Prêter de l’argent à une entreprise

Votre entreprise a-t-elle besoin d’argent pour réaliser de nouveaux investissements ou pour combler les besoins de l’exploitation ? Vous êtes auto-entrepreneur et vous avez besoin d’argent pour financer votre nouveau projet ? Il existe plusieurs solutions de financement. Pour connaitre l’option adaptée à votre entreprise, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Quelles sont les solutions de financements pour une entreprise ? Est-il possible de prêter de l’argent à une entreprise ?

Comment une entreprise peut financer ses investissements ?

Pour connaitre les différents types de financements d’une entreprise, il est important de donner la définition de cette structure.

Une entreprise est une structure ayant pour principal objectif de produire des services ou des biens afin d’obtenir des bénéfices. Il peut s’agir d’une société dotée d’une personnalité morale et totalement indépendante des associés qui la composent ou d’une entreprise individuelle pour une personne physique.

L’entreprise dispose de deux principaux types de financements, dont voici la liste :

• Les fonds propres

Les fonds propres sont les principales sources financières de l’entreprise. Ils sont constitués du capital social, des comptes courants des associés créateurs et de diverses subventions.

• Les fonds externes

Il existe plusieurs solutions de financements externes pour une entreprise, dont les plus connues sont citées dans la liste suivante :

• L’emprunt bancaire qui est octroyé par un organisme financier ;
• Le crédit-bail ou location à option d’achat ;
• Le découvert autorisé qui permet à une entreprise de prélever des sommes sur un compte à découvert durant un délai limité ;
• Le crédit fournisseur qui est une facilité de trésorerie.

Bon à savoir :

Comme les projets sont propres à une entreprise, les critères de choix des types de financements sont différents pour chaque structure.

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Comment faire pour prêter de l’argent à une entreprise ?

Les actionnaires ou les associés et les dirigeants peuvent prêter de l’argent à leur société. Toutefois, le prêt est soumis à des règles particulières.

Le respect de la procédure de contrôle des conventions règlementées

Lorsqu’un associé ou le représentant légal d’une société lui offre un crédit, la loi qualifie l’initiative de « convention règlementée ». Ainsi, l’octroi du prêt est soumis aux procédures dans la liste suivante qui sont propres à ce type de conventions :

• Pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) : la conclusion de la convention doit être autorisée par le Conseil. De plus, il est nécessaire d’en informer le commissaire aux comptes. Ensuite, ce dernier rédige un rapport spécial et l’assemblée générale des associés doit valider l’acte a posteriori.
• Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : il est également nécessaire d’informer le commissaire aux comptes afin qu’il établisse un rapport spécial. De plus, l’octroi du prêt est soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés. Néanmoins, cette procédure ne s’applique pas aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). En effet, dans ce cas précis, seule l’indication de l’opération dans le registre des décisions est requise.
• Pour les sociétés par action simplifiée (SAS) : le rapport spécial du commissaire aux comptes et la validation a posteriori de la convention de prêt par les associés sont nécessaires. Néanmoins, la loi exclut la rédaction du rapport dans le cas d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les modalités de remboursement du prêt octroyé à la société

Sur le plan comptable, le prêt accordé par l’associé ou le gérant à la société constitue une avance en compte courant. De ce fait, l’argent perçu par l’établissement est considéré comme une créance. Le remboursement de la dette dépend des éléments dans la liste suivante :

• La situation financière de la société ;
• Les conditions prévues dans les statuts ;
• Les modalités de remboursement décidées au cours de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires.

Ce qu’il faut retenir :

L’avance en compte courant d’un actionnaire ou d’un associé est un prêt que ce dernier accorde à la société afin de répondre à un besoin de trésorerie ou de financement.

La suppression de la condition des 5 %

L’octroi d’un prêt par les actionnaires des sociétés par actions (SAS, SCA et SA) et des associés de SARL au profit de leur société était auparavant conditionné par la disposition d’au moins 5% du capital social. La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé la règle afin de faciliter le financement des entreprises. Désormais, tous les associés ou actionnaires d’une société peuvent lui prêter de l’argent, sauf disposition contraire des statuts.

À noter :

L’associé ou le gérant qui prête de l’argent à la société peut recevoir des rémunérations à condition d’obtenir l’approbation des autres associés.

Pour conclure, une société peut mobiliser les fonds propres pour financer ses activités. Elle peut également recourir à des aides externes. Néanmoins, le prêt octroyé par les associés et les dirigeants constitue une solution simple et rapide pour financer les divers projets de l’établissement.