Vous avez perdu un proche et vous vous questionnez concernant la succession ? Pas de panique ! Vous pouvez connaître tous vos droits en tant qu’héritier en consultant un de nos avocats en droit de famille. Vous pouvez également vous adresser à l’un de nos avocats spécialisé en droit de la succession.  Quel est le classement des héritiers ? C’est quoi la règle de représentation ? Quelles sont les différentes conditions pour hériter ? Que dit la loi concernant les frais de succession ? Quelles sont les modalités qui s’appliquent aux droits de succession ?

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À RETENIR : Quelles sont les modalités qui s’appliquent aux droits de succession ?

Lorsque survient le décès d’un proche, et en l’absence de testament, ce sont les règles de succession déterminées dans le Code civil qui réglementent la part qui revient à chaque héritier. En règle générale, les bénéficiaires d’un héritage sont des personnes proches du défunt. Il peut s’agir de son conjoint, de ses enfants ou encore de ses frères et sœurs. Selon la volonté de la personne léguant le patrimoine, les bénéficiaires d’un héritage peuvent être aussi des personnes morales.

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Besoin de connaître les différentes conditions pour hériter ? Lisez la suite !

Quel est le classement des héritiers ?

Afin de mieux comprendre l’héritage, l’ordre des héritiers ainsi que les droits y afférents, en voici la définition générale :

L’héritage est le patrimoine laissé par un ou une proche après son décès. Il peut s’agir d’un héritage culturel ou d’un héritage de biens comme une maison ou de l’argent.
Voici la liste des héritiers qui peuvent prétendre à la succession, dans l’ordre de priorité :

  • L’époux survivant.
  • Les enfants et leurs descendants.
  • Les parents, les frères, les soeurs et leurs descendants.
  • Les autres ascendants (grands-parents).
  • Les autres collatéraux et leurs descendants (cousins, tantes, oncles…).

L’époux survivant hérite obligatoirement des biens de son conjoint. Cependant, sa part est déterminée par le régime qui liait le couple. Ainsi, en fonction de leur régime matrimonial ou de l’existence d’une donation entre époux, le conjoint survivant perçoit une part plus ou moins importante de l’héritage.
Les enfants sont également prioritaires, même si le défunt était marié. Dans ce cas, l’héritage est partagé et le conjoint survivant peut demander à conserver l’usufruit sur le patrimoine perçu. La nu-propriété, quant à elle, sera partagé entre les enfants du défunt.

Attention !
Les héritiers les plus proches du défunt sont exclus des catégories suivantes de la succession (si le défunt avait des enfants, alors ses parents, frères et sœurs n’hériteront pas).

Points clés à retenir :

  • L’héritage désigne le patrimoine laissé par une ou un proche après sa mort
  • Les héritiers pouvant prétendre à la succession sont classés par ordre de priorité : époux survivant, enfants et petits-enfants, parents, sœurs et frères…

Règle de présentation : de quoi s’agit-il ?

Les articles 751 et 755 du Code civil traitent les règles relatives à la présentation en matière d’héritage. Cette règle permet à tous les descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place. Les catégories de personnes énumérées dans la liste ci-dessous sont concernées par la règle de présentation :

  • Les enfants du défunt ainsi que leurs descendants ;
  • Les sœurs et frères du défunt et leurs descendants.

À titre d’exemple : Patrice a 2 enfants qui s’appellent Martine et Paul. Ce dernier a lui aussi 2 enfants prénommés Francis et Isabelle. Paul décède avant son père Patrice. Pour la succession de Patrice, Isabelle et Francis représenteront leur père Paul. Par conséquent, ils percevront la moitié de la succession. Évidemment, l’autre moitié de la succession revient de droit à leur tante Martine.

Points clés à retenir :

  • Grâce à la règle de la représentation, les descendants d’une personne décédée ont droit d’hériter à sa place.
  • Enfants du défunt et leurs descendants, frères et sœurs du défunt et leurs ascendants, tels sont les personnes qui peuvent bénéficier de la règle de la présentation.

Quelles sont les différentes conditions pour hériter ?

Pour pouvoir hériter, vous devez remplir les conditions figurant dans la liste suivante :

  • Être vivant à la date du décès de la personne qui lègue l’héritage ;
  • Être né viable ;
  • Ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité.

Par ailleurs, vous devez accepter la succession afin que celle-ci soit effective.
Dans le cas où vous acceptez la succession, vous percevrez votre héritage. Notez cependant que vous serez également dans l’obligation de payer les dettes du défunt.

Vous voulez opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net ? Cela suppose que les dettes à payer ne pourront pas dépasser le montant des biens du défunt. Enfin, vous pouvez choisir de renoncer à cet héritage et il sera considéré que vous n’avez jamais hérité. En l’absence d’autres héritiers, vous aurez jusqu’à 10 ans pour revenir sur votre décision.

Points clés à retenir :

  • Pour hériter d’un patrimoine, un certain nombre de conditions doit être rempli : être né viable, être vivant à la date du décès de la personne léguant l’héritage… ;
  • L’héritier peut accepter ou refuser l’héritage.

