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Maître Alban POISSONNIER Avocat Lille

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Fondé en 2016

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Droit de la Famille Droit des Successions
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Maître Benjamin EQUIN Avocat Béziers

Maître Benjamin EQUIN

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Fondé en 2016

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Baux d'habitation Droit des Contrats

34 Avocats vice caché automobile

La vente est une pratique courante que l’on utilise depuis toujours pour s’échanger des biens et des services. La voiture fait aujourd’hui partie des biens qui font de plus en plus l’objet de transaction. Malheureusement, toutes les ventes ne se déroulent pas toujours comme prévu. Entre autres, un vice caché automobile peut remettre en question votre achat et, parfois même, rendre le véhicule inutilisable ou inexploitable. Vous avez découvert un défaut non apparent au moment de l’achat et qui rend impropre l’usage auquel votre véhicule est destiné ou qui empêche sa jouissance normale ? Faites-vous accompagner par un avocat en vice caché automobile ou un avocat en droit de la consommation pour obtenir réparation du préjudice subi.

Maître Clémence GUILLET Avocat Pouzauges

Maître Clémence GUILLET

85700 Pouzauges 14 rue Georges Clemenceau, 85700 POUZAUGES

Avocat vice caché automobile

8 ans d'experience

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Maître Clémence GUILLET est Avocat à Pouzauges et intervient en droit de la famille, droit civil, droit des mineurs et droit pénal.   Maître GUILLET opère en droit de la famille pour toute affaire relative à la séparation,...

Maître Patrick GRISILLON Avocat Angers
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Maître Patrick GRISILLON

49100 Angers 7 Rue St Blaise, 49100 Angers, France

Avocat vice caché automobile

28 ans d'experience

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Le Cabinet GRISILLON est situé 7 rue Saint Blaise à Angers, dans le centre-ville, à proximité de la place du Ralliement et du boulevard Foch.   Depuis plus de 25 ans, le Cabinet GRISILLON a pour activités dominantes...

Maître Imen AKKARI PUYBARET Avocat Tours

Maître Imen AKKARI PUYBARET

37000 Tours 72 BOULEVARD BERANGER, 37000 Tours

Avocat vice caché automobile

3 ans d'experience

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Maitre Imen AKKARI PUYBARET est diplômée de l’Université Paris-Descartes et inscrite au Barreau de TOURS. Sa priorité est de créer avec vous une relation de confiance, primordiale pour garantir un travail de qualité. Maitre Imen AKKARI PUYBARET prend...

Maître Gerfaut PRUVOST Avocat Le Bugue

Maître Gerfaut PRUVOST

24260 Le Bugue 23 rue de la République, 24260 Le Bugue

Avocat vice caché automobile

6 ans d'experience

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Maître PRUVOST est avocat au Bugue et intervient en droit fiscal, droit des affaires, droit des sociétés et droit social. Il possède par ailleurs un cabinet secondaire au 2 Rue Charles Lamoureux à Bordeaux (33000). Maître PRUVOST vous...

Maître Léopoldine BARREIRO Avocat Toulouse

Maître Léopoldine BARREIRO

31400 Toulouse 160 grande rue saint michel - Bâtiment A, 31400 Toulouse, France

Avocat vice caché automobile

4 ans d'experience

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Avocate à Toulouse, je vous accompagne et vous représente dans les contentieux du droit du dommage corporel, droit des assurances, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit civil et droit des contrats, droit pénal,...

Maître Corinne ROTETA Avocat Saint-Jean-de-Luz

Maître Corinne ROTETA

64500 Saint-Jean-de-Luz 53 rue Léon Gambetta, 64500 Saint-Jean-De-Luz, Nouvelle Aquitaine, France

Avocat vice caché automobile

23 ans d'experience

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Maître Corinne ROTETA est avocate à Saint-Jean-de-Luz et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit des affaires.   Elle peut vous conseiller en droit de la famille, des personnes et de...

Maître Anne-Laure GAY Avocat Clermont-Ferrand

Maître Anne-Laure GAY

63100 Clermont-Ferrand 126 Rue Armand Fallières, Clermont-Ferrand, France

Avocat vice caché automobile

11 ans d'experience

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Maître Anne-Laure GAY est Avocate au Barreau de CLERMONT-FERRAND et à la Cour d'Appel de RIOM. Elle vous représente et vous assiste devant les Juridictions auvergnates, mais vous assiste également devant les Juridictions dans toute la France. Maître Anne-Laure GAY...

