Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, ressources et patrimoine. Cette pièce justificative est indispensable lors d’une demande de prestation compensatoire. Vous divorcez de votre conjoint et vous vous demandez quel est l’avenir du patrimoine que vous avez acquis ensemble ? Dans tous les cas, il est toujours conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du divorce.
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L’attestation sur l’honneur pour un divorce en cours

Selon l’article 272 du Code civil, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration attestant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette pièce justificative est à remettre pendant la deuxième phase du divorce. L’attestation sur l’honneur permet au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire. Faite sur l’honneur, cette déclaration engage ainsi les conjoints.
Par ailleurs, ce justificatif n’a pas de véritable valeur juridique. L’attestation sur l’honneur est demandée dans les cas suivants :

  • Lorsque l’un des époux la réclame à l’autre ;
  • Dans le cas d’une demande de pension ou de prestation alimentaire fixée sur la base de l’écart financier entre les époux.
  • Dès la non-conciliation, il est préférable pour le conjoint qui dispose de plus de revenus de présenter une déclaration sur l’honneur.
Bon à savoir
Il convient à chaque époux, par le biais de son avocat, d’exiger une déclaration sur l’honneur venant de l’autre.

Fausse déclaration sur l’honneur lors d’une demande de prestation compensatoire

La jurisprudence est stricte en cas de fausse déclaration sur l’honneur. Considérée comme un délit, elle est passible d’une peine sévère. L’article 441-7 du Code pénal précise que : « le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » est puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Conformément à l’article 595 du Code de procédure civile, l’un des époux peut demander un recours en révision du jugement en cas de déclaration mensongère. Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement avec 45 000 euros d’amende.

Exemple de déclaration sur l’honneur en cas de divorce

Il est important de prendre son temps pour évaluer honnêtement ses revenus, son patrimoine et ses ressources avant de rédiger une lettre de déclaration sur l’honneur. La rédaction de cette lettre doit être effectuée avec soin.
Voici un modèle de déclaration sur l’honneur pour un divorce en cours :
Je soussigné (Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession) certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous :

  1. Ressources et revenus (base annuelle) :
  • Traitements et salaires, primes, indemnités journalières, avantages en nature…
  • Prestations sociales
  • Pensions de retraite…
  1. Patrimoine (immeubles, fonds de commerce, capitaux mobiliers nature, meubles…)
  2. Conditions de vie (situations de famille, conditions de logement, nombre de personnes à la charge…)

Je certifie sur l’honneur la véracité des informations ci-dessus.
Date
Signature
Bref, dès lors qu’une prestation compensatoire est requise, la déclaration sur l’honneur doit être fournie avec la convention de divorce.