Un de vos proches vient de décéder ? Le décès d’un proche est une perte douloureuse, mais le partage du patrimoine successoral est tout aussi difficile en cas de mésentente entre les héritiers. Pour se sortir des problèmes de succession ou connaître les conditions pour hériter, l’assistance d’un avocat en droit des successions est indispensable. Tout savoir sur les problèmes de succession et les recours possibles.

À RETENIR :

  • En matière de partage du patrimoine successoral, la présence d’un notaire n’est pas toujours obligatoire;
  • Le notaire a des obligations bien précises. Cependant, son rôle dans la succession connaît ses limites;
  • Pour se sortir d’un problème de succession, le partage du patrimoine successoral peut être provoqué;
  • Pour faire un recours devant une succession difficile, les héritiers doivent se faire assister par un avocat en droit des successions.

Est-il obligatoire de voir un notaire après le décès ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est la succession, en voici une définition simple.

La succession, aussi appelée patrimoine successoral, désigne l’ensemble des biens, des droits et actions que possédait une personne décédée, et qui reviennent à ses héritiers. Le règlement d’une succession se déroule, la plupart du temps, en présence d’un notaire.

En effet, l’intervention de celui-ci est obligatoire dans les situations de la liste suivante :

  • La présence de biens immobiliers ;
  • La valeur du patrimoine successoral est évaluée à plus de 5 000 euros ;
  • L’existence d’un contrat de mariage ;
  • L’existence d’un testament ;
  • L’existence de donation en faveur du conjoint survivant.

L’intervention du notaire est facultative dans les cas de cette liste :

  • La succession a une faible valeur ;
  • Il n’y a aucun bien immobilier en jeu ;
  • Elle n’implique pas plusieurs héritiers.

Toutefois, il est recommandé de recourir au notaire dans les situations listées ci-après :

  • Les héritiers nés de différentes unions ;
  • La présence d’un héritier mineur ou majeur protégé ;
  • Les conflits entre héritiers.
Bon à savoir:
Le règlement d’une succession se déroule en moyenne dans un délai de 6 mois. Des droits de succession incombent aux héritiers ainsi qu’aux personnes mentionnées dans le testament du défunt. Un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale en cas de retard.

Points clés à retenir :

  • Dans une succession, l’intervention du notaire n’est indispensable que si le patrimoine successoral comprend un bien immobilier, un contrat de mariage, un testament ou une donation au profit d’un conjoint survivant;
  • Les frais de notaire sont à la charge des héritiers et des personnes mentionnées dans le testament.

Quelles sont les obligations d’un notaire dans une succession ?

Dans une succession, le notaire joue un rôle important. En effet, il est chargé des missions listées ci-dessous :

  • Rédiger l’acte de notoriété ;
  • Faire un inventaire du patrimoine ;
  • Établir la déclaration de succession dans un délai imparti.

Mais le notaire ne reste que mandataire des héritiers, et ceux-ci conservent la responsabilité de leurs obligations déclaratives. De nombreux obstacles peuvent émerger et retarder la souscription à la déclaration. Ci-dessous une liste de problèmes fréquents :

  • Le silence d’un héritier qui bloque la succession ;
  • Le blocage de la vente d’un bien indivis par un des héritiers ;
  • La contestation de l’évaluation de la valeur du bien ;
  • La mésentente sur le choix du notaire ;
  • Le désaccord sur le partage des lots ;
  • La suspicion d’un recel successoral ;
  • Etc.
À noter :
La mission du notaire prend fin à la signature de l’acte de partage entre les héritiers.

Points clés à retenir :

  • Le notaire rédige l’acte de notoriété, inventorie le patrimoine successoral et prend la déclaration de succession en charge;
  • Les obligations déclaratives sont de la responsabilité des héritiers, au risque de rendre le partage successoral difficile.

Comment régler un problème de succession ?

L’article 815 du Code civil stipule que l’indivision n’est pas une décision définitive. Par conséquent, le partage peut être provoqué afin que chaque héritier puisse récupérer sa part du lot en nature ou en numéraire, sans pour autant obliger les cohéritiers à s’entendre entre eux. Ci-dessous la liste des recours possibles pour sortir d’une succession difficile :

  • Le partage amiable des biens par le biais d’un contrat consensuel pour les biens meubles. En revanche, pour les biens immeubles, la rédaction d’un acte notarié est indispensable.
  • Le mandat successoral : la gestion du bien indivis est confiée à une personne désignée par le juge si au moins un des héritiers valide la succession à concurrence de l’actif net (mandat successoral judiciaire), ou désignée par les héritiers (mandat successoral conventionnel).
  • La voie judiciaire : la nomination d’un mandataire successoral, ou le partage judiciaire.
Bon à savoir:
Le partage judiciaire peut déboucher sur un tirage au sort ou une vente aux enchères, après une évaluation des biens par un notaire désigné par un juge-commissaire, lui-même désigné par le juge.

Points clés à retenir :

  • Pour régler un problème de succession, le partage peut être provoqué afin de permettre aux héritiers de sortir de l’indivision;
  • Les recours possibles sont le partage amiable par contrat consensuel ou par acte notarié, le mandat successoral judiciaire ou conventionnel, le partage judiciaire ou par un mandataire successoral désigné.

Pour conclure, la succession n’est pas forcément source de conflits, car il existe des partages de biens entre héritiers qui se déroulent sans encombre. Par contre, quand la difficulté se présente, il est important de se faire aider par un avocat en droit des successions afin de trouver une solution qui permet de régler la succession dans les meilleurs délais.