Maître Alice ROUMESTANT Avocat Angers

Maître Alice ROUMESTANT

49100 Angers 2 Boulevard Bessonneau, 49100 Angers, France

Avocat vice caché automobile

5 ans d'experience

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Maître Alice ROUMESTANT est avocat à Angers et intervient en droit commercial, droit bancaire, en droit des contrats et en droit routier (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis, infraction de non désignation de conducteur)....

Maître Tanguy GÉRARD Avocat Colmar

Maître Tanguy GÉRARD

68000 Colmar 6 rue Edouard Richard, 68000 Colmar

Avocat vice caché automobile

8 ans d'experience

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Maître Tanguy Gérard, successeur de Maître Christian MULLER - avocat honoraire, ancien bâtonnier et spécialiste en droit du travail.   Il vous reçoit au sein de son cabinet situé 6 rue Edouard Richard à Colmar.Compétent en droit du...

Vice caché automobile : que prévoit la jurisprudence ?

Aux yeux de la loi, les vices cachés sont des défauts graves dont n’avait pas connaissance l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente. Ces informations auraient pu le faire changer d’avis ou, du moins, négocier le prix de la vente. En tant que tels, ils font partie des responsabilités des vendeurs et bénéficient d’une garantie prévue au contrat. Il s’agit de la garantie de vice caché.

Mais pour activer cette garantie, les trois conditions de la liste suivante doivent être remplies :

  • Le défaut doit être antérieur à la signature du contrat de vente ;
  • Le vice est indétectable au moment de l’achat malgré les inspections minutieuses de l’acheteur ;
  • Le défaut est suffisamment grave pour empêcher le fonctionnement normal du véhicule ou le rend inutilisable.

Si toutes ces conditions sont réunies, vous devez tout d’abord tenter une procédure à l’amiable en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette plainte doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour prouver l’existence antérieure du vice caché. C’est seulement en cas d’échec de cette tentative qu’il faudra se tourner vers la justice. Le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule. Ainsi, vous pourrez vous adresser :

  • Au tribunal de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000 €
  • Au tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 4 000 €

Bon à savoir :

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une action en garantie.

Pourquoi faire appel à un avocat en vice caché automobile ?

Qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou neuf, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit pour régler facilement et rapidement un contentieux suite à un achat. Un avocat en vice caché automobile s’assurera de vous garantir la meilleure protection possible en amont de votre transaction. En fonction de la situation, il pourra demander l’une des réparations suivantes :

  • La restitution d’une partie du prix d’achat ;
  • Le remboursement intégral du prix et les frais occasionnés par la vente.

Si votre avocat prouve que le vendeur avait connaissance du défaut, il peut également demander le paiement des dommages et intérêts.


Maître Raphaël CHEKROUN

Maître Raphaël CHEKROUN

17000 La Rochelle 21 Avenue de Mulhouse, 17000 La Rochelle, France

Avocat vice caché automobile

Fondé en 2014

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Maître Raphaël CHEKROUN est associé de la plus ancienne société d'avocats du barreau de La Rochelle, la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN. Rochelais d'origine, il dispose d'une très bonne connaissance du tissu socio-économique local. Déterminé, combatif et passionné, il...

Maître Boubacar DIAME Avocat Paris

Maître Boubacar DIAME

75001 Paris 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris, France

Avocat vice caché automobile

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Boubacar DIAME est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, droit administratif et public, droit pénal, droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille,...

Maître Rémy DURIVAL Avocat Marseille

Maître Rémy DURIVAL

13006 Marseille 76 rue dragon, 13006 MARSEILLE

Avocat vice caché automobile

10 ans d'experience

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Maître Rémy DURIVAL est Avocat à Marseille et vous représente en droit de la famille, droit de l'automobile et en droit du travail. Maître Rémy DURIVAL pourra vous conseiller en droit de la famille lorsqu’il s’agit de dossiers...

Maître Ophélie RAOULT Avocat Chambéry

Maître Ophélie RAOULT

73000 Chambéry 1 rue Favre, 73000 Chambery, Auvergne - Rhône-Alpes, France

Avocat vice caché automobile

9 ans d'experience

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Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...

