Peut-on signer la convention de divorce à l’amiable en visioconférence ?

Après altération de vie commune, vous souhaitez faire une demande de divorce ? Si la conciliation n’est plus envisageable, notez que vous pourrez vous accorder sur les conditions du divorce. Ainsi, vous bénéficierez de tous les avantages du divorce à l’amiable, y compris de la possibilité d’effectuer la procédure en ligne. En effet, vous pouvez l’entamer par visioconférence selon le Code civil. En revanche, la signature se fait uniquement en présence physique des époux et des avocats, au même endroit et au même moment. Consultez un avocat spécialisé en divorce à l’amiable  ou un avocat expert en droit de la famille pour analyser votre situation et pour vous accompagner dans cette démarche. Quelles sont les conditions requises pour un divorce par consentement mutuel ? Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable en ligne ? Quelles sont les informations requises dans une convention de divorce ? Pourquoi n’est-il pas possible de signer une convention de divorce à l’amiable par visioconférence ? Quelles précautions faut-il prendre pour un divorce à l’amiable en ligne ? Comment un avocat peut-il vous aider en cas de divorce à l’amiable ? Les réponses !

À RETENIR : est-il possible de signer une convention de divorce en visioconférence ?

Cette étape exige la présence physique des signataires. Il est possible d’apposer des signatures écrites ou bien des signatures électroniques. Les premières étapes du divorce en ligne peuvent néanmoins se faire par visioconférence.

Suivez nos explications pour mieux anticiper les différentes étapes de la procédure de divorce à l’amiable en ligne !

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Quelles sont les conditions requises pour un divorce par consentement mutuel ?

Selon le Code civil, seul le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l’amiable, peut se faire en ligne et par vidéoconférence.

Ainsi, le divorce se fait par acte sous signature privée si les conditions de la liste suivante sont respectées :

• Les conjoints sont tous les deux d’accord sur le fait de divorcer.
• Ils approuvent chacun les effets du divorce, notamment l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens et la prestation compensatoire.
• Ils disposent chacun de leur propre avocat.
• Aucun de leurs enfants mineurs ne demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (jaf).
• Aucun des conjoints n’est sous régime de protection des majeurs (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice).

Lors d’un divorce par consentement mutuel, aucune durée minimale de mariage n’est imposée. De plus, les époux n’ont pas l’obligation de donner les raisons de leur divorce.

Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable en ligne ?

La procédure n’implique pas l’intervention d’un juge, mais uniquement de deux avocats et d’un notaire. Ci-après la liste des étapes d’un divorce à l’amiable en ligne :

• Chaque époux contacte un avocat en ligne pour les besoins de la procédure.
• Chaque époux échange avec son avocat afin d’analyser la situation.
• Les avocats rédigent un projet de convention et l’envoient aux époux.
• À la suite d’un délai de quinze jours, les époux peuvent signer la convention de divorce.
• Les avocats transmettent la convention de divorce au notaire, qui analyse et valide ladite convention sur la forme.

Les deux premières étapes peuvent se faire en ligne. Par contre, les époux et les avocats doivent se déplacer physiquement pour la troisième étape. Les avocats doivent envoyer la convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est impossible de signer la convention de divorce par visioconférence. Les époux et les avocats doivent se déplacer physiquement, afin de se retrouver dans un seul et même endroit, pour la signature.

Pour qu’elle prenne effet, la convention de divorce doit être homologuée par le jaf. Pour cette étape finale, il appartient aux avocats des conjoints de déposer la demande auprès du tribunal judiciaire, ancien tribunal de grande instance, rattaché au lieu de domicile conjugal, ou de l’un des conjoints s’ils vivent séparément.

Quelles sont les informations requises dans une convention de divorce ?

Une convention de divorce doit contenir les informations essentielles de la liste suivante :

• La conservation ou non du nom de l’époux ;
• Les conditions d’application de l’autorité parentale ;
• La liquidation du régime matrimonial, notamment le mode de partage des biens (meubles, voiture, argent) ;
• L’existence ou non d’une prestation compensatoire.

