Refus de divorcer

Vous avez reçu la demande de divorce de votre conjoint (e), mais vous n’êtes pas décidé à officialiser votre rupture ? Sachez que le juge peut refuser de prononcer le divorce si les preuves apportées par votre conjoint (e) sont insuffisantes. Toutefois, votre refus de divorcer ne l’empêche pas d’engager la procédure de divorce. Pour connaître vos droits, pensez à contacter un avocat spécialisé en divorce. Le refus de divorcer donne-t-il tout de même droit à une prestation compensatoire ? Quelles sont les alternatives quand l’un des deux époux ne veut pas divorcer ? Voici quelques réponses à vos questions.

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Refus de divorcer et prestation compensatoire

Voici une définition simple de la prestation compensatoire : il s’agit d’une somme versée par l’un des conjoints pour compenser la perte de niveau de vie de son ex-conjoint après le divorce.

Indépendant du refus de divorce, le versement de cette somme compensatoire n’est pas systématique. Ci-après la liste des conditions d’accès à cette prestation :

  • Le conjoint qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande : à son conjoint si le divorce se fait à l’amiable, et au juge si la procédure de divorce est contentieuse. Dans le cas d’un refus de divorce par l’un des conjoints, la saisie du juge est souvent indispensable pour toucher une prestation compensatoire.
  • Le conjoint « délaissé » doit justifier de ressources financières faibles par rapport à l’autre conjoint. Le juge constate les disparités financières entre les deux époux au jour du divorce.

Bon à savoir :

La demande de prestation compensatoire doit être déposée avant la prononciation du divorce.

Je ne veux pas divorcer, comment faire ?

Au sens de la loi, vous n’êtes pas en droit de contraindre votre conjoint (e) de rester marié avec vous. Toutefois, vous avez la possibilité de retarder, voire d’annuler la procédure de divorce, en recourant aux alternatives mentionnées dans la liste suivante :

  • La médiation familiale vous permet de trouver des possibilités de réconciliation avant que la procédure de divorce soit entamée ;
  • Si votre conjoint réclame le divorce pour faute, vous pouvez apporter la preuve que ses accusations sont infondées ;
  • Si votre conjoint réclame le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez prouver que la rupture de votre vie commune n’a pas encore atteint les deux ans, délai légal pour pouvoir lancer cette procédure ;
  • Si votre conjoint vous demande un divorce à l’amiable ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage, vous pouvez notifier le juge de votre refus de divorcer pour rendre la demande de divorce caduque.

À préciser :

Quelle que soit la forme de divorce demandée par votre époux (se), l’alternative au divorce doit être trouvée pendant l’audience de conciliation.

Divorce refusé par le juge

Le juge peut refuser de prononcer le divorce dans les cas mentionnés dans la liste ci-après :

  • Un consentement non mutuel ;
  • Un accord de divorce signé sous pression ;
  • Un non-respect de la procédure de divorce ;
  • Une insuffisance de preuves en cas de demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Bon à savoir :
En cas de refus du divorce par le juge, l’époux (se) qui demande le divorce doit faire appel dans les 15 jours suivant la décision. Il dispose d’un délai de 6 mois pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure repart à zéro.

En conclusion, la continuité d’un contrat mariage ne peut pas être imposée. Le divorce peut être retardé, compliqué, mais pas empêché. Ainsi, pour annuler une procédure de divorce, la meilleure alternative est de renouer le dialogue avec votre conjoint.

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