Votre couple bat de l’aile depuis un moment ? La vie commune n’est plus envisageable ? Vous envisagez de divorcer ? Vous vous demandez quelle est la meilleure solution pour entamer une procédure de divorce ? Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints ne sont pas obligés de déposer une requête en justice. En effet, ce type de divorce doit être enregistré auprès d’un notaire. Cependant, recourir aux services d’un avocat spécialisé en divorce est nécessaire. Pour un divorce contentieux, le dépôt d’une requête est obligatoire. Qu’est-ce qu’une requête conjointe dans une procédure de divorce ? Que doit-elle contenir ?

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Qu’est-ce qu’une requête conjointe ?

Pour connaître l’importance de la requête conjointe, ci-dessous sa définition générale.
La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.
Une requête conjointe permet de résoudre par voie judiciaire les affaires de nature privée dans la liste ci-dessous :

  • Conflit entre voisinages ;
  • Droit de garde d’un enfant ;
  • Divorce.

Pour un divorce contentieux, le dépôt de la requête est la première étape de la procédure de rupture. Il permet de fixer la date de l’audience de conciliation.
Bon à savoir :
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé l’obligation de la tentative de conciliation avant la saisine du tribunal.

Requête conjointe et divorce

Pour être valide, la requête conjointe doit respecter plusieurs conditions de forme.

La forme de la requête conjointe

La requête conjointe doit être rédigée sous forme de lettre simple et signée par les époux. Ensuite, elle doit être contresignée par leurs avocats. Enfin, elle sera déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’un des deux conjoints.

Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?

La requête conjointe doit indiquer les informations dans cette liste :

  • La volonté des deux parties de divorcer ;
  • Une proposition de partage de leurs biens ;
  • Les mesures souhaitées jusqu’à ce que le juge rende le jugement de divorce (résidence commune ou séparée, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire, la désignation d’un notaire…).

À noter :
Les deux conjoints n’ont pas à motiver leur décision dans la demande de divorce. En effet, la requête conjointe a uniquement pour objectif de lister leurs prétentions afin de préparer l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Les issues possibles de la requête

La requête conjointe peut aboutir à l’une des situations dans la liste suivante :

  • Le changement de la procédure en divorce à l’amiable : les époux peuvent en faire la demande s’ils trouvent, en cours de procédure, un accord quant aux effets du divorce ;
  • L’homologation des accords entre les deux conjoints : ils peuvent également demander au juge l’homologation de leurs accords ;
  • Le juge accepte la demande des parties. Il prononce ainsi le jugement de divorce et statue sur les points de désaccord entre eux.
Bon à savoir :
En cas de divorce à l’amiable, les deux époux ne passent plus devant le juge. Ils établissent simplement une convention de divorce indiquant les conséquences de leur séparation.

Pour résumer, une requête conjointe permet à deux conjoints d’introduire une demande de divorce judiciaire. Néanmoins, s’ils trouvent un accord au cours de la procédure, ils peuvent le soumettre à l’homologation du juge ou opter pour le divorce par consentement mutuel.