Achat de produits : Comprendre la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège l’acheteur lorsqu’un produit acheté auprès d’un vendeur professionnel est défectueux, inutilisable ou ne correspond pas à ce qui était prévu lors de la vente. Elle s’applique notamment aux biens neufs, d’occasion ou reconditionnés, et permet de demander la réparation, le remplacement ou, dans certains cas, le remboursement du produit. Pour savoir si votre situation entre dans ce cadre, il est utile de comprendre les délais applicables, les conditions à respecter et les recours possibles en cas de refus du vendeur. En cas de litige, un avocat en droit de la consommation peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir une solution adaptée.

Quels sont les critères pour qu’un bien soit considéré comme non-conforme ?

Le défaut de conformité est reconnu lorsqu’un vendeur professionnel vous vend un bien :

• Dont l’usage est impropre à ce que l’on aurait pu attendre de ce type d’objet ;
• Qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur, que ce soit visuellement ou concernant la fonctionnalité ;
•  Qui présente un défaut de fabrication ou a été mal installé.

Si vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat ou que le défaut provient d’un ajout de matériel de votre part, la garantie légale de conformité ne pourra pas s’appliquer.

Comment faire réparer, remplacer ou rembourser votre produit défectueux ?

Afin d’obtenir réparation, vous avez jusqu’à 2 ans pour faire une demande de réparation ou de remplacement du produit défectueux. S’il n’est pas possible de remplacer ou de réparer le produit, vous pouvez demander le remboursement de votre produit.
Si le défaut apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour un produit neuf, ou de 12 mois pour un produit d’occasion, il est présumé exister au moment de la délivrance. En cas de contestation, c’est au vendeur de prouver que le défaut est apparu après la vente.

Pour obtenir réparation, vous devez contacter le vendeur par courrier avec accusé de réception ou lui ramener directement le produit et en lui présentant le justificatif d’achat.

Que faire en cas de litige ?

Si le vendeur refuse de faire appliquer la garantie légale de conformité, vous pouvez faire appel à un avocat afin qu’il organise une médiation. Vous pourrez ainsi tenter de régler votre litige à l’amiable et éviterez des frais de procédure.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent.

Consultez nos avocats en droit de la consommation qui pourront vous conseiller et vous défendre concernant la garantie légale de conformité.