Vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge et cela vous attriste profondément ? Vous avez la possibilité de faire appel devant la Cour d’appel. Comment le faire ? Nous essayerons de répondre à toutes vos questions. Vous avez besoin d’un avocat pour vous représenter lors de votre jugement en appel ? Sachez qu’il est important de choisir un avocat spécialisé dans le domaine concerné.
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Qu’est-ce qu’une procédure d’appel d’un jugement ?

Cette courte définition vous aidera à mieux comprendre ce qu’est un appel.
Faire appel d’un jugement consiste à rejuger une affaire pour laquelle une décision a déjà été rendue. L’affaire est ainsi examinée une seconde fois par d’autres juges et par un autre tribunal. L’appel peut être effectué par toutes les parties prenantes au procès, mais dans un certain délai.
L’appel est aussi bien possible en justice pénale que civile. Toutefois, certains jugements cités dans la liste suivante ne sont pas susceptibles d’appel :

  • Jugement par le juge de proximité : les affaires prises en charge par le juge de proximité concernent les conflits avec un préjudice inférieur à 4 000 €.
  • Jugement par le tribunal d’instance : dans le cas où le montant en jeu est inférieur à 4 000 €.
  • Jugement par le tribunal de police : lorsque la sanction pénale est minime et l’infraction de faible gravité.

Comment marche une procédure d’appel d’un jugement du tribunal ?

Les parties au procès peuvent faire appel dans le cas où le jugement ne leur convient pas. Dans le cas d’une justice pénale, les parties pouvant faire appel sont la personne condamnée, la victime si elle s’est constituée partie civile et le procureur de la République. En matière pénale, l’appel doit être demandé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. La notification intervient à la fin du procès si la partie est présente au procès. En revanche, la signification du jugement se fait par voie d’huissier si la partie est absente.
La personne souhaitant faire appel doit effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision de première instance.
La déclaration doit porter les mentions citées dans la liste suivante :

  • Nom et prénom de la personne qui fait l’appel ;
  • Nom, prénom et adresse de la partie adverse ;
  • Le jugement contesté ;
  • L’objet de la demande.

À noter
La déclaration à déposer auprès du greffe du tribunal peut être rédigée par la partie elle-même ou par un avocat.

Quels sont les effets de l’appel ?

En cas d’appel, l’exécution de la peine est suspendue. Deux scénarios peuvent se produire après un appel : soit le jugement rendu en première instance est confirmé soit il est annulé ou modifié.
À noter
Le demandeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € et le versement de dommages et intérêts à la partie adverse en cas de procédure d’appel abusive.
Pour contester une décision rendue en appel, il est nécessaire d’introduire un pourvoi en cassation. Toutefois, cela n’empêche pas l’exécution de la décision.

Quels sont les risques de faire appel d’un jugement ?

Les deux parties peuvent faire appel dès lors que la décision de justice ne leur satisfait pas. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est généralement indispensable. Toutefois, avant de faire appel, il convient de savoir que la procédure peut durer plusieurs mois. Par ailleurs, il faut également faire face aux frais et honoraires d’appel. Il y a également un risque que la Cour d’appel rende une décision encore plus défavorable pour le demandeur.
Il est également nécessaire d’être bien conscient que l’appel peut être suspensif. Dans le cas d’un divorce, faire appel d’une décision de divorce signifie que les époux ne sont donc pas encore divorcés. Ils ne peuvent donc pas se remarier et restent soumis aux droits et obligations d’époux.
Toutefois, si vous ne faites pas d’appel, cela signifie que vous êtes d’accord avec la décision. Vous ne pouvez donc pas revenir là-dessus.
En résumé, toutes les parties au procès peuvent faire appel si la décision de justice ne leur convient pas. L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. L’affaire est alors examinée une seconde fois par la Cour d’appel. L’appel peut avoir pour effet de confirmer une seconde fois le jugement rendu en première instance, de l’annuler ou de le modifier.