Les quatre motifs du divorce
Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France. Néanmoins, pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts, mieux vaut contacter un avocat compétent en divorce.
À RETENIR : Quels sont les 4 motifs d’un divorce en 2025 ?
En 2025, les quatre motifs de divorce en France demeurent inchangés :
- Le divorce par consentement mutuel s’applique lorsque les époux sont pleinement d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences, sans passer devant le juge.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture intervient lorsque les deux souhaitent divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les effets de la séparation.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après une séparation d’au moins un an, même si un seul époux souhaite divorcer.
- Enfin, le divorce pour faute repose sur une violation grave des devoirs du mariage, comme l’adultère, les violences conjugales ou l’abandon du domicile.
Découvrez en détail les spécificités de chaque motif.
Qu’est-ce qu’un motif de divorce ?
Il existe en France quatre motifs de divorce qui impliquent quatre formes différentes de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Le divorce pour faute.
De cette typologie découle les quatre motifs du divorce :
- Les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce (consentement mutuel).
- Les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien, sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (acceptation du principe de la rupture).
- L’un des époux a commis une faute, c’est-à-dire violé gravement les devoirs découlant du mariage (divorce pour faute).
- Les deux époux ne vivent plus ensemble (divorce pour altération du lien conjugale).
Les quatre motifs pour divorcer
Le divorce peut être prononcé pour quatre motifs :
Motif 1
Les deux époux sont d’accord pour divorcer, pour n’importe quelle cause, et sont aussi d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire etc.).
Les articles 229 et 232 du Code civil sont consacrés à cette forme de divorce :
Article 229 Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats »
Cette convention est adressée par les avocats à leur client, par courrier recommandé avec accusé de réception, lequel fait courrier un délai de rétractation de 15 jours.
Après ce délai de15 jours, la convention peut être signée par les avocats et les époux.
La Convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Motif 2
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage suppose quant à lui un accord sur le principe du divorce mais des désaccords sur les conséquences du divorce. Les époux veulent tous deux divorcer : ils sont d’accord sur ce point.
En revanche, ils sont en conflit, plus ou moins important, sur les conséquences financières et familiales du divorce. C’est donc au juge de statuer sur les conséquences du divorce en fonction des arguments de l’un et de l’autre des époux et à partir des informations factuelles qu’il a à sa disposition.
Les articles 233 et 234 du Code civil sont consacrés à cette forme de divorce.
Article 233 : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Article 234 : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».
Motif 3
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les mariés ne vivent plus ensemble depuis au moins UN an. La forme de divorce qui s’applique est le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régie par les articles 237 et 238 du Code civil.
Article 237 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Article 238 : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».
Motif 4
Enfin, quatrième « motif » de divorce : les fautes commises par l’un des époux. Le divorce pour faute est régi par les articles 242, 244, 245, 245-1, 246 du Code civil.
Article 242 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Pour que cette forme de divorce soit recevable, les époux ne doivent pas s’être réconciliés après les faits (article 244 du Code civil).
Pourquoi consulter un avocat ?
Le recours à un avocat dans le cadre d’un divorce n’est pas seulement une obligation légale dans certains cas, c’est surtout une garantie de sécurité juridique et de sérénité personnelle. Voici pourquoi :
Choisir la bonne procédure
Chaque motif de divorce obéit à des règles spécifiques. L’avocat vous aide à :
- Identifier la procédure la plus adaptée à votre situation (amiable ou contentieuse) ;
- Éviter les erreurs de stratégie pouvant ralentir ou compliquer la démarche ;
- Gagner du temps en limitant les échanges conflictuels et inutiles.
Protéger vos droits
Le divorce entraîne des conséquences importantes :
L’avocat veille à ce que vos droits soient pleinement défendus, dans le respect de la loi mais aussi selon votre situation personnelle.
Sécuriser vos accords
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux rédigent une convention fixant les termes du divorce. L’avocat s’assure que :
- L’accord est équilibré et juridiquement valide ;
- Aucune clause ne risque d’être contestée ou annulée ;
- Vos intérêts sont préservés sur le long terme.
Anticiper les conséquences à long terme
Un divorce bien préparé, c’est aussi :
- Moins de litiges futurs ;
- Une meilleure stabilité pour les enfants ;
- Des conditions claires sur les obligations financières.
L’avocat joue un rôle clé dans cette prévention des conflits.
Les quatre motifs de divorce permettent d’adapter la procédure à la situation de chaque couple. Connaître leurs spécificités, avec l’appui d’un avocat spécialisé, aide à mieux anticiper les étapes du divorce et à agir en toute connaissance de cause.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Quatre motifs de divorce existent en France : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, et faute.
- Chaque motif répond à une situation spécifique : accord total, désaccord partiel, séparation prolongée ou faute grave.
- Des réformes ont simplifié certaines procédures : divorce sans juge depuis 2017 et réduction du délai de séparation à un an depuis 2021.
- L’accompagnement d’un avocat reste indispensable pour choisir la bonne procédure, sécuriser les accords et protéger vos droits.
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