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Maître Océane TREHONDAT-LE HECH
Limoges 87000
Avocat jeux en ligne Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption, Indivision, Conflit de voisinage, Baux commerc...
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Maître Maxime PERCHAIS
Paris 75007
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
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Maître Adelaïde SCHMELTZ
Lingolsheim 67380
Avocat jeux en ligne Lingolsheim
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République à BENFELD.Animée avant tout par le côté humain de ma profession j'ai à cœur de traiter chac...
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4.8 ()
Maître ELODIE ULUCAN
Épinay-sur-Seine 93800
Avocat jeux en ligne Épinay-sur-Seine
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT
Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés, conflits de voisinage, baux commerciaux, ...
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4.3 ()
Maître Pierre THEVENET
Paris 75016
Avocat jeux en ligne Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 125 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé. Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me Pierre THEVENET pourra vous accompagner dans tout type de litige en lien avec ces nouveaux actifs numé...
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5 ()
Maître Inès LACŒUILHE
Paris 8ème 75008
Avocat jeux en ligne Paris 8ème
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de droit des contrats (ex. responsabilité contractuelle, rupture abusive ...
Maître Alphonse COLLIN
Paris 7ème 75007
Avocat jeux en ligne Paris 7ème
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Alphonse COLLIN est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit civil et en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, auprès des particuliers et des professionnels. Il traite notamment les matières suivantes : droit de la consommation (notamment dans le secteur automobile) : action ...
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Maître Laura RIVIERE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Pour ce qui est du droit de la famille, Maître Laura Rivière intervient d...
5 ()
Maître Clément GOHAUD
Paris 7ème 75007
Avocat jeux en ligne Paris 7ème
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 180 € et 230 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Clément GOHAUD est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise pointue en droit des associations et fondations, droit des affaires, droit des contrats, et droit commercial - concurrence. En tant qu'avocat de confiance, Maître GOHAUD s'engage à fournir des conseils juridiques fiables et professionnels à ses...
5 ()
Maître Jérémy DELAUNAY
La Rochelle 17000
Avocat jeux en ligne La Rochelle
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation, et en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution. Son cabinet pourra vous conseille...
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4.9 ()
Maître Jean-Guillaume LESAGE
Toulouse 31000
Avocat jeux en ligne Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport. En tant qu'avocat de confian...
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5 ()
Maître Céline MOURAUD
Paris 75008
Avocat jeux en ligne Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 80 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Avocate indépendante à Paris, Maître Céline Mouraud met son expertise au service des professionnels et des particuliers en droit commercial et concurrence, droit de la distribution et droit des contrats. Elle accompagne ses clients dans la prévention des risques, la sécurisation juridique de leurs activités et la résolution...
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Maître Michael BOUYRIE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
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5 ()
Maître Yvan BELIGHA
Bordeaux 33000
Avocat jeux en ligne Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Yvan BELIGHA est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit des procédures collectives, Droit des sociétés, Droit bancaire et de la consommation, Droit de la distribution et Franchise, Baux commerciaux et Droit des Contrats. Il intervient...
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5 ()
Maître Estelle COULON
Tours 37000
Avocat jeux en ligne Tours
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Estelle COULON est à vos côtés pour faire valoir vos droits. Maître Estelle COULON est avocate au Barreau de Tours, diplômée du Master 2 Juriste d’Entreprise (MAJE) de l’Université François Rabelais de Tours. Forte d’une solide expérience en cabinets d’affaires, elle offre un accompagnement personnalisé, rigoureux et...
Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?
Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :
- L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
- Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
- L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.
Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?
Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?
La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.
Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.
Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :
- Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
- Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
- En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.
Maître Antonin ROYER
Gap 05000
Avocat jeux en ligne Gap
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Avocat indépendant à Gap, Maître Antonin Royer met son expertise au service des particuliers, des professionnels et des exploitants agricoles. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, avec une approche rigoureuse et stratégique pour accompagner ses clients dans leurs démarches et contentieux. Domaines d’interventio...
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5 Avocats en Droit de la consommation (domaine de droit rattaché pour jeux en ligne)
Maître Bryan JAOUEN
Vannes 56000
Avocat jeux en ligne Vannes
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 200 € et 220 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Bryan JAOUEN est avocat indépendant basé à Vannes, offrant un accompagnement en droit des affaires et droit commercial, droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la consommation, droit civil, et droit de la propriété intellectuelle. En matière de recouvrement de créance, Maître JAOUEN vous accompagne dans l...
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5 ()
Maître Aurore ANDRIEUX
Perpignan 66000
Avocat jeux en ligne Perpignan
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de l'immobilier, beaux locatifs etc...), -Droit de la famille, des Personnes et des Bien...
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5 ()
Maître Stéphane SCHONER
Béthune 62400
Avocat jeux en ligne Béthune
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Premier rendez-vous de 15 min à 62€ HT
Maître Stéphane SCHONER est avocat à Béthune et il opère en droit du travail, en droit pénal, en droit de la famille, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. Maître Stéphane SCHONER est à votre écoute pour vous prodiguer des conseils en droit du travail. À ce titre, il travaille aussi bien en faveur des salariés ...
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Maître Marion MANGOT
Amiens 80000
Avocat jeux en ligne Amiens
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en droit de la consommation. Maître Marion MANGOT est compétente en droit de la famille. Ell...
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5 ()
Maître Léopoldine BARREIRO
Lons 6414
Avocat jeux en ligne Lons
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
Avocate sur Pau et ses alentours (Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan, Dax), je vous accompagne et vous représente dans différents contentieux qui vous impactent au quotidien afin de vous aider à faire face à ces difficultés : - Je vous conseille et vous assiste en droit du dommage corporel et droit des assurances (accidents de...
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