Quels sont les recours pour les problèmes de succession?

Un de vos proches vient de décéder ? Le décès d’un proche est une perte douloureuse, mais le partage du patrimoine successoral est tout aussi difficile en cas de mésentente entre les héritiers. Pour se sortir des problèmes de succession ou connaître les conditions pour hériter, l’assistance d’un avocat en droit des successions est indispensable. Tout savoir sur les problèmes de succession et les recours possibles.

À RETENIR :

En matière de partage du patrimoine successoral, la présence d’un notaire n’est pas toujours obligatoire. Le notaire a des obligations bien précises. Cependant, son rôle dans la succession connaît ses limites. Pour se sortir d’un problème de succession, le partage du patrimoine successoral peut être provoqué. Pour faire un recours devant une succession difficile, les héritiers doivent se faire assister par un avocat en droit des successions.

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Est-il obligatoire de voir un notaire après le décès ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est la succession, en voici une définition simple.

La succession, aussi appelée patrimoine successoral, désigne l’ensemble des biens, des droits et actions que possédait une personne décédée, et qui reviennent à ses héritiers. Le règlement d’une succession se déroule, la plupart du temps, en présence d’un notaire.

En effet, l’intervention de celui-ci est obligatoire dans les situations de la liste suivante :

• La présence de biens immobiliers ;
• La valeur du patrimoine successoral est évaluée à plus de 5 000 euros ;
• L’existence d’un contrat de mariage ;
• L’existence d’un testament ;
• L’existence de donation en faveur du conjoint survivant.

L’intervention du notaire est facultative dans les cas de cette liste :

• La succession a une faible valeur ;
• Il n’y a aucun bien immobilier en jeu ;
• Elle n’implique pas plusieurs héritiers.

Toutefois, il est recommandé de recourir au notaire dans les situations listées ci-après :

• Les héritiers nés de différentes unions ;
• La présence d’un héritier mineur ou majeur protégé ;
• Les conflits entre héritiers.

Quelles sont les obligations d’un notaire dans une succession ?

Dans une succession, le notaire joue un rôle important. En effet, il est chargé des missions listées ci-dessous :

• Faire un inventaire du patrimoine ;
• Recenser le ou les héritiers et leur demander s’ils optent ou non pour la succession (actif et passif) ;
• Rédiger l’acte de notoriété ;
• Établir la déclaration de succession ‘éventuellement dans un délai imparti).

Mais le notaire ne reste que mandataire des héritiers, et ceux-ci conservent la responsabilité de leurs obligations déclaratives. De nombreux obstacles peuvent émerger et retarder la souscription à la déclaration. Ci-dessous une liste de problèmes fréquemment rencontrés :

• Le silence d’un héritier qui bloque la succession ;
• Le blocage de la vente d’un bien indivis par un des héritiers ;
• La contestation de l’évaluation de la valeur du bien ;
• La mésentente sur le choix du notaire ;
• Le désaccord sur le partage des lots ;
• La suspicion d’un recel successoral ;
• Etc.

Comment régler un problème de succession ?

L’article 815 du Code civil stipule que l’indivision n’est pas une décision définitive, nul ne pouvant demeurer dans l’indivision. Par conséquent, le partage peut être provoqué afin que chaque héritier puisse récupérer sa part du lot en nature ou en numéraire, sans pour autant obliger les cohéritiers à s’entendre entre eux. Ci-dessous la liste des recours possibles pour sortir d’une succession difficile :

• Le partage amiable des biens par le biais d’un contrat consensuel pour les biens meubles. En revanche, pour les biens immeubles, la rédaction d’un acte notarié est indispensable.
• Le mandat successoral : la gestion du bien indivis est confiée à une personne désignée par le juge si au moins un des héritiers valide la succession à concurrence de l’actif net (mandat successoral judiciaire), ou désignée par les héritiers (mandat successoral conventionnel).
• La voie judiciaire : la nomination d’un mandataire successoral, ou le partage judiciaire.

Pour conclure, la succession n’est pas forcément source de conflits, car il existe des partages de biens entre héritiers qui se déroulent sans encombre. Par contre, quand la difficulté se présente, il est important de se faire aider par un avocat en droit des successions afin de trouver une solution qui permet de régler la succession dans les meilleurs délais, ou de trouver des solutions optimales pour préserver les intérêts des héritiers et, autant que possible, la mémoire du défunt.

Points clés à retenir :

• Interventions du notaire dans une succession : biens immobiliers, contrat de mariage, testament, donation au conjoint.
• Frais de notaire : à la charge des héritiers et personnes mentionnées dans le testament.
• Obligations déclaratives : responsabilité des héritiers, risque de difficultés dans le partage successoral.
• Recours pour résoudre les problèmes de succession : recours amiable ou judiciaire, mandat successoral.