Vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes ?

Qu’est-ce qu’un vol aggravé ?

L’infraction pénale de vol aggravé est une appropriation illicite d’un bien d’autrui dans des conditions particulières. Contrairement au vol simple, elle intègre des facteurs contextuels ou matériels qui transforment la nature de l’infraction. De plus, les sanctions d’un vol aggravé sont plus sévères.

Quels sont les éléments constitutifs d’un vol ?

Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal. Il est constitué de deux éléments, à savoir :

• L’élément matériel : la soustraction physique d’un objet appartenant à autrui ;
• L’élément moral : l’intention frauduleuse de l’auteur.

La qualification de cette infraction en “vol aggravé” est retenue si l’acte présente un danger pour la victime ou s’il accentue le trouble à l’ordre public.

Quelles sont les conséquences d’un vol aggravé ?

Cette qualification modifie le traitement de l’infraction par la justice :

• Suivant la gravité de l’acte, le vol aggravé peut être jugé par le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises ;
• Le délai de prescription pour vol aggravé est de 6 ans lorsqu’il constitue un délit et de 20 ans lorsqu’il est qualifié de crime.

Quelles circonstances peuvent aggraver un vol ?

Les circonstances aggravantes du vol reposent notamment sur :

• La commission de l’acte à plusieurs ;
• La qualité ou la fonction de l’auteur des faits ;
• La commission de l’acte par un majeur avec l’aide d’un mineur ;
• L’utilisation de violences ou d’une arme lors de l’acte ;
• La nature du bien volé ;
• Le mode d’accès aux lieux : le vol avec effraction, l’entrée par ruse ou escalade est plus lourdement puni ;
• La dissimulation du visage afin d’empêcher son identification ;
• La commission du vol dans certains lieux ;
• Le cumul de certaines circonstances aggravantes ;
• La détérioration ou la dégradation d’un bien suite au vol.

Quelles peines risque l’auteur d’un vol aggravé ?

Si le vol simple est puni de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement, voici les peines en cas de vol aggravé :

• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement lorsque l’une des circonstances prévues par l’article 311-4 du Code pénal ci-dessous est caractérisée :

– Le vol est commis à plusieurs ;

– L’auteur est investi d’une mission de service public et profite de ses fonctions pour commettre l’infraction ou usurpe une telle qualité ;

– Le vol s’accompagne de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (ITT). Cette dernière désigne la période durant laquelle la victime subit une gêne pour réaliser les actes de la vie courante ;

– Il concerne du matériel médical ou paramédical, se déroule dans un établissement de santé ou vise un professionnel de santé en raison de son activité ;

– Le vol est commis dans un logement, un lieu de stockage de biens, un moyen de transport collectif ou un espace permettant d’y accéder ;

– Il s’accompagne d’une destruction ou d’une détérioration de biens ;

– L’auteur dissimule son visage ;

– Le vol est commis dans un établissement scolaire ou éducatif ou à proximité de celui-ci lors de l’entrée ou de la sortie des élèves ou dans le cadre d’une activité agricole, d’aquaculture ou de pêche maritime ;

– Il vise à approvisionner le commerce illégal d’animaux.

Les peines peuvent atteindre 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque deux de ces circonstances sont réunies. Avec trois circonstances, elles sont portées à 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement :

• 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement si le vol est commis par un majeur avec la participation d’un ou plusieurs mineurs. Les peines peuvent atteindre 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement lorsque ces derniers ont moins de 13 ans ;
• Le bien volé est un bien culturel ou patrimonial protégé. L’auteur encourt 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement lorsqu’une circonstance prévue par l’article 311-4 du Code pénal accompagne le vol ;
• L’auteur des faits a utilisé de la violence entraînant une incapacité totale de travail inférieur ou égal à 8 jours, en cas de vol sur une personne vulnérable ou si l’infracteur est entré dans un logement ou un lieu de stockage par effraction, ruse ou escalade. Il risque jusqu’à 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement si l’acte est commis avec deux de ces circonstances aggravantes ou en présence de l’un des cas prévus par l’article 311-4 du Code pénal ;
• 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement en cas d’usage de violences ayant causé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ;
• 150 000 € d’amende et 15 ans de réclusion criminelle si :

– Le vol est accompagné de violences ayant pour effet une infirmité permanente ou une mutilation ;

– Il est commis en bande organisée. Les peines sont portées à 150 000 € d’amende et 20 ans de réclusion criminelle en cas d’usage de la violence et 150 000 € d’amende et 30 ans de réclusion criminelle en cas de vol avec une arme ou menace d’arme ;

• 150 000 € d’amende et 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur utilise ou menace d’utiliser une arme ;
• 150 000 € d’amende et d’une réclusion criminelle à perpétuité en cas de vol avec violence ayant causé la mort de la victime, soit d’actes de barbarie ou de tortures.

