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Avocat Lille
Maître Alban POISSONNIER Avocat Lille

Maître Alban POISSONNIER

Avocat Lille

3 Avocat(s)

Fondé en 2016

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Avocat vice caché automobile
Avocat Béziers
Maître Benjamin EQUIN Avocat Béziers

Maître Benjamin EQUIN

Avocat Béziers

Fondé en 2016

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Avocat vice caché automobile
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Avocats vice caché automobile

La vente est une pratique courante que l’on utilise depuis toujours pour s’échanger des biens et des services. La voiture fait aujourd’hui partie des biens qui font de plus en plus l’objet de transaction. Malheureusement, toutes les ventes ne se déroulent pas toujours comme prévu. Entre autres, un vice caché automobile peut remettre en question votre achat et, parfois même, rendre le véhicule inutilisable ou inexploitable. Vous avez découvert un défaut non apparent au moment de l’achat et qui rend impropre l’usage auquel votre véhicule est destiné ou qui empêche sa jouissance normale ? Faites-vous accompagner par un avocat en vice caché automobile ou un avocat en droit de la consommation pour obtenir réparation du préjudice subi.

Maître Pierre PRIVAT

45 Place des Martyrs de la Résistance, 33000 Bordeaux Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat vice caché automobile Bordeaux

2 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Pierre PRIVAT exerce à Bordeaux en tant qu’avocat intervenant principalement en droit de l’immobilier et de la construction, en droit commercial, et en droit des assurances.   Maître PRIVAT est également compétent pour solutionner de manière réactive et...

Maître Églantine DUCONSEIL

61 rue d'Alsace Lorraine, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat vice caché automobile Toulouse

4 ans d'experience

Entre 180€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Églantine DUCONSEIL est avocate à Toulouse et elle opère en droit pénal, en droit pénal des affaires, en droit de la famille et en droit aérien.   Maître Églantine DUCONSEIL assure votre défense en droit pénal, devant...

Maître Thierry FERNANDEZ

1, Boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat vice caché automobile Pontoise

22 ans d'experience

Entre 200€ et 400€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.  En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...

Maître Sophie Ferry

659 avenue Paul Muller, 54600 VILLERS LES NANCY, Grand-Est, France Nancy 54600 France 54600 Nancy

Avocat vice caché automobile Nancy

26 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Sophie FERRY est Avocat à Nancy , associée de Filor Avocats  et intervient principalement en droit pénal et droit du dommage corporel. Grâce à une solide expérience, Maître Sophie FERRY vous défend tout au long de la procédure...

Maître Laura MARCHAND

1210 avenue eole tecnosud 2, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat vice caché automobile Perpignan

6 ans d'experience

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Maître Laura MARCHAND est avocate à Perpignan et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, et en droit des sociétés. En...

Maître Carole BOULANGER

4 rue Picot, 83000 TOULON, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat vice caché automobile Toulon

8 ans d'experience

Entre 150€ et 150€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Carole BOULANGER est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit de la consommation et en droit...

09 62 60 04 91

Maître Léopoldine BARREIRO

160 grande rue saint michel - Bâtiment A, 31400 Toulouse, France Toulouse 31400 France 31400 Toulouse

Avocat vice caché automobile Toulouse

5 ans d'experience

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Avocate à Toulouse, je vous accompagne et vous représente dans différents contentieux qui vous impactent au quotidien afin de vous aider à faire face à ces difficultés :   1) En droit civil qui comprend notamment le droit...

Maître Christian DUTA

136 Rue Championnet, 75018 Paris Paris 75018 France 75018 Paris

Avocat vice caché automobile Paris

3 ans d'experience

Entre 180€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Christian DUTA est avocat à Paris et il vous représente en droit public et en droit du travail. Maître Christian DUTA pourra vous conseiller en droit public, cet avocat traite les litiges relevant du droit administratif, par...

Maître Manon HOUTIN

14 rue Robert, 69006 Lyon Lyon 69006 France 69006 Lyon

Avocat vice caché automobile Lyon

4 ans d'experience

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Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...

Vice caché automobile : que prévoit la jurisprudence ?

Aux yeux de la loi, les vices cachés sont des défauts graves dont n’avait pas connaissance l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente. Ces informations auraient pu le faire changer d’avis ou, du moins, négocier le prix de la vente. En tant que tels, ils font partie des responsabilités des vendeurs et bénéficient d’une garantie prévue au contrat. Il s’agit de la garantie de vice caché.

Mais pour activer cette garantie, les trois conditions de la liste suivante doivent être remplies :

  • Le défaut doit être antérieur à la signature du contrat de vente ;
  • Le vice est indétectable au moment de l’achat malgré les inspections minutieuses de l’acheteur ;
  • Le défaut est suffisamment grave pour empêcher le fonctionnement normal du véhicule ou le rend inutilisable.

Si toutes ces conditions sont réunies, vous devez tout d’abord tenter une procédure à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette plainte doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour prouver l’existence antérieure du vice caché. C’est seulement en cas d’échec de cette tentative qu’il faudra se tourner vers la justice. Le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule. Ainsi, vous pourrez vous adresser :

  • Au tribunal de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000 €
  • Au tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 4 000 €

Bon à savoir :

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une action en garantie.

Pourquoi faire appel à un avocat en vice caché automobile ?

Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit pour régler facilement et rapidement un contentieux suite à un achat. Un avocat en vice caché automobile s’assurera de vous garantir la meilleure protection possible en amont de votre transaction. En fonction de la situation, il pourra demander l’une des réparations suivantes :

  • La restitution d’une partie du prix d’achat ;
  • Le remboursement intégral du prix et les frais occasionnés par la vente.

