Vice caché automobile : que prévoit la jurisprudence ?
Aux yeux de la loi, les vices cachés sont des défauts graves dont n’avait pas connaissance l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente. Ces informations auraient pu le faire changer d’avis ou, du moins, négocier le prix de la vente. En tant que tels, ils font partie des responsabilités des vendeurs et bénéficient d’une garantie prévue au contrat. Il s’agit de la garantie de vice caché.
Mais pour activer cette garantie, les trois conditions de la liste suivante doivent être remplies :
- Le défaut doit être antérieur à la signature du contrat de vente ;
- Le vice est indétectable au moment de l’achat malgré les inspections minutieuses de l’acheteur ;
- Le défaut est suffisamment grave pour empêcher le fonctionnement normal du véhicule ou le rend inutilisable.
Si toutes ces conditions sont réunies, vous devez tout d’abord tenter une procédure à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette plainte doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour prouver l’existence antérieure du vice caché. C’est seulement en cas d’échec de cette tentative qu’il faudra se tourner vers la justice. Le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule. Ainsi, vous pourrez vous adresser :
- Au tribunal de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000 €
- Au tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 4 000 €
Bon à savoir :
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une action en garantie.
Pourquoi faire appel à un avocat en vice caché automobile ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit pour régler facilement et rapidement un contentieux suite à un achat. Un avocat en vice caché automobile s’assurera de vous garantir la meilleure protection possible en amont de votre transaction. En fonction de la situation, il pourra demander l’une des réparations suivantes :
- La restitution d’une partie du prix d’achat ;
- Le remboursement intégral du prix et les frais occasionnés par la vente.
Si votre avocat prouve que le vendeur avait connaissance du défaut, il peut également demander le paiement des dommages et intérêts.
