Le divorce peut être plus ou moins long, surtout si l’un des époux décide de faire appel du jugement. Dans tous les cas, vous êtes tenu de vous faire représenter par unavocat pour faire valoir votre argumentation dans la procédure. Il vaut mieux recourir aux services d’un avocat spécialisé en divorce pour obtenir les meilleurs conseils et défendre vos intérêts. Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce ? Quels sont les risques ? Tour d’horizon sur les détails à retenir avant de faire appel.
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Pourquoi faire appel d’un jugement de divorce ? Quelle chance de gagner en cour d’appel ?

Faire appel d’un jugement de divorce prend du temps, et coûte de l’argent  (en moyenne, la procédure dure entre 1 et  3 ans et coûte entre 3 000 à 5 000 €, hors taxes. Avant de faire appel, vous devez donc vous assurer que vos chances d’obtenir gain de cause sont suffisamment élevées et identifier les points de la décision qui doivent impérativement être rejugés. Fort de son expérience, votre avocat saura évaluer la situation de manière objective.
À retenir
Seul un dossier correctement argumenté en droit et étayé par des éléments probants est susceptible de convaincre une cour d’appel. Rien ne sert de faire appel si vous n’avez rien pour démontrer une faute ou une séparation, ou si vous n’avez aucun témoignage attestant de vos qualités parentales. Seul votre avocat pourra vous indiquer ce qui vous est nécessaire. Il convient toutefois d’agir rapidement, le délai d’appel étant d’un mois.

Quels sont les risques de faire appel d’un jugement de divorce ?

Faire appel d’un jugement de divorce n’est pas sans risques. En effet, la cour d’appel peut tout à fait rendre un arrêt encore plus défavorable que le jugement rendu en première instance. En outre, certaines dispositions du jugement ne peuvent être modifiées et, pour celles qui le sont, l’appel ne suspend pas tous les effets du jugement Tout dépend de la situation. 

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En cas de divorce accepté (fondement choisi par les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences qui en découlent : l’appel est possible mais les époux ne peuvent revenir sur le principe et la cause du divorce.
Le consentement donné en première instance sur le principe du divorce est en effet irrétractable. Seul la preuve d’un consentement vicié permettrait à l’époux qui en est victime de réformer le jugement sur ce point
En principe, l’appel contre  le jugement de divorce entraîne la suspension du divorce prononcé. Autrement dit, les devoirs qui découlent du mariage demeurent en vigueur : Pas de remariage !… et la dissolution du régime matrimonial  est suspendue, dans l’attente que la cour d’appel confirme le prononcé du divorce.
En revanche, l’appel ne suspend en aucun cas les modalités d’exercice de l’autorité parentale tranchées par le juge en première instance comme la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension

Attention !

En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, aucun des époux ne peut interjeter appel. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation.En cas de divorce accepté (fondement choisi par les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences qui en découlent : l’appel est possible mais les époux ne peuvent revenir sur le principe et la cause du divorce. 

Le consentement donné en première instance sur le principe du divorce est en effet irrétractable. Seul la preuve d’un consentement vicié permettrait à l’époux qui en est victime de réformer le jugement sur ce point

Les effets du jugement de divorce sont suspendus

L’appel suspend tous les effets du jugement de divorce rendu en première instance sauf si certains d’entre eux sont d’exécution provisoire (comme les modalités d’exercice de l’autorité parentale).

En outre, même s’il est impossible de faire réformer certains effets comme le prononcé du divorce si les époux ont recouru en première instance au divorce accepté, le divorce demeure suspendu jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel le confirme et que le délai de pourvoi en cassation de deux mois à compter de la signification n’est pas expiré.

Par exception, la limitation de l’appel peut avoir pour conséquence de maintenir les effets du jugement rendu en première instance. Ainsi, si l’appelant limite son appel aux conséquences du divorce, le principe du divorce ne sera pas suspendu si la partie adverse ne conclue pas à la réformation des causes du divorce. Auquel cas, le lien matrimonial est dissous à la date de dépôt des conclusions adverses en appel.

En cas de divorce accepté (fondement choisi par les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences qui en découlent : l’appel est possible mais les époux ne peuvent revenir sur le principe et la cause du divorce. 

Le consentement donné en première instance sur le principe du divorce est en effet irrétractable. Seul la preuve d’un consentement vicié permettrait à l’époux qui en est victime de réformer le jugement sur ce point.

Combien de temps pour un jugement en appel ?

En principe, le délai maximum pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales est fixé à 1 mois après sa signification par un huissier. Après sa signification par un huissier. 2 mois supplémentaires sont accordés à l’époux qui réside à l’étranger. Dans tous les cas, l’appel peut porter sur une partie seulement de la décision ou sur  son intégralité. Vous êtes d’accord sur les modalités du droit de visite, mais vous estimez que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants  (pension) est insuffisante ou excessive ? Ne faites appel que de cette dernière partie. Par ailleurs, 2 mois supplémentaires sont accordés à l’époux qui réside à l’étranger. Dans tous les cas, l’appel peut porter sur une partie ou sur la décision dans son intégralité. Vous êtes d’accord sur les modalités du droit de visite, mais vous estimez que la pension alimentaire est insuffisante ou abusive ? Faites appel de cette dernière partie.
Attention ! Dans le cadre d’une procédure de divorce,  le délai est réduit à 15 jours si vous interjetez appel contre une ordonnance rendue sur les mesures provisoires (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
Bon à savoir
Si aucune des parties ne signifie la décision, le délai d’appel court à compter du prononcé du jugement et n’expire qu’au bout de 2 ans.

Comment faire appel d’un jugement de divorce ?

Si le jugement de divorce ne vous convient pas, il appartient à votre avocat de faire appel au greffe de la cour d’appel. La cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit. Aucune des parties ne pourra faire valoir une argumentation nouvelle et soumettre de nouvelles demandes si celles-ci sont rattachables aux demandes formées en première instance ou si elles sont justifiées par un fait nouveau intervenu depuis que le jugement a été prononcé.
À noter : la décision de la cour d’appel peut être contestée grâce à un pourvoi en cassation.

Les points à retenir

Il est impossible de faire appel d’un jugement de divorce sans avocat. Vous ne pouvez faire valoir vos arguments qu’en étant représenté par un avocat.
L’absence d’appel d’un jugement de divorce pendant le délai légal de recours ou l’acquiescement au jugement par les époux le rend définitif.
Pour conclure, faire appel d’un jugement aux affaires familiales peut être risqué. Pour être sûr d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel, vous devez étudier les moindres détails et surtout, vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit de la famille.