Vous venez de divorcer et l’un de vous continue à habiter le domicile familial ? Vous vous demandez si celui qui reste dans la maison doit payer une indemnité d’occupation ? Que faut-il savoir sur le sujet ? Cet article vous aidera à faire le point et à ne plus vous inquiéter ! Faites appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous aider dans toutes les démarches. Focus sur l’indemnité d’occupation après le divorce.
Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?
Selon l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Dans le cas d’un divorce, si les ex-époux restent propriétaires de leur appartement ou maison, et qu’aucun rachat de part n’a eu lieu, le bien reste alors en indivision. De ce fait, l’époux qui jouit de manière exclusive du bien doit verser une compensation à l’autre. L’indemnité est due jusqu’au moment où le bien est vendu ou partagé.
Si elle est comparable à un loyer, l’indemnité d’occupation n’est pourtant pas assimilée en tant que telle. En effet, l’époux qui occupe le logement n’a pas le statut de locataire et ne bénéficie pas de sa protection.
À noter
Les frais relatifs à la jouissance du bien (électricité, réparations, taxe…) sont à la charge de celui qui occupe les lieux.
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Les exceptions à l’indemnité d’occupation
L’époux qui occupe le bien peut ne pas avoir à payer l’indemnité d’occupation dans les cas cités dans la liste suivante :
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Trouver mon Avocat- Celui qui occupe le logement a effectué des dépenses profitant à l’indivision. Exemple : remboursement de l’emprunt souscrit par le couple pour l’achat du bien.
- Habiter le bien permet de minorer le versement d’autres indemnités.
- Les ex-époux se sont mis d’accord sur le fait que l’un d’eux occupe le logement gratuitement.
Procédure de demande d’indemnité d’occupation
Pour faire valoir les droits d’indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d’occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d’assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.
Le montant de l’indemnité d’occupation n’est pas fixé dans l’ordonnance de non-conciliation. Il est déterminé lors du partage des biens par les époux s’ils peuvent trouver un accord. Il peut également être décidé qu’aucune indemnité ne sera payée du fait du devoir de secours entre les époux.
Des abattements sur la valeur locative sont appliqués pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, en voici la liste :
- La précarité de l’occupation : abattement de 10 à 30 % maximum ;
- L’état général de l’immeuble : abattement de 25 % maximum ;
- L’hébergement habituel des enfants : abattement de 10 à 20 % maximum selon le nombre d’enfants, leur âge et le mode de garde.
Bref, une indemnité d’occupation peut être demandée à l’époux qui occupe le logement en indivision après la séparation. Ce type de situation se présente lorsque les ex-conjoints restent propriétaires de leur bien et qu’aucun ne rachète la part de l’autre. Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable ou déterminé par le juge.
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