Que faut-il savoir sur l’indemnité d’occupation lors du divorce ?

Dans le cadre d’un divorce, le partage d’un bien immobilier est souvent difficile. Certains souhaitent vendre quand d’autres décident de rester dans la maison. Même si une entente est trouvée, il faudra régler la question de l’indemnité d’occupation. Il s’agit d’une somme à verser à un époux par le conjoint qui décide de rester dans la maison. En cas de difficulté pour la demande et le calcul, pensez à contacter un avocat en divorce. En attendant, découvrez ce qu’il y a à savoir sur l’indemnité d’occupation du divorce : définition, conditions et calcul.

À RETENIR : Quand verser l’indemnité d’occupation en cas de divorce ?

L’indemnité d’occupation doit être versée :

• Lors du règlement des comptes entre indivisaires, notamment au moment du partage ;
• À compter de la date à laquelle le bien n’est plus à l’usage commun des deux époux, selon les circonstances et les modalités fixées par le juge ;
• Selon les conditions prévues par la décision fixant les mesures provisoires, notamment lorsque le juge attribue la jouissance du logement à titre gratuit ou onéreux.

Souhaitez-vous en savoir davantage sur les grands principes de l’indemnité d’occupation, dont les modes de calcul ? Poursuivez la lecture.

Indemnité d’occupation : définition et conditions

L’indemnité d’occupation lors du divorce repose sur l’article 815-9 du Code civil permettant de dégager une définition claire :

L’indemnité d’occupation désigne une somme d’argent versée par l’occupant d’un bien immobilier à un propriétaire ou à un conjoint en cas de divorce. En contrepartie, l’épouse ou l’époux concerné a le droit d’occuper seul(e) la maison durant un délai prédéfini ou jusqu’au partage du bien.

Le versement de l’indemnité d’occupation est exigé sous certaines conditions variant selon :

• Le type d’habitation

Dans le cas d’un bien loué par un couple, les conjoints restent titulaires du contrat de bail. S’il s’agit d’un divorce à l’amiable, ils peuvent convenir ensemble de l’occupation de la maison. Celui ou celle qui reste devient titulaire du contrat de location. Dans le cas d’un bien exclusif, la maison reste la pleine propriété de la personne concernée. Toutefois, l’autre conjoint peut y rester en obtenant un bail s’il y réside avec les enfants en commun.

• Le cas d’une indivision

Le conjoint, souhaitant une occupation exclusive et provisoire, doit verser une indemnité d’occupation jusqu’au partage ou à la vente du bien.

• Le déroulement du divorce

Dans le cadre d’une indivision, l’indemnité d’occupation est versée par le conjoint jouissant privativement de l’indivis.

L’indemnité d’occupation n’est pas due si le bien n’est pas utilisé comme prévu dans le bail. Il en est de même en cas d’indivision sur la nue-propriété.

Quand devient-elle exigible ?

En principe, l’indemnité d’occupation peut être due à compter du moment où l’un des époux jouit privativement du logement commun ou indivis, c’est-à-dire lorsque le bien n’est plus à l’usage commun des deux époux. L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Toutefois, le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement doit être pris en compte. Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités d’occupation du logement dans le cadre des mesures provisoires prévues par l’article 254 du Code civil. L’article 255, 4°, précise qu’il peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux en indiquant son caractère gratuit ou onéreux et, le cas échéant, constater leur accord sur le montant de l’indemnité d’occupation.

• Jouissance à titre gratuit

Lorsque le juge accorde la jouissance gratuite du logement, aucune indemnité d’occupation n’est due pendant la période couverte par cette mesure, selon les conditions fixées par la décision.

• Jouissance à titre onéreux

Lorsque la jouissance est accordée à titre onéreux, une indemnité d’occupation peut être due selon les modalités et à compter de la date prévues par la décision judiciaire.

Comment est-elle calculée ?

