Liquidation du régime matrimonial : ce qu’il faut savoir

À RETENIR : qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est une procédure permettant le partage des biens et des dettes lors d’un divorce. Deux cas peuvent se présenter lors de la dissolution de ce régime :

• La dissolution se fait à l’amiable si les conjoints trouvent un accord.
• Le juge décide des termes de la liquidation dans le cas d’un contentieux.

Le régime de communauté aux acquêts est tout simplement un régime matrimonial au même titre que :

• La séparation de biens ;
• La communauté universelle.

Voulez-vous en savoir davantage sur votre régime matrimonial et sa liquidation ? Continuez votre lecture.

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En quoi consiste le régime matrimonial ?

Avant de parler de liquidation, il convient de rappeler le principe du régime matrimonial :

Le régime matrimonial désigne les conventions régissant les rapports patrimoniaux entre les époux mariés. Les dispositions légales mentionnées incluent les rapports d’argent et la définition du propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage.

Comme indiqué, il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux.

• Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété exclusive de ses biens. Les dettes sont également incluses, même durant le mariage. Seuls les biens acquis en commun, comme les lieux de résidence, sont soumis au régime de l’indivision.
• Le régime de communauté aux acquêts distingue les biens propres et communs. Les biens propres, appartenant à chaque époux, sont ceux acquis avant le mariage. À l’inverse, les biens communs sont les mobiliers, les immobiliers et les dettes apparaissant durant le mariage. Ils appartiennent par moitié à chaque époux.
• Le régime de la communauté universelle, quant à elle, ne fait pas la distinction entre les biens acquis avant et après le mariage. Les biens mobiliers, immobiliers et les dettes appartiennent ensemble aux époux.

Comment se passe la liquidation du régime matrimonial selon son type ?

La liquidation du régime matrimonial classique, séparation ou partage des biens, se passe de deux façons différentes :

• À l’amiable ;
• Par voie d’assignation.

La liquidation et le partage des biens se font généralement à l’amiable en premier lieu. Toutefois, l’intervention d’un notaire est nécessaire dans le cas de biens immobiliers. En cas de désaccord, la liquidation par voie d’assignation s’impose. À la différence du premier cas, l’aide d’un avocat devient utile puisque vous allez saisir le juge aux affaires familiales pour tout régler.

La liquidation du régime de communauté aux acquêts s’effectue en plusieurs étapes :

• Lister les biens propres et communs ;
• Déterminer les dettes personnelles et communes ;
• Récompenser l’époux ayant permis l’augmentation des biens communs ;
• Faciliter la reprise des biens propres de chaque époux ;
• Partager la communauté incluant les biens et les dettes.

Dans le cas d’un régime matrimonial communauté universelle, la liquidation se passe avec un partage par moitié de tous les biens. S’il existe une clause spécifique, les biens concernés restent la propriété de la personne mentionnée.

Combien de temps peut durer une liquidation de communauté ?

Sans désaccord, la liquidation se fait au plus tard 3 mois après la dissolution dans le cas d’une séparation de biens par exemple. Le délai est souvent plus rapide lorsque le partage des biens se fait à l’amiable.

Dès que la liquidation amiable n’est plus possible, elle n’est plus traitée durant le divorce, mais après. Cette situation prolonge le délai de la dissolution du régime matrimonial. D’autant plus que la seule solution pour le partage des biens reste la saisie du juge aux affaires familiales. Ce dernier décidera du délai et de la modalité des séparations de biens. Même après cela, des appels à la décision sont fréquents lorsque l’un des couples est en désaccord avec le jugement.

Exemples de liquidation de communauté avec ou sans refus

La liquidation de la communauté peut se dérouler de manière consensuelle ou conflictuelle, comme l’illustrent diverses jurisprudences.

• Avec accord : Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Pau (n°21/01450), les ex-époux n’étaient pas d’accord sur plusieurs points : le partage des biens immobiliers, certains meubles et les sommes que chacun estimait devoir à l’autre. Malgré ces désaccords, la cour a réussi à organiser un partage équitable. Cela montre qu’une liquidation de communauté peut aboutir même en cas de conflit, à condition que chacun coopère dans le cadre d’une procédure encadrée.
• Avec refus : Dans une autre affaire jugée par la Cour de cassation le 21 septembre 2016 (n°15-23.250), les époux n’avaient pas tenté de se mettre d’accord avant d’aller en justice. La Cour a estimé que c’était trop tard pour régulariser la situation une fois la procédure lancée. Cette décision rappelle que les ex-conjoints doivent absolument essayer de se mettre d’accord sur le partage avant de saisir le juge, sinon leur demande peut être rejetée.

Pour conclure, la liquidation d’un régime matrimonial peut se faire à l’amiable, mais aussi devant le juge. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui organise le partage des biens et des dettes à la suite d’un divorce.
• Elle peut se faire à l’amiable entre les époux ou, en cas de désaccord, être décidée par le juge.
• Le régime matrimonial choisi au moment du mariage détermine les règles de répartition des biens.
• Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve ce qu’il possède individuellement.
• Dans la communauté aux acquêts, seuls les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux.
• Dans la communauté universelle, tous les biens – avant et après mariage – sont communs, sauf clause contraire.
• La liquidation amiable nécessite l’intervention d’un notaire lorsqu’il y a des biens immobiliers.
• En cas de conflit, un avocat est indispensable pour saisir le juge et défendre les intérêts de son client.
• Une tentative amiable est obligatoire avant d’engager une action judiciaire de partage des biens.
• Un divorce par consentement mutuel n’est possible que si les époux se sont entendus sur la liquidation.
• La durée de la liquidation varie selon les cas : elle est rapide en cas d’accord, mais peut être longue en cas de litige.