Que dit la loi concernant les frais de succession ?

Les frais de succession désignent la taxe prélevée lors de la transmission d’un patrimoine. Chaque héritier est redevable de cette taxe selon la part d’héritage qu’il perçoit. Le tarif de la taxe dépend du degré de parenté existant entre le défunt et l’héritier. Certains bénéficiaires de l’héritage peuvent profiter d’un abattement de la part de l’administration fiscale selon l’ordre successoral établi. Ainsi, quand le défunt avait comme domicile fiscal dans l’Hexagone, les frais de succession portent automatiquement sur l’intégralité de ses biens reçus.

Important :

Lorsqu’il est question de succession, le montant de l’abattement fiscal est fonction du lien de parenté avec le défunt. Les abattements applicables pour une transmission de patrimoine sont inventoriés dans la liste ci-après :

  • En ligne directe, le montant de l’abattement est de 100 000 € ;
  • Entre sœurs et frères, l’abattement est fixé à 15 392 € ;
  • En cas d’abattement par défaut, le prix est fixé à 1 594 € pour une succession ;
  • Pour les petits-enfants, le prix de l’abattement est de 1 594 € pour une succession ;
  • Pour une succession, un abattement de 1 594 € s’applique aux arrière-petits-enfants du défunt.

Points clés à retenir :

  • Les frais de succession consistent en une taxe prélevée au moment de la transmission d’un patrimoine.
  • Des abattements sont applicables sur les frais de succession en fonction du statut de l’héritier.

Frais de succession : quelles sont les exonérations fiscales ?

Il existe actuellement 3 types d’exonérations fiscales en matière de succession. La liste ci-dessous énumère ces 3 catégories d’exonération fiscale applicables aux frais de succession :

  • Les exonérations fiscales se rapportant à l’héritier ;
  • Les exonérations fiscales liées au défunt ;
  • Les exonérations fiscales liées aux biens transmis aux héritiers.

Une exonération partielle et totale est prévue concernant les biens transmis aux héritiers.

Une exonération totale est prévue pour les biens cités dans la liste qui suit :

  • Les monuments historiques accessibles au public ;
  • La réversion d’une rente viagère ;
  • Les documents de valeurs artistiques et historiques, les objets de collection, les livres ainsi que les œuvres d’art.

Les biens figurant dans la liste suivante peuvent faire l’objet d’une exonération fiscale partielle dans le cadre d’une succession :

  • Les biens immobiliers sous certaines conditions ;
  • Les forêts ;
  • Les bois ;
  • Une entreprise individuelle ou une société.
À noter :

Pour obtenir une estimation indicative concernant les frais de succession, à la suite du décès d’un proche, prenez en compte les 3 points figurant dans la liste suivante :

  • Le montant des dettes éventuelles qui sont laissées par le défunt ;
  • La valeur totale des biens composant la succession ;
  • Le montant de la part d’héritage qui vous revient.

Pour vous faciliter la tâche, servez-vous du simulateur de calcul de droit de succession du site service-public.fr

Points clés à retenir :

  • 3 types d’exonérations fiscales sont possibles en termes d’une succession : celles dépendant de l’héritier, celles relevant du défunt et celles émanant des biens du défunt.
  • Pour estimer les frais de succession, il est recommandé d’utiliser le simulateur en ligne de service-public.fr.

Quelles modalités s’appliquent au calcul des droits de succession ?

Le calcul des droits de succession est indispensable. Les bénéficiaires d’une succession doivent remplir une déclaration de succession. Cette dernière doit être associée au règlement des droits au moment de son dépôt. Ce dernier s’effectue auprès du service de l’administration fiscale chargé de l’enregistrement. La valeur des biens qui composent la succession doit être prise en considération lors de la détermination des droits de succession. Les deux éléments figurant dans la liste interviennent également lors du calcul des droits de succession :

  • Inventaire des dettes du défunt

Les dettes du défunt doivent faire l’objet d’un inventaire. Ce dernier doit être joint à la déclaration de succession.

  • Inventaire de tous les biens de succession

Afin de déterminer l’actif net taxable, les biens de succion doivent être inventoriés. Ici, l’inventaire représente l’actif. Soustraites de l’actif, les dettes, quant à elles, représentent le passif. S’il y a démembrement de propriété, l’estimation des biens de succession est réalisée suivant un barème spécifique.

Points clés à retenir :

  • Les frais de succession sont soumis à des règles de calcul spécifiques selon l’ordre de succession ;
  • Valeur des biens composant la succession, les dettes du défunt, la part de l’héritier, ces éléments interviennent dans le calcul des droits de succession.

Pour conclure, lorsque survient le décès d’un proche, pour avoir droit à la succession, l’héritier doit être vivant à la date du décès. Il doit également être né viable et ne pas être exclu de la succession pour indignité. Pour chaque succession, l’État prélève une part de la valeur de l’actif net de l’héritage qui correspond au droit de succession. Les frais de succession sont déterminés en fonction de la part et du lien de chaque héritier avec le défunt.