Le calcul de l’indemnité d’occupation est assez simple en appliquant cette formule :

Indemnité d’occupation = (valeur locative × quote-part de l’autre époux) – abattement éventuel

La valeur locative désigne le montant du loyer que pourrait rapporter le bien s’il était en location. La part concerne celle détenue par chacun des époux, généralement autour de 50%. Quant à l’abattement, il désigne les éventuels paramètres pouvant impacter le niveau de vie de l’occupant :

• Précarité 

À cause d’une situation de précarité, l’occupant n’est pas sûr de rester longtemps dans la maison. Dans ce cas-ci, il est possible d’appliquer un abattement pour calculer l’indemnité d’occupation. Il se situe souvent entre 10 à 30 % de la valeur locative.

• État du bien

Un bien dégradé constitue une raison d’appliquer un abattement. Cette réduction est accordée pour tenir compte de la vétusté du bien et des éventuels coûts de réparation. L’abattement est souvent compris entre 20 et 30 % de la valeur locative.

• Enfants

Une réduction peut être accordée si le bien est occupé avec des enfants. Dans ce cas-ci, un abattement entre 10 et 30 % est possible.

Cas pratique : calcul d’une indemnité d’occupation

Monsieur et Madame Dupont sont en cours de divorce. Ils possèdent ensemble une maison en indivision à parts égales (50 % chacun). Monsieur a quitté le logement, et Madame continue à l’occuper seule.

• La valeur locative mensuelle de la maison est estimée à 1 000 €.
• Madame occupe seule le bien, mais avec les deux enfants du couple.
• Un abattement de 30 % est retenu pour tenir compte de la présence des enfants.

Voici le calcul :

• Part de Monsieur : 50 % de 1 000 € = 500 €
• Abattement : 30 % de 500 € = 150 €
• Indemnité d’occupation mensuelle due par Madame à Monsieur : 500 € – 150 € = 350 €

Madame devra donc verser 350 € par mois à Monsieur au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’au partage du bien.

Qui fixe le montant et comment le réclamer ?

Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé par les conjoints ou le juge selon le bon déroulement du processus de séparation. Dans le cadre d’un accord amiable, les époux ont la possibilité de fixer eux-mêmes :

• Le montant ;
• La date de départ ;
• Le délai.

Dans le cadre d’un contentieux, la fixation du montant de l’indemnité d’occupation passe par une décision judiciaire. En d’autres termes, les conjoints ne se sont pas entendus sur le montant. Sollicité pour résoudre ce problème, le juge fixe l’indemnité en prenant en considération :

• La valeur locative du bien ;
• L’état de la maison ;
• Les charges de l’occupant pour l’abattement.

Le délai de prescription applicable à la demande d’indemnité d’occupation dépend de la nature de la créance et de la situation juridique des époux. Il convient de vérifier le point de départ du délai et les règles applicables à la situation concernée. Elle doit être effectuée auprès du tribunal par le biais d’une assignation ou d’une citation. Le montant et les modalités de l’indemnité d’occupation sont généralement fixés par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce.

Pour conclure, l’indemnité d’occupation peut se déterminer entre les conjoints concernés par le divorce. En cas de désaccord, la seule solution est le recours à la justice pour une fixation judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’indemnité d’occupation peut être due lorsque l’un des époux jouit privativement d’un bien commun ou indivis. Son point de départ et les conditions de jouissance du logement doivent être appréciés au regard de la situation et, le cas échéant, de la décision fixant les mesures provisoires.
• Elle repose sur l’article 815-9 du Code civil, qui prévoit une indemnisation lorsque l’un des indivisaires jouit seul du bien.
• Aucune indemnité d’occupation n’est due pour la période pendant laquelle la jouissance gratuite du logement est accordée, dans les conditions fixées par la décision judiciaire.
• Le calcul de l’indemnité repose sur la valeur locative du bien, la part de propriété de l’autre conjoint, et un éventuel abattement.
• Des abattements peuvent être appliqués en cas de précarité, de logement dégradé ou de présence d’enfants dans le logement.
• L’indemnité peut être fixée d’un commun accord par les époux ou, en cas de désaccord, déterminée par le juge dans un délai de 5 ans.
• L’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour évaluer la valeur locative, négocier ou saisir le juge en cas de litige.