Divorce : comment partager les vacances scolaires ?

Un divorce met à mal les liens familiaux, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Lorsque viennent les questions relatives à la garde, la situation se complique. Ceci, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Toutefois, le père et la mère peuvent s’entendre sur un hébergement partagé à l’amiable. En cas de désaccord, la justice intervient. Un conseil juridique peut être nécessaire à ce stade. Vous pouvez contacter un avocat en droit de la famille. Le but est de privilégier le bien-être de l’enfant et respecter les droits des parents. Comment s’organise le partage durant les vacances scolaires après un divorce ? Quelles règles appliquer ?

À RETENIR : Comment les parents doivent-ils partager les vacances scolaires ?

La loi précise qu’en cas de divorce et pendant les vacances scolaires, la garde des enfants respecte la règle de l’hébergement égalitaire, soit un partage par moitié.

Pour en savoir plus sur le partage des vacances scolaires, voici les détails.

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Quelles sont les règles ?

En France, si les parents divorcent à l’amiable, ils peuvent établir librement le mode de garde, y compris pour les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le juge n’intervient pas : l’accord s’applique intégralement, vacances comprises.

En pratique, deux schémas sont les plus courants :

• L’enfant passe le mois de juillet chez un parent, puis le mois d’août chez l’autre.
• L’enfant alterne tous les quinze jours (15 jours chez chaque parent en juillet, idem en août).

En l’absence d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe un calendrier équitable. Il prend en compte :

• La résidence habituelle de l’enfant pendant l’année.
• La distance entre les domiciles parentaux.
• Les contraintes professionnelles de chacun.
• Le maintien des liens avec la fratrie.

Pendant les vacances scolaires, les week-ends habituels ne s’appliquent plus. Ils sont remplacés par la logique de l’hébergement égalitaire. En clair : si l’enfant est en vacances chez l’un des parents, il y reste le week-end compris dans cette période.

Quel calendrier scolaire s’applique pour le partage des vacances ?

Le calendrier des vacances scolaires est défini par le ministère de l’Éducation nationale. Il varie selon la zone académique (A, B ou C). En cas de garde partagée, on se réfère au calendrier de la zone où vit habituellement l’enfant, sauf accord contraire des parents.

Voici les zones académiques :

• Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers.
• Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg.
• Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.

Le calendrier des vacances scolaires est consultable chaque année sur service-public.fr.

Pour les petites vacances, Toussaint ou Noël, tout dépend de la zone d’habitation. En cas de résidence des parents dans des zones académiques différentes, le calendrier des vacances scolaires de la zone de résidence habituelle de l’enfant s’applique

Qui prend en charge les trajets pendant les vacances scolaires ?

Les trajets entre les domiciles parentaux sont une source fréquente de tension, surtout en cas de distance importante. La loi ne fixe pas de règle uniforme, mais la décision de justice ou l’accord parental peut prévoir les modalités de transport de l’enfant.

Voici les modèles les plus couramment appliqués :

• Le parent qui commence la période prend en charge l’aller, l’autre le retour.
• Les parents conviennent d’un point de rendez-vous à mi-distance (gare, aire d’autoroute, etc.).
• Si aucun accord n’est possible, le juge aux affaires familiales peut trancher et préciser dans son jugement les modalités précises (article 373-2-11 du Code civil).

Si l’un des parents n’assure pas les trajets comme prévu, l’autre ne peut pas s’y soustraire. Il devra, si nécessaire, saisir le juge pour demander une modification du jugement ou l’exécution forcée.

Puis-je emmener mon enfant à l’étranger pendant les vacances scolaires ?

Oui, à condition d’obtenir l’autorisation de l’autre parent, si vous exercez l’autorité parentale conjointe.

Pour cela, il faut :

• Obtenir une autorisation de sortie du territoire (AST) ;
• Remplir le formulaire Cerfa n°15646*01 ;
• Le faire signer par l’autre parent titulaire de l’autorité parentale ;
• Joindre une copie de la pièce d’identité de ce parent.

Cette autorisation est obligatoire pour tout voyage à l’étranger sans l’autre parent et reste valable pour une durée maximale d’un an.

Sans cette autorisation, l’enfant peut être interdit de sortie du territoire par les autorités. En cas de refus abusif, le parent demandeur peut saisir le JAF pour obtenir une autorisation judiciaire exceptionnelle.

Que se passe-t-il si un conflit surgit ?

Même lorsque tout semble bien organisé, des conflits peuvent survenir :

Conflit sur la pension alimentaire

La pension alimentaire n’est pas affectée par le partage durant les vacances scolaires. Voici une liste des conséquences de cette règlementation :

• La pension alimentaire reste due durant les vacances scolaires.
• Le parent chez lequel l’enfant réside à ce moment-là subvient à ses besoins. Et ce, même s’il est chargé de payer une pension alimentaire mensuelle.

L’enfant refuse d’aller chez un parent

Il arrive que l’enfant ne veuille pas partir chez son père ou chez sa mère. Pourtant, chaque parent est tenu par une obligation. Il doit présenter l’enfant commun à son conjoint sous risque du délit de non-représentation d’enfant. Les parents doivent s’organiser, comme sur la liste suivante :

• Ils s’entendent tous deux d’un changement de garde si l’enfant refuse catégoriquement de partir.
• L’autre conjoint doit faire respecter son droit de visite.

En somme, le divorce est une épreuve difficile pour tous les membres de la famille. Le principe du partage par moitié reste la base, même pendant les vacances scolaires. Le juge peut l’adapter selon le cas. Chaque conjoint détient également l’autorité parentale et les obligations sont partagées. Aucun n’est privilégié, sauf décision judiciaire contraire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pendant les vacances scolaires, la loi privilégie un partage égalitaire du temps entre les deux parents, sauf accord différent.
• En cas de divorce amiable, les parents peuvent fixer librement les modalités de garde pendant les vacances, sans intervention judiciaire.
• Deux schémas sont couramment pratiqués : un mois chez chaque parent ou une alternance tous les quinze jours.
• Le juge fixe les modalités en tenant compte de la résidence de l’enfant, la distance entre les parents, et la situation familiale globale.
• Pendant les vacances, les week-ends habituels sont suspendus au profit de la continuité de l’hébergement.
• Les trajets peuvent être répartis entre les parents ou fixés par le juge si aucun accord n’est trouvé.
• Voyager à l’étranger avec un enfant nécessite une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l’autre parent.
• En cas de refus abusif d’autorisation de voyage, le JAF peut être saisi pour obtenir une décision.
• La pension alimentaire reste due même durant les vacances, quel que soit le lieu de résidence temporaire de l’enfant.
• Le parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre commet un délit de non-représentation d’enfant, passible de poursuites.
• L’organisation des vacances doit tenir compte de l’âge, de la scolarisation, de la fratrie et de la stabilité affective de l’enfant.
• En cas de difficulté ou de conflit, un avocat en droit de la famille peut aider à sécuriser un accord ou à faire valoir vos droits.