Avocat jeux en ligne Paris 17ème
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : À Paris, Maître NICOLAS GERBIER, avocat indépendant, intervient en recouvrement de créance - saisie - procédure d’exécution, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la famille, droit pénal, divorce, droit bancaire et boursier, droit de la consommation et droit civil. Il assiste et représente ses clients dans le ...
Avocat jeux en ligne Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : Avocat au Barreau de Paris, Maître Alban Bizieux intervient principalement en droit pénal et auprès des victimes de fraude, d’escroquerie et d’arnaques financières. Installé à Paris 9e, il accompagne les personnes confrontées à une situation de préjudice, de pression commerciale ou de litige bancaire nécessitant une réponse...
Avocat jeux d'argent en ligne Épinay-sur-Seine
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT
À propos : Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés, conflits de voisinage, baux commerciaux, ...
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
Avocat jeux d'argent en ligne Toulouse
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport (e-sport). En tant qu'avocat ...
Avocat jeux en ligne Lyon
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Benjamin SAMAMA est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, droit des contrats, droit routier et permis de conduire, droit pénal, droit de la construction, droit de la consommation et droit civ...
Avocat jeux en ligne Bordeaux
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Camille Mogan est avocat à Bordeaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la construction. En droit d'auteur, Maître Camille Mogan traite toute procédure pré-contentieuse et contentieuse dans l'ensemble des domaines de la propriété littéraire et artistique (photographies, musiques, dessins, arts plas...
Avocat jeux d'argent en ligne Paris 17ème
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Ghizlanne HOMANI-ZOUITNI est avocate indépendante à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale, droit des étrangers, droit des contrats, droit de la famille, droit de la fonction publiqu...
Avocat jeux en ligne Montpellier
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Pour ce qui est du droit de la famille, Maître Laura Rivière intervient d...
Avocat jeux d'argent en ligne Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption, Indivision, Conflit de voisinage, Baux commerc...
Avocat jeux en ligne Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 80 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocate indépendante à Paris, Maître Céline Mouraud met son expertise au service des professionnels et des particuliers en droit commercial et concurrence, droit de la distribution et droit des contrats. Elle accompagne ses clients dans la prévention des risques, la sécurisation juridique de leurs activités et la résolution...
Avocat jeux en ligne La Rochelle
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation, et en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution. Son cabinet pourra vous conseille...
Avocat jeux d'argent en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de droit des contrats (ex. responsabilité contractuelle, rupture abusive ...
Avocat jeux en ligne Montpellier
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
Avocat jeux d'argent en ligne Gap
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Avocat indépendant à Gap, Maître Antonin Royer met son expertise au service des particuliers, des professionnels et des exploitants agricoles. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, avec une approche rigoureuse et stratégique pour accompagner ses clients dans leurs démarches et contentieux. Domaines d’interventio...
Avocat jeux en ligne Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT
À propos : Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé et en droit de la famille. Avocat de parties civiles sur le procès V13 (procès des attentats du 13 novembre 2015), Maître Pierre THEVENET est formé au recueil de la parole de...
Avocat jeux en ligne Lingolsheim
11 ans d’expérience
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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République à BENFELD.Animée avant tout par le côté humain de ma profession j'ai à cœur de traiter chac...
Avocat jeux d'argent en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
À propos : Maître Johan CLUZEL est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du travail, baux commerciaux, droit d'auteur, droit de la consommation, droit des sociétés, droit civil, droit de l'immobilier, droit international, droit des affaires, et droit des cont...
5 autres avocats en Droit de la consommation pouvant vous aider en matière de jeux en ligne
Avocat Droit de la consommation Paris
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Cédric LE PAPE est avocat à Paris depuis de nombreuses années et exerce en droit commercial, en droit des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du travail. Concernant le droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Cédric LE PAPE intervient tant en conseil qu’en content...
Avocat Droit de la consommation Bourges
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Vincent FONTENILLE est avocat depuis 2013. Il est inscrit au barreau de Bourges et vous reçoit au 7 Avenue Jean Jaurès à Bourges. Maître FONTENILLE vous assiste en droit de la famille notamment en matière de divorces, de séparations, de pacs, de définition d'autorité parentale, de pensions alimentaires ainsi que de d...
Avocat Droit de la consommation Douai
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître CONGOS Jean-Pierre , avocat depuis 2011, membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE vous reçoit au sein de son cabinet situé à deux pas du Palais de justice, au 18 rue d’Esquerchin, à Douai. Maître Jean-Pierre CONGOS intervient en droit civil aussi bien en droit des personnes, qu'en droit des obligations, ou que pour des que...
Avocat Droit de la consommation Annecy
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eléonore RUBAT DU MERAC est avocate depuis 2013 au barreau d'Annecy et vous reçoit dans son cabinet situé au 46 Avenue Gambetta - 74000 ANNECY. Maître Eléonore RUBAT DU MERAC peut vous assister : - en droit de la famille et des personnes (notamment procédure de divorce contentieux ou par consentement mutuel, séparati...
Avocat Droit de la consommation Montpellier
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Antoine THOMAS est avocat indépendant basé à Montpellier, qui exerce principalement en droit social (droit du travail et de la protection sociale) En droit du travail, Maître THOMAS défend les salariés dans leurs démarches juridiques, telles que les procédures de licenciement, les ruptures conventionnelles, ainsi que...
Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?
Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :
- L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
- Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
- L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.
Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?
Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?
La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.
Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.
Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :
- Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
- Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
- En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.
Ce que nos utilisateurs disent de nous
Abdelkarim Avocats
19/09/2026
