Vous êtes sur le point de divorcer à l’amiable et vous vous demandez s’il est possible de le faire en ligne ? Sachez qu’il est possible de débuter cette procédure par visioconférence selon le Code civil. Consultez un avocat expert en droit de la famille ou un avocat spécialisé en divorce à l’amiable pour analyser votre situation et pour vous accompagner dans cette démarche. Un divorce à l’amiable en ligne comprend plusieurs étapes. Certaines peuvent se faire par visioconférence. Par contre, la signature se fait uniquement en présence physique des époux et des avocats, au même endroit et au même moment. Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Pourquoi n’est-il pas possible de signer une convention de divorce à l’amiable par visioconférence ? Faites appel à un professionnel pour vous éclairer et pour vous aider dans votre procédure de séparation. Est-il possible de signer une convention de divorce en visioconférence ?

Peut-on signer la convention de divorce à l'amiable en visioconférence

 

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À RETENIR : Est-il possible de signer une convention de divorce en visioconférence ?

Cette étape exige la présence physique des signataires. Il est possible d’apposer des signatures écrites ou bien des signatures électroniques. Les premières étapes du divorce en ligne peuvent néanmoins se faire par visioconférence.

Suivez nos explications pour mieux anticiper les différentes étapes de la procédure de divorce à l’amiable en ligne.

Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable en ligne ?

Il existe plusieurs types de divorces. Cependant, seul le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel peut se faire en ligne d’après le Code civil. Cette procédure n’implique pas l’intervention d’un juge, mais uniquement de deux avocats et d’un notaire. Ci-après la liste des étapes d’un divorce à l’amiable en ligne :

  • Chaque époux contacte un avocat en ligne pour les besoins de la procédure.
  • Chaque époux échange avec son avocat afin d’analyser la situation.
  • Les avocats rédigent un projet de convention et l’envoient aux époux.
  • À la suite d’un délai de quinze jours, les époux peuvent signer la convention de divorce.
  • Les avocats transmettent la convention de divorce au notaire, qui analyse et valide ladite convention sur la forme.

Les deux premières étapes peuvent se faire en ligne. Par contre, les époux et les avocats doivent se déplacer physiquement pour la troisième étape. Les avocats doivent envoyer la convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est impossible de signer la convention de divorce par visioconférence. Les époux et les avocats doivent se déplacer physiquement, afin de se retrouver dans un seul et même endroit, pour la signature.

À noter :
Il est possible d’utiliser des signatures électroniques d’après l’article 1175 du Code civil, sous certaines conditions, sur un ordinateur spécialement dédié à cet effet.

Points clés à retenir :

  • Une partie de la procédure de divorce à l’amiable peut se faire par visioconférence.
  • La signature de la convention de divorce implique un déplacement physique des époux et des avocats.

Pourquoi n’est-il pas possible de signer une convention de divorce à l’amiable par visioconférence ?

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment. Peu importe que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique. La signature se fait après un délai de quinze jours suivant la réception du document par les époux. Dans le cas contraire, il sera nul et non avenu.

Les époux et leurs avocats ont le choix entre deux alternatives, dont voici la liste :

  • Dans le cas d’une version imprimée, la convention de divorce à l’amiable doit être produite en trois exemplaires. Les époux et les avocats paraphent chaque page et apposent leur signatures écrites à la fin de chacun de ces trois exemplaires.
  • Dans le cas d’une version électronique, la convention de divorce à l’amiable est fournie en un seul exemplaire. Les époux et les avocats y apposent chacun leur signature électronique. En pratique, la convention doit être enregistrée sur une plateforme spécifique, agréée au préalable par le Conseil National des Barreaux.
Bon à savoir :
La signature électronique se fait sur un ordinateur qui contient un certificat d’authentification. Ce certificat comprend la convention de divorce l’amiable et l’identité de tous les signataires. En cas de besoin, il est possible de télécharger la convention.

Points clés à retenir :

  • La convention de divorce peut être produite en version imprimée ou en version électronique.
  • La signature implique la présence physique des signataires, qu’il s’agisse d’une signature écrite ou électronique.

Quelles précautions faut-il prendre pour un divorce à l’amiable en ligne ?

Contacter un avocat par visioconférence s’avère facile en vue d’un divorce à l’amiable. Cette solution est même conseillée depuis l’avènement du Covid-19. Cependant, il convient de prendre des précautions avant d’engager un professionnel. Comme précisé précédemment, la signature se fait en présentiel de toutes les parties, au même moment et au même endroit. De ce fait, il faut choisir un avocat de la région et au lieu d’un avocat basé à l’autre bout du pays. Cela évitera de payer les coûts supplémentaires de déplacement, quand viendra le jour de la signature de la convention de divorce.

Il est judicieux de demander directement à l’avocat le lieu où se fera la signature. Il convient également de se renseigner sur la disponibilité de l’outil spécifique, dans le cas d’une signature électronique. En effet, ce procédé exige un aménagement technique particulier. Il faut donc s’assurer de la présence d’un ordinateur équipé à cet effet. Rappelons que l’acte électronique de divorce est plus simple et plus écologique. Voilà pourquoi elle est privilégiée aujourd’hui pour les divorces à l’amiable.

Bien entendu :
Demandez un devis au préalable, avant d’engager un avocat. Assurez-vous que tous les frais soient précisés dans le devis, afin d’éviter les surprises.

Points clés à retenir :

  • Choisir un avocat de la région, pour faciliter la signature en présentiel de la convention de divorce à l’amiable.
  • Se renseigner sur la disponibilité de l’outil électronique adéquat pour la signature électronique de la convention de divorce.

En conclusion, la prise de contact et l’analyse de la situation avec un avocat peuvent se faire en visioconférence. La signature de la convention de divorce à l’amiable se fait en présentiel des époux et des avocats, au même endroit et au même moment. Il est possible de produire la convention en version imprimée, sur lesquels seront apposées des signatures écrites. Toutefois, il est conseillé d’opter pour une convention et une signature électroniques.

Pour en savoir plus sur le divorce amiable, écoutez les conseils de Maître Raphaël Tedgui.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. avostart.fr - https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/divorcer-en-ligne-cest-possible
  2. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/est-desormais-possible-signer-par-voie-electronique-convention-divorce-amiable,31175.html
  3. alexia.fr - https://www.alexia.fr/fiche/10335/divorce-en-visio.htm