Peines encourues en droit pénal : prison, amende et alternatives

Qu’est-ce qu’une peine encourue en droit pénal ?

La peine encourue correspond au plafond des peines prévu par le Code pénal pour une infraction. Elle est fixée par le législateur de manière générale et impersonnelle. Elle est distincte de la peine prononcée et de la peine aménagée.

Différence entre peine encourue et peine prononcée

La peine prononcée est la sanction réellement décidée par le juge dans une affaire lorsque la culpabilité de la personne mise en cause est établie. Elle est determinée en fonction de plusieurs critères, notamment la gravité des faits, la personnalité de l’auteur, ses ressources, sa situation familiale et ses antécédents judiciaires. Elle peut être différente d’une personne à l’autre, même s’il s’agit d’une même infraction, sans pouvoir dépasser la peine encourue.

Qu’est-ce que la peine aménagée ?

Après le prononcé de la peine, le condamné peut bénéficier d’un aménagement de peine lui permettant d’exécuter sa peine de prison ferme à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire si la durée de son incarcération est inférieure à un an. Il doit justifier d’un motif sérieux ou d’une garantie sérieuse de réinsertion (l’exercice d’une activité professionnelle, la nécessité de suivre des soins médicaux, l’effort sérieux d’indemniser la victime, etc.). Le but est d’éviter les effets désocialisants de l’incarcération, notamment :

• La rupture du contrat de travail et la perte de revenus ;
• La difficulté de trouver un nouvel emploi à la sortie de prison en raison de la mention au casier judiciaire ;
• Les éventuels impacts psychologiques : stress ou anxiété liés à la rupture avec le cadre de vie habituel ;
• La rupture des liens familiaux.

L’aménagement de peine peut être décidé :

• Par le juge le jour du procès ;
• Par le juge de l’application des peines (JAP) après le procès : si le condamné n’est pas incarcéré immédiatement, il est convoqué par le JAP pour évaluer si sa peine peut être aménagée. Au contraire, s’il est déjà écroué, il doit formuler une demande d’aménagement.

L’aménagement de peine peut prendre les formes suivantes :

• La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : cette mesure oblige le condamné à rester dans un lieu désigné par le tribunal (généralement à son domicile) pendant des horaires fixes, sous le contrôle d’un bracelet électronique porté à la cheville. La DDSE permet au condamné de maintenir son travail et ses liens familiaux. Toutefois, toute sortie non autorisée est susceptible d’entraîner une incarcération immédiate ;
• La liberté conditionnelle : cette mesure permet au condamné d’être libéré avant la fin de sa peine sous certaines conditions et sous le contrôle du juge de l’application des peines. Elle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté au moins la moitié de sa peine d’emprisonnement. En cas de récidive légale, ce seuil est porté aux deux tiers de la peine. Le condamné doit également démontrer des efforts sérieux de réinsertion sociale ou professionnelle ;
• Le placement à l’extérieur : il permet au condamné de bénéficier de soins ou d’exercer des activités en dehors de la prison durant des horaires fixés par le juge, s’il se trouve dans une situation sociale ou matérielle difficile. Par exemple, en cas de problème d’addiction, le juge peut décider d’un placement dans un établissement médico-social ;
• Le fractionnement de la peine : la sanction est exécutée en plusieurs fois ;
• La suspension de la peine : le condamné n’exécute pas immédiatement sa peine d’emprisonnement en raison d’un événement exceptionnel qui nécessite sa présence.

Voici un cas pratique fictif pour bien comprendre la différence entre ces trois notions :

Julien, 25 ans, marié et père de deux enfants, travaille comme coursier au sein d’une boutique de vêtements. Un jour, il a soustrait frauduleusement le smartphone d’un passant dans la rue. Il a été arrêté par la police. Le vol étant un délit, l’affaire a été portée devant le tribunal correctionnel. La peine encourue par Julien pour cet acte est précisée par l’article 311-3 du Code pénal, selon lequel « le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Cependant, après avoir analysé sa situation personnelle (absence de casier judiciaire et emploi stable), le juge l’a condamné à une amende de 300 € ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Il s’agit de la peine prononcée. Après le jugement, l’avocat de Julien a demandé un aménagement de peine en faisant valoir que celui-ci dispose d’un emploi stable et doit subvenir aux besoins de sa famille. Le juge a alors décidé que la peine d’emprisonnement serait exécutée sous la forme d’un bracelet électronique. Julien pourra ainsi travailler durant la journée, mais devra être présent à son domicile à partir de 19h chaque soir. Il s’agit de la peine aménagée.

