Une personne condamnée à une peine de prison ou d’amende peut être totalement ou partiellement dispensée de séjour en prison ou du paiement de la somme, sous certaines conditions. Que se passe-t-il en cas de non-respect du sursis ? Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit pénal. Lumière sur les différentes sortes de sursis.
Alt="Mieux comprendre le sursis"

Qu’est-ce que le sursis ? Comment fonctionne-t-il ?

Le sursis est une mesure qui suspend une partie ou la totalité de la peine d’un condamné. Des obligations lui sont imposées pendant une certaine durée. Le non-respect de ces obligations entraîne la révocation du sursis, obligeant le condamné à exécuter les peines prévues. Il existe différents types de sursis :

  • Le sursis simple ;
  • Le sursis probatoire ;
  • Le sursis avec mise à l’épreuve ;
  • Le sursis avec travail d’intérêt général.

Les chiffres clés du ministère de la Justice indiquent que les mesures en cours au 31 décembre 2018 sont en évolution sur une période de 12 mois, à raison de :

  • 0,3 % pour toutes mesures suivies par les SPIP ;
  • 0,2 % pour le sursis avec mise à l’épreuve ;
  • 7,5 % pour les autres mesures (contrôle judiciaire, sursis-TIG, etc.).

Par contre, le sursis avec travail d’intérêt général est en régression pour -1,7 %.
Bon à savoir :
Depuis le 24 mars 2020, seuls les sursis simple et probatoire sont prononcés, suite aux mesures d’urgence appliquées au tribunal en raison de l’épidémie de coronavirus.

Le sursis simple

Lorsque le juge prononce un sursis simple à l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou d’amende, le condamné est dispensé de l’exécution de sa peine, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant 5 ans. Cette durée est appelée délai d’épreuve, et permet d’éviter la récidive. Le sursis simple s’oppose à la peine ferme, dont l’exécution est irrévocable. Le juge peut prononcer l’exécution d’un sursis simple total ou partiel. En d’autres termes, si le sursis est partiel, une partie de la peine est suspendue, tandis que l’autre partie est ferme et doit être exécutée. Si le sursis est total, l’exécution de la peine est totalement suspendue.
Par exemple, une peine de 5 ans d’emprisonnement avec 2 ans de sursis signifie une peine ferme de 3 ans de prison et de 2 ans de sursis simple. En cas de récidive, c’est-à-dire si le condamné commet un crime ou un délit, le sursis simple sera révoqué, et il devra exécuter la peine de 2 ans d’emprisonnement.
Bon à savoir :
Une fois passé le délai d’épreuve de 5 ans, si vous ne récidivez pas et échappez à la révocation de la peine, la condamnation est effacée de votre casier judiciaire.

Quelles sont les conditions d’octroi du sursis simple ?

Le sursis simple peut être octroyé à une personne physique ou morale selon certaines conditions.

  • S’il s’agit d’une personne physique, elle ne doit jamais avoir été condamnée pour un crime ou un délit ;
  • S’il s’agit d’une personne morale, telle qu’une entreprise ou une association, elle ne doit pas avoir été condamnée à une amende de plus de 60 000 euros pour un crime ou délit de droit commun, ou plus de 15 000 euros pour une contravention.

Pour la personne physique, les peines suivantes peuvent être assorties d’un sursis simple :

  • Une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement ;
  • Une peine d’amende et de jour d’amende ;
  • Une peine privative ou restrictive de droits ;
  • Les peines complémentaires ;
  • Une contravention de 5ème classe.

Bon à savoir :
Pour le cas d’une personne morale condamnée pour crime et délit ou contravention, la peine peut être prononcée avec un sursis pour amende, ainsi que d’autres sanctions comme l’interdiction d’exercer une activité ou d’émettre des chèques, de faire usage de cartes de paiement, etc.

