Peut-on toujours divorcer avec un seul avocat ?

Que vous choisissiez un divorce amiable ou un divorce contentieux, une même question revient souvent : faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ? La réponse est oui. Chaque époux doit avoir son propre avocat, sauf dans un cas précis : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge et que les époux poursuivent un divorce par consentement mutuel judiciaire, ils peuvent prendre un avocat commun. L’avocat en divorce est indispensable dans toutes les formes de divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou pour faute. Il vous accompagne tout au long de la procédure et veille à la défense de vos droits comme de vos intérêts.

À RETENIR : Divorce : un avocat est-il toujours obligatoire ?

En France, recourir aux services d’un avocat est obligatoire, que vous vous engagiez dans un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage). Chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce sans juge ou un divorce contentieux. Un avocat commun est possible uniquement dans le consentement mutuel judiciaire, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Découvrez ci-joint les principales raisons d’engager un avocat lors d’un divorce.

Peut-on divorcer avec un seul avocat ?

Avant le 1er janvier 2017, les époux pouvaient déjà prendre un avocat commun dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel devant le juge. Cette possibilité existe toujours, mais elle est désormais limitée au cas où un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Pour le divorce par consentement mutuel sans juge, instauré en 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, conformément à l’article 229-1 du Code civil. En cas de divorce contentieux, deux avocats distincts sont également nécessaires.

Divorce amiable : quelles sont les règles depuis 2017 ?

Depuis la réforme de 2017, les époux qui s’entendent sur le divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans juge, à condition de remplir les conditions légales. Dans ce cas, la loi exige que chaque époux engage son propre avocat. Ce professionnel du droit joue un rôle essentiel dans la procédure :

• Les deux avocats aident les époux pendant la rédaction de la convention de divorce.
• Chaque avocat adresse le projet de convention à son client, qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception, conformément à l’article 229-4 du Code civil. La convention ne peut être signée qu’après l’expiration de ce délai, par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble.
• Un des avocats remet la convention signée au notaire pour qu’il la dépose au rang de ses minutes après avoir vérifié les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : les engagements qu’elle contient deviennent applicables.

La réforme de 2017 a pour objectif de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce, tout en assurant le respect des droits et des intérêts de chaque époux grâce à la présence des deux avocats distincts.

Existe-t-il une exception permettant un avocat commun ?

Oui, lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge. Le divorce par consentement mutuel ne peut alors plus se dérouler sans juge, conformément à l’article 229-2, 1°, du Code civil.

Si les époux restent d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent poursuivre un divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales. L’article 250 du Code civil leur permet alors de prendre un avocat commun ou de conserver chacun leur avocat. Le juge examine leur accord et peut homologuer la convention et prononcer le divorce si les conditions sont réunies.

Les époux ne peuvent donc pas choisir cette procédure uniquement pour partager un avocat ou réduire leurs frais.

Les époux doivent engager une autre procédure de divorce devant le JAF, avec un avocat pour chacun. La tutelle ou la curatelle ne constitue donc pas une exception permettant de divorcer avec un avocat commun.

Divorce contentieux : pourquoi deux avocats sont indispensables ?

Il n’est pas envisageable d’engager un seul avocat en cas de divorce contentieux, même si les époux s’accordent sur certains points. L’un des principaux rôles d’un avocat est de défendre les intérêts financiers, patrimoniaux et parentaux de son client. Chaque époux doit donc avoir son propre avocat : il s’agit d’une obligation, et non d’une simple précaution.

Lorsque la procédure est engagée par une assignation, elle se déroule notamment comme suit :

• L’époux demandeur du divorce commence par engager un avocat.
• L’avocat rédige l’assignation, qui est ensuite remise à l’autre époux par un commissaire de justice pour l’informer de la procédure et le convoquer devant le tribunal.
• À la réception de l’assignation, l’époux défendeur dispose du délai indiqué dans cet acte pour choisir son avocat. Il doit le contacter rapidement pour respecter les délais de procédure. S’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour payer l’avocat, il peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

Pour conclure, si divorcer sans avocat est impossible, vous pouvez recourir à un avocat commun lors d’un divorce par consentement mutuel devant le juge, uniquement lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. Pour tous les autres cas, les époux doivent avoir chacun leur avocat. Grâce aux filtres disponibles, vous pourrez trouver facilement l’avocat spécialisé en divorce près de chez vous sur Justifit.

FAQ

Peut-on changer d’avocat pendant un divorce ?

Oui, vous pouvez changer d’avocat à tout moment de la procédure. Les honoraires correspondant au travail déjà effectué restent dus, mais votre ancien avocat doit vous restituer l’intégralité de votre dossier. Organisez le changement avec votre nouvel avocat pour respecter les échéances en cours. Si la restitution du dossier pose problème, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel votre ancien avocat appartient.

L’avocat commun peut-il défendre un seul époux si le divorce devient contentieux ?

Non, l’avocat qui accompagnait les deux époux ne peut représenter aucun d’eux si la procédure devient contentieuse. Chacun doit alors choisir un nouvel avocat, car l’avocat commun a eu connaissance des informations et des intérêts des deux conjoints. Il ne peut donc pas poursuivre sa mission au profit d’un seul d’entre eux.

L’enfant entendu par le juge peut-il avoir son propre avocat ?

Oui, l’enfant peut être accompagné par un avocat lors de son audition, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut choisir son avocat ou, s’il demande à être assisté sans en avoir choisi un, le juge fait procéder à sa désignation par le bâtonnier, conformément à l’article 338-7 du Code de procédure civile. L’enfant bénéficie alors automatiquement de l’aide juridictionnelle pour cette assistance.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assistance d’un avocat est obligatoire pour toutes les formes de divorce, y compris les procédures proposées en ligne.
• Chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel sans juge ou un divorce contentieux.
• Un avocat commun est possible uniquement dans le consentement mutuel judiciaire, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
• Les époux ne peuvent pas choisir cette procédure judiciaire uniquement pour partager un avocat ou réduire leurs frais.
• Une mesure de protection juridique concernant un époux exclut le consentement mutuel, avec ou sans juge, le mandat de protection future étant concerné lorsqu’il est entré en application.
• Chaque avocat conseille son client, défend ses intérêts et veille au respect de ses droits dans la procédure.
• Selon les ressources et la situation de chaque époux, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat.