Quelles sont les conditions pour hériter ?

Une succession oblige souvent les proches à gérer les démarches fiscales et le partage du patrimoine. En l’absence de testament, le Code civil détermine les héritiers et la part qui revient à chacun. Il peut notamment s’agir du conjoint survivant, des enfants, des parents, des frères et sœurs ou de leurs descendants. Une personne morale peut également recevoir un legs prévu par testament. Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur vos droits de succession ? Un avocat en droit des successions peut vous aider à gérer la succession et à faire respecter vos droits.

Quel est le classement des héritiers ?

Afin de mieux comprendre l’héritage, l’ordre des héritiers ainsi que les droits y afférents, en voici la définition générale :

L’héritage est le patrimoine laissé par un ou une proche après son décès. Il peut s’agir d’un héritage culturel ou d’un héritage de biens comme une maison ou de l’argent.

Voici la liste des héritiers qui peuvent prétendre à la succession, dans l’ordre de priorité :

• L’époux survivant.
• Les enfants et leurs descendants.
• Les parents, les frères, les sœurs et leurs descendants.
• Les autres ascendants (grands-parents).
• Les autres collatéraux et leurs descendants (cousins, tantes, oncles…).

L’époux survivant hérite obligatoirement des biens de son conjoint. Cependant, sa part est déterminée par le régime qui liait le couple. Ainsi, en fonction de leur régime matrimonial ou de l’existence d’une donation entre époux, le conjoint survivant perçoit une part plus ou moins importante de l’héritage.
Les enfants sont également prioritaires, même si le défunt était marié. Dans ce cas, l’héritage est partagé et le conjoint survivant peut demander à conserver l’usufruit sur le patrimoine perçu. La nu-propriété, quant à elle, sera partagée entre les enfants du défunt.

Règle de représentation : de quoi s’agit-il ?

Les articles 751 et 755 du Code civil traitent les règles relatives à la représentation en matière d’héritage. Cette règle permet à tous les descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place. Les catégories de personnes énumérées dans la liste ci-dessous sont concernées par la règle de représentation :

• Les enfants du défunt ainsi que leurs descendants ;
• Les sœurs et frères du défunt et leurs descendants.

À titre d’exemple : Patrice a 2 enfants qui s’appellent Martine et Paul. Ce dernier a lui aussi 2 enfants prénommés Francis et Isabelle. Paul décède avant son père Patrice. Pour la succession de Patrice, Isabelle et Francis représenteront leur père Paul. Par conséquent, ils percevront la moitié de la succession. Évidemment, l’autre moitié de la succession revient de droit à leur tante Martine.

Quelles sont les différentes conditions pour hériter ?

Pour pouvoir hériter, vous devez remplir les conditions figurant dans la liste suivante :

• Être vivant à la date du décès de la personne qui lègue l’héritage ;
• Être né viable ;
• Ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité.

Par ailleurs, vous devez accepter la succession afin que celle-ci soit effective.

Vous voulez opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net ? Cela suppose que les dettes à payer ne pourront pas dépasser le montant des biens du défunt. Enfin, vous pouvez choisir de renoncer à cet héritage et il sera considéré que vous n’avez jamais hérité. En l’absence d’autres héritiers, vous aurez jusqu’à 10 ans pour revenir sur votre décision.

Que dit la loi concernant les frais de succession ?

Les frais de succession désignent la taxe prélevée lors de la transmission d’un patrimoine. Chaque héritier est redevable de cette taxe selon la part d’héritage qu’il perçoit. Le tarif de la taxe dépend du degré de parenté existant entre le défunt et l’héritier. Certains bénéficiaires de l’héritage peuvent profiter d’un abattement de la part de l’administration fiscale selon l’ordre successoral établi. Ainsi, quand le défunt avait comme domicile fiscal dans l’Hexagone, les frais de succession portent automatiquement sur l’intégralité de ses biens reçus.

Les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €, ou à hauteur de la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Par ailleurs, l’article 790 A bis du Code général des impôts  prévoit, jusqu’au 31 décembre 2026 et sous conditions, une exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire.

Frais de succession : quelles sont les exonérations fiscales ?

Il existe actuellement 3 types d’exonérations fiscales en matière de succession. La liste ci-dessous énumère ces 3 catégories d’exonération fiscale applicables aux frais de succession :

• Les exonérations fiscales se rapportant à l’héritier ;
• Les exonérations fiscales liées au défunt ;
• Les exonérations fiscales liées aux biens transmis aux héritiers.