Respect du sursis simple et révocation

Le respect du sursis simple au cours du délai d’épreuve a pour effet la non-exécution de la peine, ainsi que son effacement du bulletin n°3 du casier judiciaire. Toutefois, elle restera sur le bulletin n°1.
En revanche, si le sursis n’est pas respecté au cours des 5 ans, il sera révoqué. Selon la procédure, le tribunal qui prononce la nouvelle condamnation décide de la révocation du sursis.
Si la personne n’a jamais fait l’objet d’une condamnation, elle peut bénéficier d’un sursis simple.
Dans le cas où elle a déjà été condamnée à la prison et est jugée de nouveau pour un crime ou délit, est dispensée de sursis.
Par contre, si la nouvelle condamnation concerne une contravention de cinquième classe, le juge peut prononcer un sursis simple.
Dans tous les cas, si la nouvelle condamnation est assortie d’un sursis, le tribunal ayant prononcé la nouvelle condamnation peut dispenser le condamné du sursis antérieur, même en partie.
S’il ne bénéficie pas d’une dispense de révocation du sursis après condamnation, le condamné peut en faire la demande devant la juridiction ou le Procureur de la République. Quoiqu’il en soit, la révocation peut intervenir à tout moment pour éviter la confusion des peines.
À noter :
La révocation du sursis simple ne peut avoir lieu qu’une seule fois si le premier sursis est un sursis partiel.

Le sursis avec mise à l’épreuve

Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne la suspension d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, mais le condamné doit se soumettre à des obligations ou interdictions fixées par la juridiction.

Qui sont concernés ?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’un sursis avec mise à l’épreuve sont seulement les personnes physiques, condamnées à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum, ou de 10 ans en cas de récidive pour un crime ou délit de droit commun.

Quelle est la durée ?

La durée de la mise à l’épreuve varie entre 12 mois et 3 ans. Pendant cette durée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP). En cas de non-respect des obligations ou interdictions, le JAP peut décider d’office ou sur réquisition du parquet de prolonger la durée de la mise à l’épreuve.
Pendant le contrôle de l’exécution effective du sursis, le condamné peut être convoqué par le JAP. S’il ne remplit pas ses obligations ou ne satisfait pas aux mesures de surveillance, il risque un mandat d’arrêt ou d’amener.
À noter :
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut substituer le JAP pendant le contrôle du respect des obligations, et faire un compte-rendu à ce dernier.

Respect des obligations, mesures de surveillance et révocation

Tout comme le sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve peut être total ou partiel. S’il est total, la mise à l’épreuve couvre entièrement la peine. S’il est partiel, une partie de la peine est ferme, tandis que l’autre partie est assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Par exemple, une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie de 2 ans de sursis avec mise à l’épreuve signifie que le condamné doit exécuter 3 ans de prison ferme et 2 ans de prison avec mise à l’épreuve. En cas de non-respect de ses obligations, il devra exécuter les 2 ans qui étaient en sursis.
En matière de sursis avec mise à l’épreuve, le juge peut également décider de la révocation du sursis en partie ou en totalité, si le condamné commet un nouveau crime ou un délit de droit commun, et est condamné à une peine privative de liberté sans sursis.
Par contre, s’il remplit scrupuleusement ses obligations et satisfait aux mesures de surveillance, l’application des peines peut être déclarée comme non-avenue. Autrement dit, la condamnation au sursis sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais pas du bulletin n°1. À noter que dans l’exécution de sa peine, le condamné doit exécuter la partie ferme. Si elle est non exécutée alors que le délai d’épreuve du sursis est dépassé, il ne pourra plus l’exécuter.

Conditions d’application

Le sursis avec mise à l’épreuve ne s’applique que sous certaines conditions.
Le condamné ne peut pas en bénéficier s’il a déjà fait l’objet d’une condamnation de sursis avec mise à l’épreuve ou avec travail d’intérêt général à deux reprises, pour des délits similaires et répétés.
Il en est de même s’il a déjà été condamné pour délits graves,que sa peine est assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve ou de travail d’intérêt général, et qu’il est en état de récidive.
En principe, le sursis est prononcé en même temps qu’un suivi sociojudiciaire, particulièrement si la peine principale est un travail d’intérêt général.
Bon à savoir :
Le sursis avec mise à l’épreuve peut être partiel si vous avez déjà été jugé initialement pour certains délits graves, que vous êtes en récidive, et que vous avez écopé d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un travail d’intérêt général.

