Avocats jeux en ligne

Avec le développement d’Internet, les jeux en ligne prospèrent de manière considérable. Que ce soit les paris sportifs, les jeux de casino ou encore les courses hippiques, l’accès à ces jeux est particulièrement réglementé. Le non-respect de la règlementation sur ces divertissements est passible de sanctions. Vous souhaitez réguler efficacement votre activité de jeux en ligne ? Faites appel à un avocat compétent en droit des jeux en ligne ou un avocat en droit de l’informatique, du numérique et d’Internet ou pour vous accompagner.

Maître Jérémy DELAUNAY

La Rochelle 17000

Avocat jeux en ligne La Rochelle

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne

Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation,...

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4.8 ()

Maître Adelaïde SCHMELTZ

Lingolsheim 67380

Avocat jeux en ligne Lingolsheim

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne

J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République...

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4.6 ()

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL

Nîmes 30900

Avocat jeux en ligne Nîmes

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes. Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître...

Maître Chloé ARESE

Paris 75016

Avocat jeux en ligne Paris

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne

Maître Chloé ARESE est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit des assurances. En droit de la famille,...

Maître Océane TREHONDAT-LE HECH

Limoges 87000

Avocat jeux en ligne Limoges

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne

Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption,...

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Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?

Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :

L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.

Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?

Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.

Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?

La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.

Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.

Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :

Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.

Maître Camille MOGAN

Bordeaux 33300

Avocat jeux en ligne Bordeaux

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Camille Mogan est avocat à Bordeaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la construction. En droit d'auteur, Maître Camille Mogan traite toute procédure pré-contentieuse et contentieuse dans l'ensemble des domaines de la propriété...

Maître Caroline SIMON-PROVO

Paris 75005

Avocat jeux en ligne Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Caroline SIMON-PROV, basée à Paris, elle exerce en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, en droit de la propriété intellectuelle et en droit pénal. Avec une approche rigoureuse et personnalisée, Maitre Caroline...

Maître Michael BOUYRIE

Montpellier 34000

Avocat jeux en ligne Montpellier

23 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat depuis plus de 22 ans, j’interviens dans tous les domaines du droit privé : droit du sport, droit immobilier, droit civil, droit commercial, recouvrement de créances, droit des contrats, responsabilité civile, droit médical et atteintes aux droits...

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5 ()

Maître ELODIE ULUCAN

Épinay-sur-Seine 93800

Avocat jeux en ligne Épinay-sur-Seine

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit...

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4.3 ()

Maître Pierre THEVENET

Paris 75016

Avocat jeux en ligne Paris

4 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne

Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé.Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me Pierre...

5 ()

5 Avocats Droit de la consommation du barreau (domaine de droit rattaché pour jeux en ligne)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Fanny LOUVET

Troyes 10000

Avocat jeux en ligne Troyes

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Fanny LOUVET est avocate à Troyes. Elle intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, en droit civil et droit commercial. Compétente en droit de la...

Maître Alfredo BETUNIO

Marseille 13001

Avocat jeux en ligne Marseille

N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne

Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier.

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5 ()

Maître Mathilde COQUEL

Lyon 69006

Avocat jeux en ligne Lyon

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne

Maître Mathilde COQUEL est avocate à Lyon et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la consommation. Tout d’abord, Maître Mathilde COQUEL vous accompagne en droit de la famille dans le...

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5 ()

Maître Jean-Marie LE BRUN

Nantes 44000

Avocat jeux en ligne Nantes

15 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne

Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce: - en droit immobilier (construction, ventes, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (contentieux suspension et retrait d'agréments assistants...

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Maître Elodie KONG

Rennes 35700

Avocat jeux en ligne Rennes

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...

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