Les quatre motifs du divorce

Qu’est-ce qu’un motif de divorce ?

Il existe en France quatre motifs de divorce qui impliquent quatre formes différentes de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage 
• Le divorce pour faute

De cette typologie découle les quatre motifs du divorce :

• Les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien et sont à la fois d’accord sur le principe et les conséquences du divorce (consentement mutuel)
• Les époux ne veulent plus vivre ensemble, ne se reprochent rien, sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (acceptation du principe de la rupture)
• L’un des époux a commis une faute, c’est-à-dire violé gravement les devoirs découlant du mariage (divorce pour faute)
• Les deux époux ne vivent plus ensemble (divorce pour altération du lien conjugale)

Les quatre motifs pour divorcer

Le divorce peut être prononcé pour quatre motifs :

Motif 1

Les deux époux sont d’accord pour divorcer, pour n’importe quelle cause, et sont aussi d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire etc.).

Les articles 229 et 232 du Code civil sont consacrés à cette forme de divorce :

Article 229 Code civil : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats »

Cette convention est adressée par les avocats à leur client, par courrier recommandé avec accusé de réception, lequel fait courrier un délai de rétractation de 15 jours.

Après ce délai de15 jours, la convention peut être signée par les avocats et les époux.

La Convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Motif 2

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage suppose quant à lui un accord sur le principe du divorce mais des désaccords sur les conséquences du divorce. Les époux veulent tous deux divorcer : ils sont d’accord sur ce point.

En revanche, ils sont en conflit, plus ou moins important, sur les conséquences financières et familiales du divorce. C’est donc au juge de statuer sur les conséquences du divorce en fonction des arguments de l’un et de l’autre des époux et à partir des informations factuelles qu’il a à sa disposition.

Les articles 233 et 234 du Code civil sont consacrés à cette forme de divorce.

Article 233 : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Article 234 : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

Motif 3

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les mariés ne vivent plus ensemble depuis au moins UN an. La forme de divorce qui s’applique est le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régie par les articles 237 et 238 du Code civil.

Article 237 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Article 238 : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».

Motif 4

Enfin, quatrième « motif » de divorce : les fautes commises par l’un des époux. Le divorce pour faute est régi par les articles 242, 244, 245, 245-1, 246 du Code civil.

Article 242 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour que cette forme de divorce soit choisie, les époux ne doivent pas s’être réconciliés depuis les faits allégués (Code civil, article 244).