Une exonération partielle et totale est prévue concernant les biens transmis aux héritiers.

Une exonération totale est prévue pour les biens cités dans la liste qui suit :

• Les monuments historiques accessibles au public ;
• La réversion d’une rente viagère ;
• Les documents de valeurs artistiques et historiques, les objets de collection, les livres ainsi que les œuvres d’art.

Les biens figurant dans la liste suivante peuvent faire l’objet d’une exonération fiscale partielle dans le cadre d’une succession :

• Les biens immobiliers sous certaines conditions ;
• Les forêts ;
• Les bois ;
• Une entreprise individuelle ou une société.

Pour vous faciliter la tâche, servez-vous du simulateur de calcul de droit de succession.

Quelles modalités s’appliquent au calcul des droits de succession ?

Le calcul des droits de succession est indispensable. Les bénéficiaires d’une succession doivent remplir une déclaration de succession. Cette dernière doit être associée au règlement des droits au moment de son dépôt. Ce dernier s’effectue auprès du service de l’administration fiscale chargé de l’enregistrement. La valeur des biens qui composent la succession doit être prise en considération lors de la détermination des droits de succession. Les deux éléments figurant dans la liste interviennent également lors du calcul des droits de succession :

• Inventaire des dettes du défunt

Les dettes du défunt doivent faire l’objet d’un inventaire. Ce dernier doit être joint à la déclaration de succession.

• Inventaire de tous les biens de succession

Afin de déterminer l’actif net taxable, les biens de succession doivent être inventoriés. Ici, l’inventaire représente l’actif. Soustraites de l’actif, les dettes, quant à elles, représentent le passif. S’il y a démembrement de propriété, l’estimation des biens de succession est réalisée suivant un barème spécifique.

FAQ

Qui hérite en premier en cas de décès ?

En l’absence de testament, le conjoint survivant et les enfants sont prioritaires. Si le défunt n’avait pas d’enfants, la succession revient aux parents, frères et sœurs, puis aux ascendants et collatéraux.

Quelle part revient au conjoint survivant ?

La part du conjoint survivant dépend de la situation familiale :

• avec enfants : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit ;
• sans enfants, mais avec parents : 1/2 ou 3/4 en pleine propriété ;
• sans enfants ni parents : toute la succession.

Quels sont les principaux abattements fiscaux sur les successions ?

Les principaux abattements sur les droits de succession sont :

• 100 000 € pour chaque enfant ou ascendant,
• 15 932 € entre frères et sœurs, sauf exonération totale sous conditions,
• 1 594 € pour un petit-enfant héritant de son propre chef lorsqu’aucun autre abattement ne s’applique ; en cas de représentation, l’abattement de l’héritier représenté est partagé entre ses représentants,
• 1 594 € pour les autres héritiers lorsqu’aucun autre abattement ne s’applique.

Comment calculer les droits de succession ?

Les droits de succession se calculent sur la part nette reçue par chaque héritier (actif – dettes), après déduction des abattements applicables. Les taux varient selon le lien de parenté : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les autres parents jusqu’au 4ᵉ degré inclus et 60 % au-delà ou entre personnes non parentes, hors exonérations.

Quels biens sont exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés totalement ou partiellement :

• les monuments historiques, œuvres d’art et rentes viagères ;
• les entreprises familiales, forêts et biens agricoles.

Peut-on refuser une succession ?

Oui. L’héritier peut :

• accepter purement et simplement,
• accepter à concurrence de l’actif net (limite des dettes au montant de l’héritage),
• ou renoncer à la succession.

La renonciation est réversible dans un délai de 10 ans si aucun autre héritier n’a accepté entre-temps.

Pour conclure, lorsque survient le décès d’un proche, pour avoir droit à la succession, l’héritier doit être vivant à la date du décès. Il doit également être né viable et ne pas être exclu de la succession pour indignité. Pour chaque succession, l’État prélève une part de la valeur de l’actif net de l’héritage qui correspond au droit de succession. Les frais de succession sont déterminés en fonction de la part et du lien de chaque héritier avec le défunt.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’héritage est le patrimoine laissé par une personne après sa mort.
• Les héritiers sont classés par ordre de priorité : époux survivant, enfants et petits-enfants, parents, sœurs et frères.
• La règle de la représentation permet aux descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place.
• Les frais de succession sont une taxe prélevée lors de la transmission d’un patrimoine et peuvent bénéficier d’abattements en fonction du statut de l’héritier.