Le délai d’épreuve

Le délai d’épreuve pour l’exécution du sursis est variable en fonction de la situation du condamné. Il est fixé par le tribunal selon que ce dernier soit en récidive ou non.

  • Entre 1 et 3 ans s’il n’est pas en récidive ;
  • Entre 1 et 5 ans s‘il est en récidive ;
  • Entre 1 et 7 ans en cas de double récidive.

Bon à savoir:
L’incarcération suspend le délai d’épreuve. Il peut prendre différentes formes : séjour en prison, avec un bracelet électronique, assignation à résidence, détention provisoire, semi-liberté,…

Les obligations ou interdictions de la personne condamnée 

Le JAP fixe les mesures d’application ainsi que les mesures de contrôle, puis convoque le condamné pour l’en informer. Ci-après les mesures qui peuvent être fixées :

  • Demander l’autorisation du JAP pour tout changement de résidence ou d’emploi pouvant faire obstacle à l’exécution de ses obligations ;
  • Informer le travailleur social de ses changements d’emploi ou de résidence ;
  • Prévenir le travailleur social pour toute absence de plus de 15 jours et l’informer de la date de retour ;
  • Prévenir le JAP avant tout déplacement en dehors du territoire français ;
  • Se présenter obligatoirement aux convocations du JAP ou du travailleur social ;
  • Recevoir le travailleur social à domicile pour la remise des documents de contrôle du respect des obligations.

Le tribunal fixe les obligations et interdictions de l’intéressé au prononcé de la condamnation, en fonction de sa situation et de la nature de l’infraction qu’il a commise. Il peut être soumis à :

  • Une obligation de travailler, d’intégrer une formation ou de faire un stage ;
  • Une obligation de soins en fonction de sa situation, par exemple, soins en addictologie s’il est en addiction ;
  • Obligation de réparer le préjudice dû à l’infraction qu’il a commise ;
  • Interdiction de porter une arme ;
  • Interdiction de se rendre dans des lieux ou des endroits déterminés ;
  • Interdiction d’entrer en contact avec des individus déterminés ;
  • Interdiction de fréquenter des débits de boisson.

Bon à savoir :
Vous avez la possibilité de demander au JAP l’aménagement de vos obligations, voire le retrait si elles ne sont plus nécessaires et que vous pouvez le justifier. Par exemple, si vos analyses médicales ne permettent plus de déterminer une dépendance à la drogue, vous pouvez demander le retrait de l’obligation de soin en addictologie, mais l’avis de votre médecin est indispensable.

Le sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Lorsque le sursis est assorti d’un travail d’intérêt général, la peine d’amende ou d’emprisonnement est suspendue, et le condamné est soumis à l’exécution d’un travail d’intérêt général. Ainsi, il doit travailler sans aucune contrepartie pour une personne morale de droit public, une personne morale de droit privé exécutant une mission de service public ou une association habilitée.
Le sursis avec travail d’intérêt général ou sursis-TIG peut résulter de deux décisions du tribunal :

  • Le sursis-TIG ab initio : il s’applique de la même manière que le sursis avec mise à l‘épreuve à la seule différence que le sursis ne peut être partiel, il doit toujours être total et couvrir la totalité de la peine.
  • Le sursis-TIG suite à une décision de conversion : il est prononcé par le JAP dans le cadre de la conversion d’une peine ferme en sursis-TIG.

Le sursis-TIG issu d’une conversion de peine ne peut être prononcé que pour aménager une peine dans les situations suivantes :

  • Une conversion des délits de droit commun ;
  • Une conversion d’une peine d’emprisonnement de moins de 6 mois.

Attention :
La conversion est exclue si une peine ferme est prononcée suite à la révocation d’un sursis.

Qui sont concernés ?

En règle générale, le sursis-TIG est prononcé pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum, pour un crime ou un délit. Toutefois, le condamné ne peut pas en bénéficier:

  • S’il a déjà été condamné à deux reprises à un sursis avec mise à l’épreuve ou travail d’intérêt général pour avoir commis des délits similaires, et qu’il est en récidive ;
  • S’il a déjà commis un délit grave et obtenu un sursis avec mise à l’épreuve ou travail d’intérêt général pour des infractions similaires, et qu’il est en récidive ;
  • S’il a déjà été soumis à un suivi-socio judiciaire, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général à titre de peine principale, ou un stage de citoyenneté.

