Avocat jeux en ligne Montpellier
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
Avocat jeux en ligne La Rochelle
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation, et en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution. Son cabinet pourra vous conseille...
Avocat jeux d'argent en ligne Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption, Indivision, Conflit de voisinage, Baux commerc...
Avocat jeux en ligne Épinay-sur-Seine
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT
À propos : Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés, conflits de voisinage, baux commerciaux, ...
Avocat jeux d'argent en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
À propos : Maître Johan CLUZEL est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du travail, baux commerciaux, droit d'auteur, droit de la consommation, droit des sociétés, droit civil, droit de l'immobilier, droit international, droit des affaires, et droit des cont...
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
Avocat jeux en ligne Marseille
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 200 € et 650 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Forte de 16 ans d'expérience dans le domaine juridique, j'accompagne particuliers et professionnels pour défendre leurs droits, sécuriser leurs projets et avancer sereinement. Diplômée en droit de l'Université Fédérale Fluminense (UFF) et titulaire d'un master en Droit des affaires de l'Université Aix-Marseille (AMU), j'ai ...
Avocat jeux d'argent en ligne Paris 17ème
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 100 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Ghizlanne HOMANI-ZOUITNI est avocate indépendante à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale, droit des étrangers, droit des contrats, droit de la famille, droit de la fonction publiqu...
Avocat jeux en ligne Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT
À propos : Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé et en droit de la famille. Avocat de parties civiles sur le procès V13 (procès des attentats du 13 novembre 2015), Maître Pierre THEVENET est formé au recueil de la parole de...
Avocat jeux d'argent en ligne Montpellier
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Pour ce qui est du droit de la famille, Maître Laura Rivière intervient d...
Avocat jeux en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de droit des contrats (ex. responsabilité contractuelle, rupture abusive ...
Avocat jeux en ligne Gap
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Avocat indépendant à Gap, Maître Antonin Royer met son expertise au service des particuliers, des professionnels et des exploitants agricoles. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, avec une approche rigoureuse et stratégique pour accompagner ses clients dans leurs démarches et contentieux. Domaines d’interventio...
Avocat jeux d'argent en ligne Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : Avocat au Barreau de Paris, Maître Alban Bizieux intervient principalement en droit pénal et auprès des victimes de fraude, d’escroquerie et d’arnaques financières. Installé à Paris 9e, il accompagne les personnes confrontées à une situation de préjudice, de pression commerciale ou de litige bancaire nécessitant une réponse...
Avocat jeux en ligne Paris 17ème
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : À Paris, Maître NICOLAS GERBIER, avocat indépendant, intervient en recouvrement de créance - saisie - procédure d’exécution, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la famille, droit pénal, divorce, droit bancaire et boursier, droit de la consommation et droit civil. Il assiste et représente ses clients dans le ...
Avocat jeux d'argent en ligne Lingolsheim
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République à BENFELD.Animée avant tout par le côté humain de ma profession j'ai à cœur de traiter chac...
Avocat jeux en ligne Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport (e-sport). En tant qu'avocat ...
Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?
Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :
- L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
- Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
- L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.
Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?
Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?
La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.
Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.
Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :
- Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
- Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
- En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.
5 autres avocats en Droit de la consommation pouvant vous aider en matière de jeux en ligne
Avocat Droit de la consommation Brest
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Hélène MOYSAN est avocate à Brest et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et des assurances, en droit de la consommation, en recouvrement des créances et procédures d’exécution.Maître Hélène MOYSAN est également médiatrice diplômée. En droit de l’immobilier, Maître Hélène MOYSAN vous assi...
Avocat Droit de la consommation Montpellier
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Pierre KOCHOYAN est avocat à Montpellier et intervient notamment dans les villes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, auprès des entreprises et des particuliers pour les conseiller et les assister. Il opère en droit du travail, droit des contrats, droit de la consommation, droit commercial, baux commerciaux ...
Avocat Droit de la consommation Limoges
23 ans d’expérience
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Travaille au sein du Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
À propos : Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation. En droit de la famille, Maître Lionel MAGNE traite les affaires relatives au divorce à l’amiable ou pour faute, et ses...
Cabinet HERMARY & Associés
Liévin 62800 (Barreau de Béthune)
Avocat Droit de la consommation Liévin
3 Avocats
Fondé en 1978
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À propos : Le cabinet HERMARY ET ASSOCIÉS est situé à Liévin et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit administratif et public, en droit bancaire et boursier, en dr...
Avocat Droit de la consommation Paris
6 ans d’expérience
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Premier rendez-vous de 1h à 300€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître TANGA intervient en droit aérien (indemnisation vol annulé, retard, bagages), droit de la famille et des successions (divorce, partage d'héritage, succession franco-africaine), droit de la consommation, fraude bancaire et surendettement, et procédures d'exécution (saisie, contestations de saisies sur compte bancaire ...