L’abattement sur la succession : tout ce que vous devez savoir

La répartition des héritages peut se faire de manière automatique ou par désignation dans un testament. Suite à son décès, un proche vous a désigné comme héritier ? Des droits de succession sont appliqués sur votre part. Autrement dit, une partie de l’héritage doit être versée aux impôts. Or, rassurez-vous ! Des abattements sont accordés. Il s’agit d’une déduction appliquée sur le droit de succession. Son montant varie en fonction de la situation de l’héritier et de son lien avec le défunt. À titre d’exemple, pour l’enfant du défunt, l’abattement est de 100 000 €. Vous avez d’autres questions sur vos droits et vos obligations en tant qu’héritier ? Nos avocats spécialisés en droit des successions se feront le plaisir de vous répondre ! Qu’est-ce qu’un abattement sur le droit de succession ? Quel est le montant de l’abattement succession en 2023 pour les enfants ? Pour un parent ? Pour un frère ou une sœur ? Pour un neveu ? Quels sont les justificatifs pour abattement handicapé succession ? Quel est l’abattement fiscal succession pour une personne sans lien de parenté ? Qu’en est-il de l’abattement sur l’assurance vie succession ? Les réponses !

Comprendre l'abattement sur la succession définition, calcul et avantages

À RETENIR

L’abattement sur le droit de succession est une déduction appliquée sur la base imposable. Son montant varie en fonction de la situation de l’héritier et de son lien avec le défunt. À titre d’exemple, l’époux ou l’épouse du défunt est totalement exonéré(e) du droit de succession. Quant à l’enfant, il bénéficie d’un abattement de 100 000 €, tout comme l’ascendant. Ainsi, le droit de succession ne s’applique que si la valeur de son héritage dépasse les 100 000 €. Si son héritage est inférieur à 100 000 €, il n’est pas taxable.

Vous souhaitez en avoir davantage sur le droit de succession et l’abattement ? Lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce qu’un abattement sur le droit de succession?

Par définition, l’abattement sur le droit de succession est une déduction sur la part imposable accordée aux héritiers. Le droit de succession et l’abattement s’appliquent sur la totalité du bien reçu, c’est-à-dire la combinaison des biens immobiliers et mobiliers.

Des règles fiscales bien définies régissent son application. Le montant de l’abattement varie en fonction des critères de la liste suivante :

  • Le lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier (parent, enfant, frère, sœur, neveu) ;
  • La situation de l’héritier (sans emploi, handicapé…).
Bon à savoir :
L’époux ou l’épouse du défunt bénéficient d’une exonération totale du paiement des droits de succession. Pareillement pour un partenaire de PACS.

Quel est le montant de l’abattement succession en 2023 pour les enfants?

Le montant de l’abattement sur le droit de succession d’un enfant du défunt est de 100 000 €. Il est applicable à la part d’héritage de chaque enfant, et non sur l’ensemble de l’héritage. Il s’applique également lors du décès de chacun des 2 parents.

Lorsque l’abattement est déduit, un pourcentage est appliqué au montant restant selon un barème progressif. Voici la liste de quelques exemples :

  • Si la valeur de l’héritage est inférieure ou égale à 8 072€, le taux d’imposition est de 5 % ;
  • Si elle varie entre 8 072 et 12 109€, il est de 10 % ;
  • Si elle varie entre 12 110 et 15 932€, il est de 15 % ;
  • Si elle s’élève entre 15 933 et 552 324€, il est de 20 % ;
  • Si elle s’élève entre 552 325 et 902 838€, il est de 30 % ;
  • Si elle est incluse entre 902 839 et 1 805 677€, il est de 40 % ;
  • Si la valeur de l’héritage dépasse de 1 805 677€, il est de 45 %.

Un enfant adopté dans le cadre d’une adoption plénière bénéficie des mêmes droits qu’un enfant biologique. Pour le cas d’une adoption simple, il peut jouir des mêmes droits s’il répond aux conditions de la liste suivante :

  • Il est mineur ;
  • Il est l’enfant issu du premier mariage du défunt ;
  • S’il est majeur et qu’il a été adopté avant ses 18 ans, il doit avoir été à la charge du défunt adoptant pendant au moins 5 ans sans interruption ;
  • S’il a été adopté majeur, il doit avoir été à la charge du défunt pendant au moins 10 ans sans interruption.

Quel est le montant d’un abattement succession parent?

Pour le cas d’un ascendant, notamment un père, une mère ou des grands-parents, le montant de l’abattement est de 100 000 €.

Le barème du taux d’imposition est similaire à celui de l’enfant.

Quel est le montant d’un abattement succession frère et sœur?

Si la succession se déroule entre frères et sœurs, le montant de l’abattement est de 15 932 €.

Le frère ou la sœur du défunt peut être totalement exonéré du droit de succession s’il ou elle répond aux 3 conditions de la liste suivante :

  • S’il ou elle est célibataire, divorcé(e), séparé(e) de corps ou veuf (ve) ;
  • S’il ou elle est âgé(e) de 50 ans et plus ou est infirme et n’est pas dans la capacité de travailler lors du décès ;
  • S’il ou elle a vécu pendant une période d’au moins cinq ans consécutifs avec le défunt avant le moment de son décès.

Si vous répondez à ces critères, vous devez en apporter les preuves.