Il faut savoir que le sursis-TIG n’est pas imposable au condamné, c’est-à-dire qu’il doit être présent lorsque la décision est prononcée par la juridiction de jugement, afin de donner son consentement. Cela vaut également pour le sursis-TIG dans le cadre d’une conversion.

Quelle est la durée ?

La durée d’exécution du sursis-TIG est fixée par le juge, et le délai ne doit en aucun cas dépasser 18 mois. La durée est déterminée en nombre d’heures selon le type d’infraction et la date à laquelle elle a été commise :
Pour les délits commis avant octobre 2014 :

  • Contravention : 20 heures à 120 heures ;
  • Autres : 20 heures à 210 heures.

Pour les délits commis entre octobre 2014 et le 24 mars 2020 :

  • Contravention : 20 heures à 120 heures ;
  • Autres : 20 heures à 280 heures.

Pour les délits commis après le 25 mars :

  • Contravention : 20 heures à 120 heures ;
  • Autres : 120 heures à 400 heures.

Déroulement de l’exécution du sursis

L’exécution du travail d’intérêt général est soumise au même régime que l’exécution d’un sursis avec mise à l’épreuve. Le condamné doit respecter les mêmes obligations et interdictions fixées par le tribunal.

  • S’il manque à ses obligations ou n’exécute pas le travail d’intérêt général correctement, le JAP peut révoquer le sursis, même si aucune nouvelle infraction n’a été commise.
  • S’il commet une nouvelle infraction avant la fin du délai du sursis-TIG, la révocation peut être totale ou partielle.

Enfin, la bonne exécution du travail d’intérêt général dans le délai imparti, sans incident et dans le respect des obligations et interdictions, a pour effet l’effacement de la peine du bulletin n°2 du casier judiciaire. Toutefois, elle figurera sur le bulletin n°1.
Bon à savoir :
En cas de bonne exécution du travail d’intérêt général, votre condamnation devient automatiquement non avenue. L’intervention de la juridiction de jugement ou du JAP n’est pas nécessaire.

Le sursis probatoire

Depuis le 24 mars 2020, le sursis probatoire remplace le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis avec travail d’intérêt général. Cette nouvelle mesure suspend la peine d’emprisonnement, et le condamné est soumis aux mêmes obligations et interdictions mentionnées plus haut. Aussi, le sursis probatoire peut être total ou partiel.

Les conditions d’application

Les conditions restent les mêmes que pour les deux anciennes peines de sursis : 5 ans de prison maximum, ou 10 ans en cas de récidive. Exceptionnellement, la personne ne peut en bénéficier:

  • Si elle a déjà fait l’objet de deux condamnations assorties  du sursis probatoire pour délits identiques ou assimilés ;
  • Si elle fait l’objet d’une condamnation pour une infraction commise avec la circonstance aggravante de violences, assortie du sursis probatoire pour délits identiques ou assimilés.

À noter :
Le sursis probatoire est assorti d’une peine de travail d’intérêt général ou d’un suivi sociojudiciaire.

Durée du sursis probatoire

La durée d’exécution dépend du fait qu’il y ait récidive ou non, de la même manière que dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Elle est appelée délai probatoire. À noter que le délai est également suspendu en cas d’incarcération.

Respect du sursis et révocation

Le sursis probatoire peut être révoqué partiellement ou totalement.

  • Si le condamné ne respecte pas ses obligations et interdictions, le JAP décide de la révocation ;
  • S’il commet une nouvelle infraction avant la fin du délai probatoire, le tribunal décide de la révocation ajoutée à une nouvelle condamnation ferme. Si le tribunal ne prononce pas la révocation, le JAP le fera.

Enfin, si le sursis est respecté sans incident pendant le délai probatoire, la condamnation sera considérée comme non avenue et effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais pas du bulletin n°1.
La bonne exécution du sursis et le respect des obligations et interdictions fixées par le juge donnent l’occasion au condamné d’alléger sa peine. On peut aussi dire également que le sursis est une mesure qui permet d’éviter la récidive.