Si votre avocat prouve que le vendeur avait connaissance du défaut, il peut également demander le paiement des dommages et intérêts.


Maître François CORNUT

148 rue duguesclin, 69006 Lyon Lyon 69006 France 69006 Lyon

Avocat vice caché automobile Lyon

32 ans d'experience

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Maître François CORNUT est avocat à Lyon, il opère en droit civil, droit commercial, droit du travail et droit pénal. En droit civil, il vous accompagne en droit de la famille, droit des assurances, en responsabilité (notamment médicale),...

Maître Maxime FALCHI

Résidence Méditerranée Grand Arc - Bâtiment C - Espace Méditerranée, 66000 Perpignan Perpignan 66000 France 66000 Perpignan

Avocat vice caché automobile Perpignan

2 ans d'experience

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Maître Maxime FALCHI est avocat à Perpignan. Il exerce en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Concernant le droit pénal : Maître Maxime FALCHI exerce en droit pénal général. Il peut vous...

Maître Joanna SCHWARZ

10, rue Louis Breguet Immeuble le 610 Bâtiment D, 34830 JACOU Montpellier 34830 France 34830 Montpellier

Avocat vice caché automobile Montpellier

10 ans d'experience

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Maître Joanna SCHWARZ est avocate à la cour de Montpellier. Elle traite les affaires touchant au droit de la famille, au droit pénal et au droit civil. Maître Joanna SCHWARZ vous propose son intervention en droit de la...

Maître Doriane LALANDE

18 rue Maria Callas, 93000 Bobigny, France Bobigny 93000 France 93000 Bobigny

Avocat vice caché automobile Bobigny

10 ans d'experience

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Maître Doriane LALANDE est avocat depuis 2014. Elle est inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 18 rue Maria Callas à BOBIGNY (93000). Maître LALANDE intervient en droit du travail...

Maître Anne-Laure GAY

126 Rue Armand Fallières, Clermont-Ferrand, France Clermont-Ferrand 63100 France 63100 Clermont-Ferrand

Avocat vice caché automobile Clermont-Ferrand

12 ans d'experience

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Maître Anne-Laure GAY est Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND et à la Cour d'Appel de RIOM. Elle vous représente et vous assiste devant les Juridictions auvergnates, mais vous assiste également devant les Juridictions dans toute la France. Maître...

Maître Julien MARET

15 rue la Reynie, 87000 Limoges, France Limoges 87000 France 87000 Limoges

Avocat vice caché automobile Limoges

10 ans d'experience

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Maître Julien MARET est avocat à Limoges et intervient en droit public, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit de la responsabilité.   Maître Julien MARET traite également l'ensemble du contentieux administratif...

Maître Linda AOUADI

3 place chabaneau, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat vice caché automobile Montpellier

4 ans d'experience

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Maître Linda AOUADI est avocate à Montpellier et elle opère en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel ainsi qu'en droit civil ( baux d'habitation, contrat, etc) En droit...

Maître Ophélie MAZOYER

6 Rue Peiresc, Toulon, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat vice caché automobile Toulon

6 ans d'experience

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Maître Ophélie MAZOYER est avocate à Toulon. Elle vous représente en droit de la famille, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit locatif et droit des contrats. Elle offre conseils et assistance en droit de la famille,...

5 Avocats Droit de la consommation (domaine de droit rattaché pour vice caché automobile)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés

Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés

137 Route de Vannes, 44800 Saint-Herblain Saint-Herblain 44800 France Saint-Herblain 44800 Avocat Saint-Herblain 44800

Fondé en 1993

Avocat Droit de la consommation

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Le Cabinet Atlantique Avocats Associés est situé à Saint-Herblain, en banlieue Ouest de Nantes, composé de Maître VAUBOIS et Maître SALQUAIN et est accessible : • par le tram, ligne 3, arrêt Beauséjour, • et par le bus,...

Maître Aurélien DELECROIX

Avocat Toulouse 31000 17 Rue de Metz Bâtiment B, 31000 Toulouse Toulouse 31000 France Toulouse 31000

Avocat Droit de la consommation Toulouse

17 ans d'experience

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Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...

Maître Julia BRICCA

Avocat Lyon 69006 28 rue Barodet 69004 Lyon, France Lyon 69006 France Lyon 69006

Avocat Droit de la consommation Lyon

5 ans d'experience

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Maître Julia BRICCA est avocate au Barreau de Lyon et elle opère en droit des assurances, droit commercial, droit bancaire et divorces amiables. Maître Julia BRICCA exerce en droit des assurances pour régler les différends avec votre compagnie...

Maître Aurore DEVILLEPOIX

Avocat Marquise 62250 44 Avenue Ferber, 62250 MARQUISE Marquise 62250 France Marquise 62250

Avocat Droit de la consommation Marquise

6 ans d'experience

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Maître Aurore DEVILLEPOIX est avocate à Marquise et elle opère en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit des sociétés et...

+333 21 87 19 40

Maître Damien VERGER

Avocat Limoges 87000 12 Rue Des Anglais, 87000 Limoges, Nouvelle-Aquitaine, France Limoges 87000 France Limoges 87000

Avocat Droit de la consommation Limoges

6 ans d'experience

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Maître Damien VERGER, avocat à Limoges, vous représente dans le cadre d'une procédure judiciaire ou vous apporte ses conseils juridiques, dans les domaines suivants : En droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, pension...

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