Bon à savoir :
Pour le cas d’une succession entre frères et sœurs, le barème d’imposition est de 35 % si la valeur de l’héritage est inférieure à 24 430 €. Si elle est supérieure à ce montant, le taux applicable est de 45 %.

Quel est le montant de l’abattement succession neveu?

Si le neveu ou la nièce du défunt est désigné comme héritier, il ou elle bénéficie d’un abattement de 7 967 €. Lorsqu’il est déduit de cette somme, la valeur de l’héritage est calculée à un taux de 55 %, et ce, quel que soit le montant.

Toutefois, si le neveu ou la nièce hérite du défunt à la place de son père ou de sa mère décédée, un abattement de 15 932 € lui est accordé. Cette règle s’applique également si un de ses parents a renoncé à la succession. Dans ce cas, le barème d’imposition est également différent. En voici la liste :

  • Le taux est de 35 % si la valeur de l’héritage est inférieure à 24 430€ ;
  • Il est de 45 % si la valeur est supérieure à 24 430€.

Quels sont les justificatifs pour abattement handicapé succession?

Les héritiers handicapés ont droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €. Ils sont les seuls à bénéficier d’une accumulation de déduction.

À titre d’exemple, s’il est le fils du défunt, il bénéficie des abattements de la liste suivante :

  • L’abattement de 100 000€ qu’il obtient en tant que fils du défunt ;
  • L’abattement de 159 325€ qui lui est accordé du fait de son handicap.

Ainsi, le montant total de son abattement est de 259 325 €. Par conséquent, son héritage n’est taxable que s’il dépasse cette somme.

Néanmoins, la situation de handicap n’est pas suffisante pour bénéficier de ce droit exceptionnel. Il faut que l’héritier apporte les preuves que sa situation l’empêche d’exercer un métier ou d’étudier normalement. Voici une liste de quelques exemples de pièces pouvant servir de justificative :

  • Un certificat médical détaillé ;
  • Un certificat venant d’un établissement scolaire spécialisé ;
  • Une déclaration de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Quel est l’abattement fiscal succession pour une personne sans lien de parenté?

Il arrive aussi que le défunt ait offert ses biens à une personne avec qui il n’a aucun lien de parenté. Dans ce cas, l’abattement est de 1 594 €. Le reste de la valeur suite à la déduction est imposé au taux de 60 %.

Qu’en est-il de l’abattement sur l’assurance vie succession?

Si le défunt a souscrit une assurance vie de son vivant, suite à son décès, la rente de l’assurance est octroyée aux bénéficiaires qu’il a désignés.

Selon l’article L132-12 du Code des assurances, cette succession est régie par une règle de fiscalité qui lui est propre. Autrement dit, la rente est exonérée des droits de succession. En revanche, la fiscalité applicable est celle qui est mentionnée dans le contrat d’assurance. L’héritier peut bénéficier des abattements de la liste suivante :

  • Il est de 152 500€ pour les versements réalisés avant les 70 ans du défunt ;
  • Il est de 30 500€ pour les versements réalisés après ses 70 ans.

Par ailleurs, si le défunt n’a pas de bénéficiaire, le capital est renvoyé à sa succession. L’ensemble sera départagé entre les héritiers en respectant les règles successorales.

Comment un avocat peut vous aider dans une succession?

Si vous rencontrez des complications lors du règlement de la succession, vous pouvez bénéficier des conseils d’un avocat en droit du patrimoine. Ce professionnel du droit peut intervenir dans les situations difficiles. Par ailleurs, si vous contestez un testament, l’assistance de ce professionnel du droit vous sera d’une grande aide. Il vous accompagnera tout au long de la procédure.

L’avocat en droit des successions peut vous aider dans les cas de la liste suivante :

  • En cas de conflit entre héritiers, l’avocat peut aider à régler le litige en usant de ses connaissances en droit ;
  • Lorsque le bien dont vous avez hérité est en indivision, il vous fournira les options envisageables ;
  • Si vous jugez que le montant octroyé par l’assurance vie est incorrect, il peut vous aider à défendre vos intérêts.

Pour conclure, les personnes qui héritent des biens de leur proche défunt sont soumises à des droits de succession qui sont calculés par pourcentage. Ceux-ci peuvent être déduits d’un abattement. Le montant de la déduction varie en fonction de la situation de l’héritier et de son lien avec le défunt. Si vous avez besoin d’autres conseils concernant votre héritage ou son mode de partage, contactez nos avocats en droit des successions.

Les points clés à retenir

  • L’abattement est une déduction octroyée sur le droit de succession pour alléger les charges fiscales de l’héritier.
  • Le montant de l’abattement pour l’enfant ou les parents du défunt est de 100 000€.
  • Il est de 15 932€ pour une sœur ou un frère.
  • Il est de 7 967€ pour un neveu ou une nièce.
  • Une personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325€ en supplément avec l’abattement dont il bénéficie grâce à son lien de parenté avec le défunt.
  • Si le défunt a souscrit une assurance vie, son capital est exonéré des droits de succession. La fiscalité applicable est celle mentionnée dans le contrat d’assurance.

Articles Sources

  1. selexium.com - https://www.selexium.com/assurance-vie/abattement-assurance-vie/
  2. journaldunet.fr - https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201893-abattement-sur-succession-montants-2023/
  3. prevoyance-agipi.com - https://www.prevoyance-agipi.com/2017/05/15/heritage-donation-les-justificatifs-pour-beneficier-de-labattement-pour-handicap-precise/

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