Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur

La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation. Victime de pratiques commerciales trompeuses, parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la consommation. La publicité mensongère sous tous ses angles.

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Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

Le Code de la consommation ne fait pas expressément mention de la notion de publicité mensongère, mais stipule clairement à l’article L.121-1 qu’une pratique commerciale est trompeuse :

  • Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou un service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  • Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ;
  • Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.

En d’autres termes, est assimilée à une publicité mensongère au sens large, toute pratique commerciale portant sur de fausses indications, omettant et dissimulant des informations comme la composition d’un produit, ses caractéristiques, sa disponibilité, son prix, son origine, sa quantité, les résultats attendus, l’existence d’un service après-vente, etc. Cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère le comportement économique du consommateur.

Attention :

Ces textes sont applicables aux pratiques commerciales mises en œuvre en France ou par des professionnels à l’étranger produisant des effets en France.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Le Code de la consommation vise à protéger les consommateurs, et attaque la publicité mensongère à la fois au pénal et au civil, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un délit punissable d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende, et le consommateur peut demander des dommages et intérêts.

Les sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses sont constituées d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans, assortie d’une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques, et 1 500 000 euros pour les personnes morales.

Le montant de l’amende peut être porté proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires annuel, ou à 50 % des dépenses engagées dans sa réalisation. À cela s’ajoutent des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, une activité commerciale, etc., et ce pour une durée maximum de 5 ans. Des peines supplémentaires sont aussi applicables aux personnes morales, notamment l’affichage ou la diffusion d’une partie ou de la totalité de la décision du juge, la mise sous surveillance judiciaire ou la cessation de la pratique.

Attention :

La non-obéissance à la décision de cessation prise par le juge expose la personne à une peine de 2 ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 300 000 euros.

Quels sont vos recours ?

En tant que consommateur, vous êtes en droit de porter plainte pour une irrégularité concernant la promotion d’un produit ou d’un service. Par exemple, en 2008, l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a déclaré avoir reçu 518 plaintes des consommateurs, dont 19 pour publicité violente et choquante, 67 pour publicité liée au respect de l’environnement et 54 pour publicité mensongère.

Si vous êtes victime d’une publicité mensongère, la première étape consiste à envisager un règlement du litige à l’amiable. Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception, exposant vos requêtes à l’annonceur (nullité du contrat, dommages et intérêts), auxquelles il doit répondre dans un délai de huit jours. Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs agréée dont vous êtes membre pour servir d’intermédiaire.

Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, vous pouvez :

  • Soit, contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF qui enquêtera pour examiner si la pratique commerciale constitue effectivement un délit. Si les conditions sont réunies, un procès-verbal sera établi puis transmis au procureur de la République.
  • Soit, porter plainte au commissariat de police, ou saisir directement le Procureur.

Attention :

Vous devez fournir des pièces justifiant le produit ou le service mensonger.

Bon à savoir :

Si le Procureur décide de classer votre dossier sans suite, vous pouvez :

  • Saisir le tribunal correctionnel de votre lieu de résidence ou du lieu où l’infraction a été commise ;
  • Vous constituer partie civile en saisissant le tribunal d’instance afin de déclencher une enquête ou une information judiciaire, et demander des dommages et intérêts. Pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, saisissez le tribunal d’instance. Si le montant du litige est supérieur, saisissez le tribunal de grande instance.

La publicité est omniprésente dans le quotidien des consommateurs. Elle est strictement règlementée par le Code de la consommation et placée sous haute surveillance. Cependant, les pratiques déloyales et trompeuses tendent-elles à diminuer ou sont-elles plutôt bien dissimulées ?

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