Tribunal judiciaire de Versailles

Vous êtes en plein litige sur une affaire de succession ? La résolution du conflit à l’amiable n’est plus envisageable ? Pas de panique ! Vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ainsi, il reviendra au juge de trancher. Cette juridiction de droit commun est compétente pour traiter les affaires pénales et civiles. Elle présente une compétence générale, comme les affaires familiales et les conflits contractuels. Autrement dit, elle traite tout ce qui ne concerne pas le tribunal spécialisé (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes). Plaignants ou accusés, vous vous préparez pour une audience devant le juge ? Demandez l’aide d’un avocat pour défendre votre cause ! Quelle est la fonction du tribunal judiciaire ? Qui compose le tribunal judiciaire ? Quel est le rôle d’un avocat en cas de saisine du tribunal de Versailles ? Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal de Versailles ? Les réponses !

À RETENIR

Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction présentant une compétence générale. Il peut traiter les dossiers tenant aussi bien du pénal que du civil, notamment les affaires familiales, les conflits contractuels et les litiges concernant les propriétés.

Vous souhaitez en connaître davantage sur les procédures à suivre pour saisir le tribunal ? Lisez ceci !

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Quelle est la fonction du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun appartenant aux juridictions du 1^er degré de l’ordre judiciaire. Il dispose d’une compétence générale, c’est-à-dire qu’il peut être saisi pour juger toutes les affaires qui ne concernent pas le tribunal spécialisé (le conseil de prud’hommes, le tribunal du commerce). Il est compétent aussi bien pour traiter les affaires civiles que pénales. Voici une liste de cas sur lesquels il peut intervenir :

• Les conflits contractuels ;
• Les affaires familiales ;
• Les litiges concernant les propriétés ;
• Les litiges sur la responsabilité civile.

Dans certaines circonstances, il est le seul tribunal compétent pour traiter une affaire. Tel est le cas de celles de la liste suivante :

• Les actions qui relèvent de la responsabilité médicale ;
• Les litiges sur la succession ;
• Les contestations des décisions prises en assemblée générale ;
• Les actions en revendication de propriété.

Il existe également des tribunaux judiciaires qui sont spécialisés dans le traitement d’un domaine bien déterminé, notamment le tribunal judiciaire pour les affaires de sécurité sociale.

Pour saisir le tribunal judiciaire, vous disposez des options de la liste suivante :

• L’assignation ;
• La requête ;
• La requête conjointe.

La requête est recommandée dans les cas de cette liste :

• Le montant du litige est inférieur à 5 000€ ;
• Le litige concerne l’autorité parentale ou la tutelle.

Si vous ne pouvez pas déterminer la valeur du litige, l’assignation est recommandée. Tel est le cas lorsque l’affaire concerne l’annulation d’un contrat.

Par ailleurs, si vous vous mettez d’accord avec l’autre partie pour laisser le tribunal trancher votre litige, la requête conjointe convient.

Qui compose le tribunal judiciaire ?

Un tribunal judiciaire comprend généralement les éléments de la liste suivante :

• Des magistrats professionnels ;
• Un président ;
• Des vice-présidents ;
• Des juges ;
• Des directeurs de services de greffe judiciaire ;
• Des greffiers ;
• Des collaborateurs des magistrats ;
• Des personnels de greffe.

En fonction de l’importance du tribunal judiciaire, il peut disposer ou non de plusieurs chambres.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de saisine du tribunal de Versailles ?

Le recours à l’avocat est obligatoire ou non selon les critères de la liste suivante :

• La nature de la procédure ;
• La valeur du litige ;
• La juridiction compétente.

Voici quelques exemples d’affaires lors desquelles l’assistance d’un avocat est obligatoire :

• Le divorce ;
• Le retrait d’autorité parentale ;
• La demande d’une réparation d’un préjudice physique ;
• L’adoption d’un mineur recueilli après ses 15 ans ;
• La contestation d’un testament sur la succession.

Dans certains cas, l’assistance de l’avocat est optionnelle. Voici une liste de quelques exemples :

• Les litiges sur la protection d’une personne victime de violences conjugales ;
• Les affaires concernant les loyers, le bail d’habitation ou l’expulsion ;
• Les conflits sur l’exécution d’une décision dont la valeur du litige est inférieure à 10 000€ ;
• La liquidation d’astreinte dont la valeur est inférieure à 10 000€ ;
• La contestation d’une décision de la sécurité sociale.

L’assistance d’un avocat est vivement recommandée, car le système juridique est assez complexe. Ainsi, l’accompagnement d’une personne maîtrisant les lois et les procédures judiciaires est un atout de taille.

Lors de la saisine du tribunal judiciaire, l’avocat assure les rôles de la liste suivante :

• Grâce à ses connaissances en droit, il donne des conseils juridiques en vous exposant vos droits et vos obligations ;
• Il vous recommande la meilleure stratégie pour mettre toutes les chances de votre côté ;
• Il vous aide à rassembler votre dossier, les éléments de preuve, les témoignages et les expertises ;
• Il vous représente lors des audiences devant le tribunal ;
• Il effectue des recherches approfondies dans votre cas pour présenter une plaidoirie efficace.

Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal de Versailles ?

Sur justifit.fr, vous pourrez trouver un avocat près de chez vous. Pour vous faciliter la tâche, faites votre recherche en fonction de la spécialisation du professionnel en droit. Voici une liste de certains domaines juridiques :

• Droit de la famille ;
• Droit du travail ;
• Droit pénal ;
• Droit des étrangers ;
• Droit des sociétés.

Pour conclure, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun compétente pour traiter les affaires civiles et pénales. S’il est impossible de régler votre litige à l’amiable et que la saisine du juge est la seule issue, nos avocats se feront le plaisir de plaider en votre faveur devant le juge.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le tribunal judiciaire est compétent pour juger les affaires d’ordre général comme les conflits contractuels, les affaires familiales et les litiges concernant les propriétés.
• Il est composé de magistrats professionnels, de présidents de tribunal, de vice-présidents, de juges ainsi que de directeurs de services de greffe judiciaire avec des greffiers.
• Lors d’une affaire portée devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat peut être obligatoire ou non. Néanmoins, elle reste recommandée, car cet expert maîtrise les lois et les procédures judiciaires.
• Vous pourrez trouver l’avocat qui convient sur justifit.fr.