Maître Mathieu RICHARD Avocat Rennes
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Maître Mathieu RICHARD

35000 Rennes 16 Mail Anne Catherine, 35000 Rennes

Avocat vice caché automobile

5 ans d'experience

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Maître Mathieu RICHARD est avocat à Rennes et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ainsi...

Maître Gérard PLUMASSEAU Avocat Pointe-à-Pitre

Maître Gérard PLUMASSEAU

9710 Pointe-à-Pitre 41 faubourg Victor Hugo, 9710 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe

Avocat vice caché automobile

33 ans d'experience

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Maître Gérard PLUMASSEAU est avocat depuis 1990 au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 41 faubourg Victor Hugo. Maître Gérard PLUMASSEAU intervient en droit des affaires pour...

Maître Olivia ROUGEOT Avocat Montpellier
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Maître Olivia ROUGEOT

34000 Montpellier 1 Place Laissac, 34000 Montpellier

Avocat vice caché automobile

5 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Olivia ROUGEOT est avocate à Montpellier et elle plaide en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit de l’immobilier.  En droit des assurances, Maître Olivia...

Maître Hema BEEFNAH Avocat Paris

Maître Hema BEEFNAH

75009 Paris 18 rue de Liège, 75009 Paris, France

Avocat vice caché automobile

2 ans d'experience

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Maître Hema BEEFNAH est avocate à Paris et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de la santé. D’une part, Maître Hema BEEFNAH intervient en droit du dommage corporel et indemnisation...

Maître Emmanuelle LARMANJAT Avocat Orléans

Maître Emmanuelle LARMANJAT

45000 Orléans 22 rue de la République, 45000 Orléans

Avocat vice caché automobile

9 ans d'experience

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Maître Emmanuelle LARMANJAT est avocate à Orléans et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Tout d’abord,...

Maître Maïta POLYCARPE Avocat Chambéry

Maître Maïta POLYCARPE

73000 Chambéry 42 Quai Charles Roissard, 73000 Chambéry, France

Avocat vice caché automobile

13 ans d'experience

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Maître Maïta POLYCARPE est avocat à Chambéry et vous reçoit au sein de son cabinet situé près du Palais de Justice.Le Cabinet exerce principalement en droit routier (procédures de suspension ou d'annulation du permis de conduire, de conduite...

5 Avocats Droit de la consommation (domaine de droit rattaché pour vice caché automobile)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Eve LERDOU-UDOY Droit de la consommation Bordeaux

Maître Eve LERDOU-UDOY

Avocat Bordeaux 33000 11 rue Calvé, 33000 Bordeaux France

Avocat Droit de la consommation

9 ans d'experience

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Maître Eve LERDOU-UDOY est avocat à Bordeaux et intervient en droit des mesures d'exécution, droit bancaire, droit de la construction, droit locatif, droit du divorce et droit du crédit et de la consommation. Maître LERDOU-UDOY dispose d'une expertise...

07 83 21 30 14
Maître Marie-Pierre CHAMPAULT Droit de la consommation Compiègne

Maître Marie-Pierre CHAMPAULT

Avocat Compiègne 60200 7 rue Jean-Antoine Léré, 60200 Compiègne

Avocat Droit de la consommation

11 ans d'experience

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Maître Marie-Pierre CHAMPAULT est avocate à Compiègne et elle opère en droit bancaire et boursier, en droit des assurances, en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille et en droit des sociétés. Maître...

Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI Droit de la consommation Paris

Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI

Avocat Paris 75001 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris

Avocat Droit de la consommation

2 ans d'experience

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Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI est avocat au sein d'un cabinet généraliste à Paris. Il exerce notamment en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, mais aussi en droit de la famille, en recouvrement des créances, saisie...

Maître Sihem CHAIB HIDOUCI Droit de la consommation Paris

Maître Sihem CHAIB HIDOUCI

Avocat Paris 75016 12 Rue des Marronniers, 75016 Paris

Avocat Droit de la consommation

3 ans d'experience

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Maître Sihem CHAIB HIDOUCI est avocate à Paris et elle opère en droit de l’immobilier, en droit de la consommation ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Sihem CHAIB HIDOUCI est compétente en droit de...

Maître Marion MANGOT Droit de la consommation Amiens

Maître Marion MANGOT

Avocat Amiens 80000 12/1 rue Pierre l'Hermite, 80000 Amiens, Hauts-de-France, France

Avocat Droit de la consommation

12 ans d'experience

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Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en...

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