La convention doit mentionner également que les parents ont informé leur enfant mineur de son droit d’être entendu par le juge.

Pourquoi n’est-il pas possible de signer une convention de divorce à l’amiable par visioconférence ?

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment. Peu importe que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique. La signature se fait après un délai de quinze jours suivant la réception du document par les époux. Dans le cas contraire, il sera nul et non avenu.

Les époux et leurs avocats ont le choix entre deux alternatives, dont voici la liste :

• Dans le cas d’une version imprimée, la convention de divorce à l’amiable doit être produite en trois exemplaires. Les époux et les avocats paraphent chaque page et apposent leurs signatures écrites à la fin de chacun de ces trois exemplaires.
• Dans le cas d’une version électronique, la convention de divorce à l’amiable est fournie en un seul exemplaire. Les époux et les avocats y apposent chacun leur signature électronique. En pratique, la convention doit être enregistrée sur une plateforme spécifique, agréée au préalable par le Conseil National des Barreaux.

Quelles précautions faut-il prendre pour un divorce à l’amiable en ligne ?

Contacter un avocat par visioconférence s’avère facile en vue d’un divorce à l’amiable. Cette solution est même conseillée depuis l’avènement du Covid-19. Cependant, il convient de prendre des précautions de la liste suivante :

• Choisissez un avocat de votre région au lieu d’un avocat basé à l’autre bout du pays. Cette astuce vous permettra de réduire ses honoraires, car vous éviterez les coûts supplémentaires de déplacement. Il est judicieux de demander directement à l’avocat le lieu où se fera la signature.
• Privilégiez un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille, car il maîtrise davantage ce domaine de droit.
• Renseignez-vous sur la disponibilité de l’outil spécifique, dans le cas d’une signature électronique. En effet, ce procédé exige un aménagement technique particulier.

Demandez un devis au préalable, avant d’engager un avocat. Assurez-vous que tous les frais soient précisés dans le devis, afin d’éviter les surprises.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de divorce à l’amiable ?

L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille ou d’un avocat spécialisé en divorce à l’amiable est obligatoire pour chacun des époux pendant la procédure de divorce à l’amiable. Ce professionnel du droit endosse les rôles de la liste suivante :

• Il donne des conseils juridiques à son client tout en l’informant de ses droits et de ses obligations ;
• Il lui expose les conséquences de la séparation et l’accompagne dans les prises de décision afin de défendre ses intérêts et ceux des enfants ;
• Il se charge de la rédaction de la convention. Grâce à ses connaissances en droit, il assure que chaque clause soit conforme aux lois en vigueur, sans oublier les droits de son client ;
• Il sert d’intermédiaire entre les époux et le juge afin d’obtenir l’homologation.

En conclusion, la prise de contact et l’analyse de la situation avec un avocat peuvent se faire en visioconférence. La signature de la convention de divorce à l’amiable se fait en présentiel des époux et des avocats, au même endroit et au même moment. Il est possible de produire la convention en version imprimée, sur lesquels seront apposées des signatures écrites. Vous recherchez un avocat pour vous accompagner dans les différentes étapes du divorce ? Trouvez un avocat spécialisé en divorce à l’amiable  ou un avocat en droit de la famille près de chez vous sur Justifit !

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour que le divorce à l’amiable soit possible, les conjoints doivent se mettre d’accord sur le fait de divorcer et ses effets.
• Une partie de la procédure peut se faire par visioconférence, mais la signature de la convention de divorce implique un déplacement physique des époux et des avocats.
• La convention de divorce doit contenir la conservation ou non du nom de l’époux, les conditions d’application de l’autorité parentale et de la liquidation du régime matrimonial.
• La convention de divorce peut être produite en version imprimée ou en version électronique, mais la signature implique la présence physique des signataires.
• Choisissez un avocat de la région pour faciliter la signature en présentiel de la convention de divorce à l’amiable.
• L’avocat vous fournit des conseils juridiques personnalisés et vous aide dans la rédaction de la convention.