Maître Benjamin EQUIN
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat vice caché automobile
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Lille
3 Avocat(s)
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle
La vente est une pratique courante que l’on utilise depuis toujours pour s’échanger des biens et des services. La voiture fait aujourd’hui partie des biens qui font de plus en plus l’objet de transaction. Malheureusement, toutes les ventes ne se déroulent pas toujours comme prévu. Entre autres, un vice caché automobile peut remettre en question votre achat et, parfois même, rendre le véhicule inutilisable ou inexploitable. Vous avez découvert un défaut non apparent au moment de l’achat et qui rend impropre l’usage auquel votre véhicule est destiné ou qui empêche sa jouissance normale ? Faites-vous accompagner par un avocat en vice caché automobile ou un avocat en droit de la consommation pour obtenir réparation du préjudice subi.
73000 Chambéry
Avocat vice caché automobile Chambéry
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...
Avocat Nice 06480
Avocat vice caché automobile
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 6 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...
49100 Angers
Avocat vice caché automobile Angers
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Alice ROUMESTANT est avocat à Angers et intervient en droit commercial, droit bancaire, en droit des contrats et en droit routier (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis, infraction de non désignation de conducteur)....
54150 Val de Briey
Avocat vice caché automobile Val de Briey
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Tiffanie PACIOCCO est avocate à Val de Briey et elle opère en droit de la famille, en droit pénal, et en droit de la consommation. Maître Tiffanie PACIOCCO est compétente en droit de la famille, notamment pour...
24260 Le Bugue
Avocat vice caché automobile Le Bugue
7 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître PRUVOST est avocat au Bugue et intervient en droit fiscal, droit des affaires, droit des sociétés et droit social. Il possède par ailleurs un cabinet secondaire au 2 Rue Charles Lamoureux à Bordeaux (33000). Maître PRUVOST vous...
34184 Montpellier
Avocat vice caché automobile Montpellier
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives, droit des baux et procédure...
13006 Marseille
Avocat vice caché automobile Marseille
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Rémy DURIVAL est Avocat à Marseille et vous représente en droit de la famille, droit de l'automobile et en droit du travail. Maître Rémy DURIVAL pourra vous conseiller en droit de la famille lorsqu’il s’agit de dossiers...
44000 Nantes
Avocat vice caché automobile Nantes
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Brett LE MEUR est avocat à Nantes et il exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Brett LE MEUR...
68100 Mulhouse
Avocat vice caché automobile Mulhouse
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître MERCET est avocat au barreau de Mulhouse et vous reçoit au sein de son cabinet situé 29 rue Jean Mieg à MULHOUSE (68100). Avocat expérimenté en droit civil Maître MERCET intervient pour tous dossiers afférents au droit...
Aux yeux de la loi, les vices cachés sont des défauts graves dont n’avait pas connaissance l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente. Ces informations auraient pu le faire changer d’avis ou, du moins, négocier le prix de la vente. En tant que tels, ils font partie des responsabilités des vendeurs et bénéficient d’une garantie prévue au contrat. Il s’agit de la garantie de vice caché.
Mais pour activer cette garantie, les trois conditions de la liste suivante doivent être remplies :
Si toutes ces conditions sont réunies, vous devez tout d’abord tenter une procédure à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette plainte doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour prouver l’existence antérieure du vice caché. C’est seulement en cas d’échec de cette tentative qu’il faudra se tourner vers la justice. Le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule. Ainsi, vous pourrez vous adresser :
Bon à savoir :
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une action en garantie.
Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit pour régler facilement et rapidement un contentieux suite à un achat. Un avocat en vice caché automobile s’assurera de vous garantir la meilleure protection possible en amont de votre transaction. En fonction de la situation, il pourra demander l’une des réparations suivantes :
Si votre avocat prouve que le vendeur avait connaissance du défaut, il peut également demander le paiement des dommages et intérêts.
18000 Bourges
Avocat vice caché automobile Bourges
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Vincent FONTENILLE est avocat depuis 2013. Il est inscrit au barreau de Bourges et vous reçoit au 7 Avenue Jean Jaurès à Bourges. Maître FONTENILLE vous assiste en droit de la famille notamment en matière de divorces,...
Avocat Montpellier 34000
Avocat vice caché automobile
Fondé en 2009
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet BOISSIERE AVOCATS, fondé en 2009 par Maître Alexandre BOISSIERE, Avocat au barreau de Montpellier, intervient EXCLUSIVEMENT en droit routier, droit du permis de conduire et droit automobile 360°. Cabinet d'envergure nationale reconnu par les observateurs du...
83120 Sainte-Maxime
Avocat vice caché automobile Sainte-Maxime
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate généraliste à Sainte-Maxime, Maître Martin-Portalier intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit civil, droit des successions et droit routier, droit immobilier, impayés, responsabilité civile, réparation du...
62000 Arras
Avocat vice caché automobile Arras
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Anaïs LACHEVRE est avocate au Barreau d'Arras depuis 2017 et vous accueille au sein de son Cabinet situé 16 Place du 33ème à Arras. Maître LACHEVRE vous accompagne et intervient : Dans la résolution des litiges...
83000 Toulon
Avocat vice caché automobile Toulon
6 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Ophélie MAZOYER est avocate à Toulon. Elle vous représente en droit de la famille, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit locatif et droit des contrats. Elle offre conseils et assistance en droit de la famille,...
31500 Toulouse
Avocat vice caché automobile Toulouse
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
75116 Paris
Avocat vice caché automobile Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Clara LE LOUET est avocate à Paris et exerce principalement en droit pénal mais également en droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication....
Avocat Paris 75008
Avocat vice caché automobile
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Johan CLUZEL est avocat à Paris et il opère principalement en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, et en droit international et de l’Union européenne. Tout d’abord, en droit commercial,...
Avocat Alençon 61000
3 Avocats
Fondé en 1976
Avocat Droit de la consommation
Accepte l’aide juridictionnelle
Le cabinet ORN'Avocats se situe à Alençon et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale et...
Avocat Rennes 35700
Avocat Droit de la consommation Rennes
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...
Avocat Arcachon 33120
Avocat Droit de la consommation Arcachon
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...
Avocat Chambéry 73000
Avocat Droit de la consommation Chambéry
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Audrey JOET travaille en qualité d’avocat à Chambéry. Elle s’occupe des affaires touchant le droit du crédit & de la consommation, le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil. En droit du crédit...
Avocat Brest 29200
Avocat Droit de la consommation Brest
21 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL est avocate à BREST et a pour activités principales le droit bancaire et boursier, le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit du crédit et de la consommation, surendettement, recouvrement de créances,...
