Pourquoi faut-il fournir une attestation sur l’honneur en cas de divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées. Lorsqu’une prestation compensatoire doit être fixée, les époux fournissent une déclaration sur l’honneur portant sur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ce document permet au juge ou aux parties d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. Vous avez décidé de divorcer et souhaitez savoir ce qu’il adviendra de votre patrimoine commun ? Quelles que soient les questions que vous vous posez, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit du divorce qui vous assistera dans les démarches.

À quoi sert l’attestation sur l’honneur en divorce et dans quels cas est-elle exigée ?

Lorsqu’une prestation compensatoire doit être fixée par le juge ou par les époux, chacun fournit une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, conformément à l’article 272 du Code civil. Cette déclaration permet d’apprécier le montant de la prestation compensatoire et engage son auteur. Elle n’est pas rattachée à une « deuxième phase » de la procédure de divorce.

La déclaration sur l’honneur est exigée lorsque la fixation d’une prestation compensatoire est en cause, qu’elle soit décidée par le juge ou convenue par les époux, ainsi qu’à l’occasion d’une demande de révision. Elle ne dépend ni d’une non-conciliation, ni de la demande d’un époux, ni du seul fait qu’une pension alimentaire est sollicitée. Chaque époux doit déclarer avec exactitude ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

L’article 272 du Code civil n’impose pas de formulaire unique. La déclaration doit toutefois mentionner avec exactitude les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de chaque époux. Votre avocat peut vous indiquer le modèle à utiliser selon votre dossier.

Que doit-elle contenir précisément et quels justificatifs annexer ?

L’attestation sur l’honneur pour divorce contient un certain nombre d’informations :

• Les ressources et revenus, tels que les salaires, les prestations sociales, les pensions de retraite, etc. ;
• Les conditions de vie, comme le nombre de personnes à charge, le logement, la situation familiale ;
• Les détails du patrimoine commun et du patrimoine propre, comme les meubles, les immeubles, les véhicules, les fonds de commerce, les comptes bancaires, les parts de sociétés, etc. ;
• Les droits à la retraite ;
• La signature du déclarant.

Selon le dossier, la déclaration peut être accompagnée de justificatifs permettant de vérifier la situation de chaque époux. Il peut notamment s’agir :

• Des derniers avis d’imposition ;
• Des bulletins de salaire ou justificatifs de revenus ;
• Des relevés de comptes utiles à l’évaluation du patrimoine ;
• Des titres de propriété ou évaluations immobilières ;
• Des justificatifs de charges, de dettes et de crédits en cours ;
• Des documents relatifs aux droits à la retraite.

La liste varie selon le patrimoine, les ressources et les demandes présentées. L’avocat peut demander tout document supplémentaire nécessaire à l’examen de la prestation compensatoire.

Quand et comment la remettre et qui la reçoit ?

La déclaration doit être établie et, si nécessaire, actualisée lorsque la prestation compensatoire est examinée. Dans un divorce judiciaire, elle est communiquée dans le cadre de la procédure afin que le juge aux affaires familiales puisse apprécier la situation de chaque époux.

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, les époux fixent la prestation compensatoire dans la convention rédigée et contresignée par leurs avocats respectifs. C’est cette convention qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. Chaque avocat précise à son client quand établir la déclaration et quels justificatifs fournir.

Quelles conséquences en cas d’erreur ou de déclaration mensongère ?

Une erreur matérielle doit être corrigée rapidement et la déclaration doit être actualisée lorsqu’un changement important intervient avant la fixation de la prestation compensatoire.

Une déclaration incomplète ou mensongère peut nuire à la crédibilité de son auteur et conduire le juge à demander des pièces supplémentaires pour apprécier sa situation réelle. Si une fraude n’est découverte qu’après le jugement, un recours en révision peut être envisagé dans les conditions strictes de l’article 595 du Code de procédure civile.

En revanche, les peines prévues par l’article 441-7 du Code pénal ne s’appliquent pas automatiquement à la déclaration établie par un époux dans son propre intérêt au titre de l’article 272 du Code civil. Par un arrêt du 7 mars 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté cette qualification. D’autres conséquences civiles ou pénales restent possibles selon les actes précisément commis.

Comment protéger vos données sensibles et actualiser la délaration en cas de changement ?

La déclaration et ses justificatifs peuvent contenir des données personnelles et financières sensibles. Respectez le mode de transmission indiqué par votre avocat, par exemple un espace sécurisé ou un canal chiffré. Évitez d’envoyer ces documents en clair par une messagerie électronique ordinaire.

Si votre situation évolue avant la fixation de la prestation compensatoire, informez rapidement votre avocat et actualisez la déclaration. Les nouvelles pièces doivent être transmises selon les mêmes précautions de sécurité.

FAQ

Est-ce qu’une attestation sur l’honneur est valable juridiquement ?

Oui. La déclaration prévue par l’article 272 du Code civil est prise en compte pour fixer la prestation compensatoire, mais son contenu peut être contesté et vérifié à l’aide d’autres pièces.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de séparation amiable ?

Si la séparation amiable prend la forme d’un divorce par consentement mutuel, la déclaration doit présenter les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de chaque époux, puis être datée et signée. Chaque époux la remet à son avocat selon les modalités indiquées par celui-ci.

Cette déclaration est-elle obligatoire pour demander une pension alimentaire ?

Non. La déclaration prévue par l’article 272 du Code civil concerne la fixation ou la révision d’une prestation compensatoire. Des justificatifs de ressources et de charges peuvent toutefois être demandés séparément pour fixer une pension alimentaire.

Pour conclure, la déclaration sur l’honneur permet de présenter avec exactitude les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie des époux lorsqu’une prestation compensatoire doit être fixée. Dans un divorce judiciaire, ces informations aident le juge aux affaires familiales à apprécier son montant. Dans un divorce par consentement mutuel, elles éclairent les époux et leurs avocats lors de la rédaction de la convention. L’avocat peut vérifier que la déclaration est complète et adaptée à la situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La déclaration sur l’honneur est requise dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ou à l’occasion d’une demande de révision de celle-ci ;
• Chaque époux y indique avec exactitude ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
• La déclaration doit être actualisée si la situation d’un époux évolue avant la fixation de la prestation ;
• Les peines de l’article 441-7 du Code pénal ne s’appliquent pas automatiquement à cette déclaration lorsqu’elle est établie par un époux dans son propre intérêt ;
• Une fraude peut néanmoins avoir des conséquences sur la décision rendue et, sous certaines conditions, justifier un recours en révision.