Comment prouver une circonstance aggravante ?

En matière de vol, la circonstance aggravante peut être établie par tout mode de preuve notamment :

• Des images de vidéosurveillance ou des photographies ;
• Des témoignages ;
• Les procès-verbaux et les constatations de la police ou de la gendarmerie ;
• Un certificat médical : ce document établi par un médecin peut attester des conséquences physiques de violences éventuellement subies par la victime lors du vol ;
• Des rapports d’expertise ;
• Les éléments matériels : objets, traces ou autres indices recueillis.

Que peut faire la victime d’un vol aggravé ?

La victime d’un vol aggravé dispose de plusieurs voies de recours :

Porter plainte pour vol aggravé

Cette démarche permet de poursuivre pénalement l’auteur du vol. Elle peut être déposée :

• Sur place auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police ;
• Par courrier adressé au procureur de la République.

Le vol aggravé cause généralement un préjudice à la victime. La plainte simple lui permet également d’obtenir des dommages et intérêts que celui-ci soit d’ordre matériel, corporel ou moral. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.

Déclarer le vol à son assurance

La déclaration du vol aggravé à l’assurance permet de bénéficier, lorsque le contrat d’assurance le stipule, d’une indemnisation des biens volés ainsi que des dommages matériels causés lors du vol. Toutefois, cette démarche dépend des dispositions du contrat. Ainsi, il est important de vérifier les conditions d’indemnisation ainsi que les délais de déclaration prévus par celui-ci.

Solliciter des dommages et intérêts auprès des fonds d’indemnisation

Si l’auteur des faits est insolvable ou inconnu, la victime peut, sous certaines conditions, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

Ci-dessous un cas pratique pour comprendre le vol aggravé et les étapes à suivre en cas d’infraction :

Lucas, adolescent de 17 ans, sort de son lycée. Sur le chemin du retour, il est abordé par deux individus. L’un le menace physiquement tandis que l’autre arrache son téléphone portable. Cette infraction a causé à Lucas une fracture au poignet. Une fois à la maison, sa mère l’emmène immédiatement chez un médecin pour obtenir un certificat médical. De plus, le lendemain, elle s’est rendue au commissariat pour déposer plainte au nom de son fils mineur et s’est constituée partie civile. Enfin, la mère de famille a contacté un avocat pour l’accompagner durant la procédure pénale.

Pour conclure, le vol aggravé est lourdement sanctionné par le droit pénal français. Pour établir ou contester cette infraction, il est recommandé de faire appel à un avocat en vol aggravé.

FAQ

Quelle est la différence entre vol simple et vol aggravé ?

Le vol aggravé est un vol commis avec au moins l’une des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.

Un vol à l’arraché est-il toujours un vol aggravé ?

Le vol à l’arraché est un vol aggravé, car cette action implique l’utilisation de la force physique pour déposséder la victime.

Peut-on contester une circonstance aggravante ?

Oui, il est possible de contester une circonstance aggravante.

Quelle peine risque-t-on pour un vol aggravé ?

Les peines applicables en cas de vol aggravé varient selon la circonstance aggravante retenue. Lorsqu’il constitue un délit, l’auteur risque une peine d’emprisonnement et une amende. Lorsque l’acte est qualifié de crime, il encourt une peine de réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité ainsi qu’une amende.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un vol aggravé est un vol commis dans des conditions spécifiques ;
• Les circonstances aggravantes du vol tiennent notamment au nombre ou à la qualité des auteurs, au mode d’accès ou au lieu de commission des faits, la nature du bien volé, le nombre des circonstances aggravantes ainsi que la destruction d’un bien ;
• Selon la circonstance aggravante et la gravité des faits, la sanction du vol aggravé peut aller de 5 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité avec des amendes pouvant atteindre 150 000 € ;
• La circonstance aggravante du vol peut être établie par tout moyen ;
• La victime d’un vol aggravé peut porter plainte et, selon sa situation, saisir la CIVI, le SARVI ou demander une indemnisation à son assureur si le vol est couvert par son contrat d’assurance ;
• En cas de vol aggravé, l’avocat peut défendre les intérêts de la victime comme de la personne en cause en les accompagnant dans leurs démarches et en les conseillant sur les actions à entreprendre ou la stratégie de défense adaptée à leur situation.