de séjour et d’accompagner les fondateurs de start-ups étrangers dans la gestion sociale de leurs entreprises au quotidien.

FAQ

Peut-on créer son entreprise après l’obtention du titre ou faut-il déjà l’avoir créée ?

Les deux sont possibles. Le projet peut être encore en cours de création, à condition qu’il soit réel et sérieux. L’immatriculation pourra intervenir après l’obtention du titre.

Que se passe-t-il si le projet échoue après l’obtention de la carte « talent » ?

Le renouvellement peut être refusé si les conditions ne sont plus remplies. Il est parfois possible de demander un changement de statut vers un autre titre de séjour.

Est-il possible de déposer la demande sans être encore en France ?

Oui. La demande commence généralement par un visa long séjour via France-Visas, avant une demande de carte de séjour une fois arrivé en France.

Le montant de 30 000 € doit-il être déjà investi ?

Oui, le demandeur doit pouvoir justifier de fonds disponibles (apport personnel ou financement) destinés au projet, même si l’investissement n’est pas encore totalement engagé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La carte de séjour « talent – porteur de projet » permet aux fondateurs étrangers de créer et développer une start-up en France dans un cadre juridique simplifié.
• Deux parcours existent : la création d’entreprise classique et le projet économique innovant reconnu par les autorités.
• L’obtention du titre repose sur des conditions strictes, notamment un projet réel et sérieux, un financement minimum et des ressources suffisantes.
• La procédure est dématérialisée et passe par France-Visas puis la plateforme ANEF selon la situation du demandeur.
• La carte est délivrée pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans et peut être renouvelée sous conditions.
• Le coût total du titre s’élève à 350 € en 2026, auquel peut s’ajouter le prix du visa long séjour.
• Le dispositif permet au conjoint et aux enfants de bénéficier d’un statut simplifié avec droit au travail pour le conjoint.
• Le recours à un avocat peut sécuriser la demande et maximiser les chances d’obtenir le titre de séjour.