Article rédigé par Maître Clarisse DELAITRE, avocate à Paris.

La France se hisse à la première place du classement des pays européens les plus attractifs pour les investisseurs étrangers. Afin d’améliorer l’attractivité du territoire et pour simplifier le recrutement de talents sur la scène internationale, la France a mis en œuvre des dispositifs particulièrement avantageux en matière d’accueil des étrangers, en particulier le Passeport Talent, mis en place par la loi du 7 mars 2016 (Articles L. 313-20 6° et R 313-61 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ). Ce titre de séjour de quatre ans, renouvelable, a fait l’objet d’un véritable engouement puisque ce ne sont pas moins de 35.000 Passeports Talents qui ont été délivrés en 2019.

Alt="Fondateurs de start-up internationaux : la France vous accueille grâce au Passeport Talent !"

Dans cette dynamique, de nombreux étrangers ont fait le choix de créer leur start-up en France. Pour leur permettre d’exercer leur activité professionnelle a été créée la carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent – Porteur de projet économique innovant reconnu par un organisme public ».  Cette carte permet l’entrée en France avec un visa de long-séjour, sans être soumis à la visite médicale organisée par l’OFII et sans avoir l’obligation de conclure un contrat d’intégration républicaine. De plus, autre avantage non négligeable, aucune autorisation de travail ne doit être obtenue et l’opposabilité de l’emploi n’est pas imposable. Quelles sont les conditions pour bénéficier du Passeport Talent destiné aux fondateurs de start-up internationaux ? Quelle est la durée de validité de ce Passeport Talent ? Quel statut pour la famille ? Quelle procédure suivre pour obtenir ce titre de séjour ?

Quelles sont les conditions permettant d’obtenir cette carte de séjour ?

Pour obtenir ce Passeport Talent, les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.

L’organisme compétent pour reconnaître le caractère innovant d’une entreprise est le ministère chargé de l’économie. Présente le caractère d’une entreprise innovante, l’entreprise qui répond à l’un des critères suivants :

  • l’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des 5 dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté (Arr. 28 févr. 2019, NOR : ECOI1906051A : JO, 1er mars mod.); (par arr. 2 juin 2020, NOR : ECO12013596A : JO, 6 juin )
  • le capital de l’entreprise est ou a été au cours des 5 dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes (Le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 (JO, 21 mars) a supprimé depuis le 22 mars 2020 la fixation par arrêté de la liste des structures d’investissement.);
  • l’entreprise est ou a été accompagnée au cours des 5 dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes (C. étrangers, art. D. 313-45-1 ).

La mise en œuvre de ces critères fait l’objet d’une évaluation annuelle conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’économie

De plus, les fondateurs de start-ups doivent obtenir la reconnaissance de ce projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.).

Enfin, ils doivent justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au Salaire Minimum de Croissance (SMIC), soit 18.654,96 € à compter du 1er janvier 2021.

Précisons que les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur-interprète assermenté auprès des cours d’appel.

Pour obtenir ce titre de séjour, ils peuvent également profiter de la procédure French Tech Visa for Founders, en étant sélectionnés par un incubateur ou accélérateur partenaire. La liste de ces partenaires peut être consultée à l’adresse suivante lafrenchtech.com .

Quelle est la durée de validité du Passeport Talent ?

  • Validité

Tout d’abord, il est important de préciser que la durée de validité de ce titre est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet. La durée maximale de ce Passeport Talent est de quatre ans, renouvelable.

Si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». Sa durée maximale de validité est de douze mois au terme duquel le ressortissant étranger pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de quatre ans.

  • Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de deux mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture du lieu de résidence en France. Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre. Les justificatifs demandés varient selon que l’intéressé indique poursuivre son projet de création ou qu’il a déjà créé son entreprise en lien avec le projet.

  • Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être obtenu, la demande devant être faite deux mois avant l’expiration du titre de séjour et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité du titre de séjour demandé.

Au terme de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France, une demande de la carte de résident autorisant le séjour et l’exercice de toute activité professionnelle est possible. Cette carte est délivrée pour une durée de dix ans (renouvelable).

Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?

Si le fondateur de la start-up réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour.

La demande de visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français doit être effectuée sur le site officiel France-visas au plus tôt trois mois avant la date d’arrivée en France. Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.

Une fois en France, le titre de séjour est remis au fondateur de start-up par le préfet du département du dirigeant sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat. Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile afin de solliciter le titre de séjour Passeport talent correspondant. La Préfecture détermine la durée du titre de séjour Passeport talent délivré.

Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques doivent désormais également suivre cette procédure pour toute arrivée en France après le 1er janvier 2021.

Si le demandeur réside déjà en France et dispose déjà d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. La procédure doit être engagée deux mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

Quels sont les documents requis ?

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, il s’agit principalement des documents suivants :

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance
  • Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Extraits des actes de naissance des enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Document établissant le caractère innovant du projet économique en France (notamment en raison de sa nature, son objet et sa durée)
  • Document établissant la reconnaissance du projet par un organisme public
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

Quel est le coût de ce titre de séjour ?

Les fondateurs de start-up doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (« OFII »:Créé en 1945, l’OFII est un établissement public à caractère administratif chargé d’organiser l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le sol français.) d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe. A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français de 99 €.

Qu’en est-il de la famille ?

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger. Il s’agit d’un avantage conséquent quand on considère la majorité des projets de mobilité se font accompagnés de la famille. Le coût administratif est de 225 € pour le titre de séjour du conjoint et de 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

Les membres de la famille peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier de la procédure simplifiée décrite ci-dessus.

Les familles ont également la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.

Conclusion

Le Passeport Talent mention « projet économique innovant » est le titre de séjour de prédilection pour les fondateurs étrangers de start-ups en France. Si ses conditions d’éligibilité sont rigoureuses, son obtention permet à son bénéficiaire de pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale pendant au moins quatre ans, tout en permettant à sa famille de le suivre dans ce projet international.

Le Passeport Talent se décline également pour d’autres catégories de talents étrangers : investisseurs, salarié qualifié, recrutement pas une entreprise innovante, chercheur, mandataire social, profession artistique et culturelle ou personne de renommé mondiale. Ce titre de séjour s’est définitivement imposé dans le paysage de l’immigration professionnelle.

Être accompagné par un avocat expert en droit de l’immigration professionnelle et en droit du travail constitue un atout indéniable permettant de sécuriser l’obtention de ce titre de séjour et d’accompagner les fondateurs de start-ups étrangers dans la gestion sociale de leurs entreprises au quotidien.

Actualités Covid-19 : Le 3 février 2021, les autorités françaises ont modifié les exemptions aux restrictions d’entrée en France via un pays non-membre de l’Union Européenne. A ce jour, les titulaires d’un Passeport Talent restent exemptés de l’interdiction de voyager en France et sont considérés comme justifiant d’une une raison impérieuse leur permettant d’entrée sur le territoire français, contrairement aux salariés détachés et en mobilité intra-groupe. Le nouveau certificat de voyage afin d’entrer ou de sortir du territoire se trouve ici : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Certificate-of-international-travel