Quelle est la différence entre contravention, délit et crime ?

Pour déterminer les peines applicables aux actes réprimés, le Code pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité :

• La contravention : elle regroupe les infractions les moins graves. On peut citer le dépôt d’ordures sur la voie publique et l’absence de port de la ceinture de sécurité par un conducteur ;
• Le délit : il désigne les infractions de gravité intermédiaire, comme le vol ou la conduite en état d’ivresse ;
• Le crime : il regroupe les infractions les plus graves, telles que l’assassinat et le viol.

Quelle peine risque-t-on réellement selon l’infraction commise ?

Voici la classification des peines selon l’infraction commise :

• Les peines contraventionnelles : les contraventions sont passibles d’une amende dont le montant varie selon la gravité de l’acte, sans excéder 1 500 € ;
• Les peines délictuelles : les délits sont punis d’une amende et d’un emprisonnement de 10 ans maximum ;
• Les peines criminelles : les crimes sont passibles d’une réclusion criminelle pouvant aller de 10 ans à la perpétuité selon la gravité de l’acte.

En cas de récidive, définie comme le fait de commettre une nouvelle infraction dans un délai déterminé par la loi, ces peines peuvent être doublées. De plus, les mesures de faveur telles que l’aménagement de peine et les alternatives à l’emprisonnement sont plus difficiles à obtenir.

Les peines prononcées par le juge sont, en principe, inscrites sur le casier judiciaire. Concrètement, ce document est structuré en trois bulletins :

• Le bulletin n° 1 : il recense toutes les décisions de justice prononcées à l’encontre de l’intéressé. Ce bulletin étant accessible aux administrations pénitentiaires et aux autorités judiciaires, il permet à ces dernières de connaître le passé judiciaire d’une personne, notamment l’état de récidive pénale du condamné ;
• Le bulletin n° 2 : il contient la plupart des condamnations pour crimes et délits commis par une personne. Pouvant être demandé par les employeurs privés et publics pour l’accès à un poste, il peut limiter l’accès à un emploi ;
• Le bulletin n° 3 : ne pouvant être remis qu’à l’intéressé, il ne mentionne que les condamnations les plus graves, comme les crimes. Toutefois, certains pays en exigent la production pour pouvoir y voyager.

Néanmoins, le condamné peut demander au juge de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n° 2, lors du procès ou après celui-ci, afin de préserver son avenir professionnel.

Quelles sont les alternatives à la prison et les peines complémentaires ?

Lors du jugement, le juge peut prononcer des peines alternatives à la prison et/ou des peines complémentaires.

Les peines alternatives à la prison

Comme leur nom l’indique, les peines alternatives à la prison sont des peines que le juge choisit de prononcer à la place d’une peine de prison ferme le jour du procès. Elles permettent donc d’éviter l’incarcération lorsque le juge estime qu’une autre sanction est plus adaptée au profil de l’auteur et à la gravité de l’acte. Toutefois, ces peines peuvent également être prononcées en remplacement d’une peine d’amende. Parmi les principales peines alternatives figurent :

• Le sursis : ce dispositif permet de ne pas exécuter tout ou partie de la peine prononcée, sous réserve que le condamné ne commette pas de nouvelle infraction et respecte, le cas échéant, certaines obligations ou interdictions fixées par le tribunal pendant un certain temps appelé « délai d’épreuve » ;
• Le travail d’intérêt général (TIG) : il s’agit d’un travail bénévole au bénéfice de la collectivité, visant à favoriser la réinsertion sociale du condamné. Il peut être effectué au sein d’une école, d’un hôpital, d’une association ou d’une collectivité publique (commune, département ou région). Il nécessite l’accord de l’intéressé ;
• Les stages : le condamné est tenu de suivre, à ses frais, une formation thématique pendant une durée d’un mois au maximum. On peut citer le stage de sensibilisation à la sécurité routière et le stage de citoyenneté ;
• La DDSE ;
• La sanction-réparation : elle consiste, pour le condamné, à dédommager la victime selon les modalités déterminées par le juge ;
• Les jours-amendes : ils permettent d’éviter l’emprisonnement en versant une amende au Trésor public.

