Question 1

Quels sont les types d’affaires traités par l’avocat en droit pénal des affaires ?

Accepted Answer

Contrairement aux fonctions d’un avocat pénaliste, un avocat d’affaires ne traite, généralement, pas les délits et crimes du droit commun. Cette catégorie d’avocat propose ses services uniquement en présence de crimes dits de « cols blancs ». Il s’agit des infractions commises dans le monde des affaires. Les auteurs concernés peuvent être une institution, une personne physique ou une personne morale de droit privé.

Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction en droit des affaires, un avocat d’affaires peut vous assister les situations énoncées par la liste suivante :

Les abus :

Les abus en question se limitent aux abus constatés dans le cadre du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit de la concurrence et des autres droits régissant la vie des entreprises. Il peut s’agir d’un abus des biens sociaux ou de confiance ou d’un détournement de fonds.

Quelques infractions relatives au droit commun :

L’escroquerie, l’espionnage industriel, les délits en droit boursier, la corruption et même la publicité mensongère relèvent également de ses domaines d’action.

La liste est exhaustive, car un avocat en droit pénal traite toutes les problématiques juridiques touchant les entreprises et les infractions qui y sont rattachées.

À noter :
L’avocat en droit pénal des affaires intervient aussi en cas de vol dans le cadre des activités de l’entreprise. Ainsi, il lui arrive de traiter des litiges en matière de vol de clientèle opposant une entreprise à un particulier à une autre entité.

Question 2

Quand consulter un avocat en droit pénal des affaires ?

Accepted Answer

Outre ses autres missions dans le domaine de la poursuite et de la répression des infractions en droit des affaires, l’avocat en droit pénal des affaires est également apte à vous conseiller et à vous assister dans les procédures administratives de votre entreprise. Ses conseils avisés et bienveillants vous évitent ainsi de commettre des infractions pénales dans le secteur privé. De même, il assure la sécurité de votre activité en effectuant une veille juridique et un contrôle régulier sur la gestion de fonds de votre entreprise.

Vous serez également amené à le consulter dans le cas où vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux droits des affaires. Lors de la comparution devant le juge, votre avocat d’affaires s’exprimera à votre place tout en esquivant les attaques de la partie adverse.

Bien qu’il s’agisse d’un domaine relevant principalement du droit pénal, un simple avocat droit pénal ne pourra pas agir en la même qualité. À cet effet, l’assistance d’un avocat spécialisé est requise.

À titre d’exemple, si vous êtes accusé de détournement de fonds, seul un avocat connaisseur du domaine des affaires peut vous faire sortir de ce problème. À ce propos, il s’agit d’une infraction du droit pénal des affaires passible d’une amende de 150 000 euros et de 10 ans d’emprisonnement.

Question 3

Comment consulter un avocat en droit pénal des affaires ?

Accepted Answer

Vous pouvez trouver un avocat en droit pénal des affaires en vous rapprochant d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit privé. Il vous sera plus facile de choisir un avocat spécialisé, car en moyenne un cabinet dispose de 3 avocats d’affaires. Dès que vous l’aurez choisi, il est préférable de demander un entretien téléphonique avant de prendre un premier rendez-vous. En effet, cette méthode vous permet d’évaluer le sens de l’écoute de votre avocat et de mesurer le degré de confiance que vous lui attribuez. Si vous ne vous sentez pas à l’aise au téléphone avec lui, pensez immédiatement à en trouver un autre.

Par la suite, recherchez un avocat d’affaires capable de comprendre votre situation ou ayant déjà traité des affaires similaires à la vôtre. Par exemple, si vous êtes victime d’un vol de clientèle, engagez un avocat expérimenté en concurrence déloyale. Dès que tous les critères sont remplis, procédez à la négociation des honoraires.

Bon à savoir :
Selon votre convenance, la signature de la convention d’honoraires peut se conclure en ligne ou en direct. La première option vous permet d’économiser du temps et ainsi de réduire les frais de déplacement de votre avocat.

Question 4

Combien coûte un avocat en droit pénal des affaires ?

Accepted Answer

À la première consultation, un avocat en droit pénal des affaires gagne entre 150 à 200 euros. Ce tarif change en fonction de la complexité du dossier traité. En cas de rémunération à l’heure, la proximité de votre local, la fréquence de vos rendez-vous avec votre avocat et le nombre de conseils que vous lui demandez affectent le montant des honoraires.Pour le paiement par forfait, il peut vous demander la somme de 1000 à 3000 euros en contrepartie de sa prestation. Si vous souhaitez seulement obtenir des conseils, optez pour le paiement à l’heure. Toutefois, si votre affaire est compliquée, le moyen de paiement par forfait est celui qui vous convient le plus.

Les activités exercées dans le cadre du droit des affaires sont parfois difficiles à maîtriser. En cas d’ignorance, il se peut que vous enfreigniez les règles involontairement et soyez accusé d’une infraction en droit pénal des affaires.Vous souhaitez éviter les pièges inhérents au secteur privé ? Ou désirez tout simplement faire valoir vos droits en la matière ?

Consultez un de nos avocats en droit pénal des affaires pour régulariser votre situation.

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