Les peines complémentaires

Les peines complémentaires sont des obligations, des interdictions et/ou des mesures d’accompagnement ayant vocation à compléter la peine principale. Prévues par la loi, elles ont pour objectif de prévenir la récidive en privant le condamné d’un objet lié à l’infraction ou d’un droit. En voici quelques exemples :

• La suspension du permis de conduire en cas d’infraction routière ;
• L’interdiction de porter ou de détenir une arme ;
• L’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles : si l’infraction commise est incompatible avec la déontologie de la profession, l’accès à celle-ci peut être interdit pendant une durée fixée par le juge. Tel est notamment le cas pour les professions réglementées : avocat, médecin, etc.

Comment un juge décide-t-il de la peine prononcée ?

Pour décider de la peine à prononcer, le juge prend en compte plusieurs éléments, notamment :

• La personnalité de l’auteur : le juge examine son comportement, son degré de maturité (la peine peut, par exemple, être réduite pour une personne influençable), sa capacité à comprendre la gravité de son acte et son attitude à l’égard des faits, notamment s’il reconnaît les faits ou les nie, s’il exprime des remords ou encore la volonté de réparer le préjudice causé ;
• Ses ressources financières : elles sont prises en compte lorsque les sanctions comprennent une amende. Le juge veille à ce que celle-ci soit proportionnée à la capacité financière de l’auteur afin d’en assurer le paiement ;
• Sa situation familiale : l’existence de personnes à charge est également prise en compte ;
• Sa situation sociale : le juge évalue si le condamné dispose d’attaches sociales favorisant sa réinsertion et réduisant le risque de récidive (emploi stable, implication dans la vie familiale, etc.) ;
• Son passé judiciaire : le juge vérifie s’il s’agit d’une première condamnation ou d’une récidive. Il est généralement plus indulgent envers un délinquant primaire.

Pour conclure, les peines encourues lors d’une infraction varient selon sa nature. Les peines prononcées par le juge sont généralement inférieures à celles prévues par le Code pénal, d’où l’intérêt de solliciter un avocat spécialisé en droit pénal afin d’obtenir la sanction pénale la plus adaptée.

FAQ 

Peut-on éviter la prison avec un avocat ?

Il est possible d’éviter la prison avec l’assistance d’un avocat, mais cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature et de la gravité de l’infraction, des circonstances de l’affaire et des antécédents judiciaires de la personne poursuivie. Selon les cas, ce professionnel peut plaider pour une relaxe, un acquittement, une peine alternative ou un aménagement de peine lorsque la loi le permet.

Une condamnation est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Toute condamnation définitive est inscrite au casier judiciaire, sauf si l’intéressé formule une demande de non-inscription au bulletin n° 2 et que le juge l’accepte.

Comment les peines sont-elles adaptées pour les mineurs ?

L’adaptation des sanctions dépend principalement de l’âge du mineur, de sa personnalité et des circonstances de l’infraction. Avant 13 ans, seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. Entre 13 et 16 ans, le principe reste celui des mesures éducatives, mais certaines sanctions peuvent être décidées dans les cas les plus graves. À partir de 16 ans, des peines peuvent être prononcées, mais le juge privilégie toujours les mesures éducatives lorsque cela est possible.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La peine encourue est la peine maximale prévue par le Code pénal pour une infraction ;
• La différence entre la contravention, le délit et le crime réside principalement dans leur gravité et leurs sanctions ;
• La contravention est punie d’une amende, le délit d’une amende et/ou d’un emprisonnement et le crime de la réclusion criminelle ;
• Les peines alternatives à l’emprisonnement sont prononcées par le juge en remplacement d’une peine de prison ou d’amende, tandis que les peines complémentaires s’ajoutent à la peine principale ;
• Pour décider de la peine à prononcer, le juge prend principalement en compte la personnalité de l’auteur, sa situation financière, familiale et sociale ainsi que son passé judiciaire ;
• Pour réduire ou contester une peine, il est conseillé de consulter un avocat dès la garde à vue, mais son intervention reste possible à toutes les étapes de la procédure, notamment avant le jugement et après la condamnation.