Combien de temps pour un jugement en appel ?

Les décisions de justice sont rarement le dénouement d’un litige devant un tribunal. Très souvent, les personnes concernées, se sentant lésées, font appel, ce qui rallonge encore plus la durée des affaires juridiques. Combien de temps dure un jugement en appel ? Pourquoi la durée varie et que peut faire un avocat pour vous ? Lisez cet article pour en savoir davantage sur la durée d’une procédure en appel. Vous pouvez aussi contacter directement un avocat spécialisé dans le domaine de votre affaire : civil, pénal ou autres.

À RETENIR : Combien de temps dure en moyenne un appel ?

La durée moyenne d’une procédure en appel est d’environ 13.7 mois, soit plus d’un an, avec une variation selon le type :

• Civil ;
• Prud’hommes ;
• Pénal ;
• Devant le juge aux affaires familiales.

Souhaitez-vous en découvrir davantage sur la durée et le délai pour chaque type d’appel, ainsi que sur le rôle  d’un avocat ? Lisez ce qui suit.

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Quelle est la durée moyenne d’une procédure en appel ?

La durée moyenne d’une procédure en appel est de plus d’un an. Il est important d’y penser avant de vous lancer dans ce long périple. Selon les statistiques émises par le ministère de la Justice en 2025, le délai moyen de traitement d’une procédure en appel est de 13,7 mois en 2024, soit une légère baisse par rapport aux 13,8 mois enregistrés en 2023. Selon le type d’affaire, sachez que le jugement en appel peut aller jusqu’à deux ans.

La variation de la durée dépend généralement de la complexité du litige et le type d’appel :

• Appel civil ;
• Appel pénal ;
• Appel prud’hommes ;
• Appel devant le Juge aux affaires familiales.

Avant d’aller plus loin, il convient de rappeler la définition de la procédure en appel :

Faire appel à une décision judiciaire est une procédure permettant aux parties d’un procès de contester un jugement en première instance. L’affaire est portée à la connaissance de la cour d’appel qui confirmera ou infirmera la décision initiale.

Quels sont les délais pour un appel selon le type de procédure ?

Comme pour la durée d’une procédure en appel, les délais pour contester une décision judiciaire varient en fonction du type de jugement. Toutes les demandes après ces délais sont irrecevables. En conséquence, l’affaire ne sera pas réexaminée avec le maintien de la décision.

         Délai pour un appel civil

Généralement, l’appelant dispose d’un mois pour faire appel des jugements civils. Toutefois, il existe des exceptions selon le type de situation :

• Les délais pour faire un appel dans le cadre des affaires familiales sont de 15 jours : adoption, changement de régime matrimonial. Il en est de même pour les décisions du juge de l’exécution, les ordonnances de rejet de requête ou les décisions provisoires en matière de divorce.
• Pour les affaires de redressement, les délais sont de 10 jours tout comme pour les liquidations judiciaires.
• Les délais sont augmentés de 1 mois si la décision impacte une personne résidant en outre-mer alors qu’elle a été prise en métropole.
• Si le jugement concerne une personne vivant à l’étranger, le délai d’appel est prolongé de 2 mois.

         Délai pour un appel prud’hommes

En matière de prud’hommes, les parties concernées ont le droit de faire appel à une décision dans un délai d’un mois à compter de la notification. Si la décision fait suite à une ordonnance de référé, le délai d’appel est de 15 jours. Pour rappel, le conseil de prud’hommes s’occupe des litiges entre employeur et salarié.

         Délai pour un appel pénal

Généralement, le délai d’appel dans le cadre d’une procédure pénale est d’un mois à partir de la prise de connaissance du jugement. Toutefois, il existe des cas spécifiques où les délais sont plus courts :

• Les parties ont 15 jours pour faire appel à une décision judiciaire en cas d’ordonnances de référé.
• Les délais d’appel civil sont limités à 10 jours dans le cadre d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les délais sont souvent rallongés pour les parties résidant à l’étranger ou en Outre-mer.

         Délai pour un appel devant le Juge aux affaires familiales

Pour faire un appel devant le JAF, vous avez un délai de 30 jours à partir de la signification du jugement de votre affaire. Ce délai est limité à 15 jours s’il s’agit d’ordonnance de non-conciliation ou de référé. Comme pour toutes les procédures d’appel, le non-respect de ces délais entraîne l’irrecevabilité de la demande.

L’ordonnance de conciliation est le document juridique prouvant l’échec de la conciliation dans le cadre d’un divorce. Le dépôt de l’appel auprès du JAF se fait après la prononciation du jugement. Il se fait par déclaration d’appel avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille en règle générale.

Quels sont les facteurs qui influencent la durée d’un jugement en appel ?

Plusieurs facteurs influencent la durée d’une procédure d’appel, peu importe le type :

Charge du rôle

Très souvent, le retard du traitement d’une affaire en appel est causé par la charge du rôle. Plus la Cour est saturée en demandes, plus longue sera la procédure d’appel.

Complexité de l’affaire

Les litiges simples et nécessitant peu de preuves sont souvent traités rapidement. Les appels concernant des affaires internationales ou d’envergures sont généralement plus longs. Ces litiges nécessitent souvent des expertises, surtout les affaires pénales, requérant du temps dans l’exécution.

Expertises

Comme indiqué, les expertises retardent la prise de décision dans le cadre d’un appel. Le juge doit attendre que tous les éléments attendus soient complets avant de statuer sur l’infirmation ou la confirmation du jugement.

Reports

Les reports font partie des stratégies utilisées par les avocats pour mieux se préparer à la défense ou à l’attaque. S’ils sont nombreux, ils retardent automatiquement la prononciation du jugement.

La localisation

Les délais varient selon le secteur géographique des Cours d’appel.

Pour conclure, le délai moyen d’une procédure d’appel est de plus d’un an. Faites-vous accompagner par un avocat afin d’avancer plus vite dans le dossier et de respecter les délais pour déposer une requête.

FAQ

Faut-il un avocat pour faire appel ?

Oui, il faut engager un avocat pour faire appel afin d’obtenir des conseils sur les procédures et de respecter les délais.

Peut-on accélérer une procédure d’appel ?

Oui, il est possible d’accélérer la procédure d’appel, mais cela dépendra de la nature du litige.

Que faire si l’appel traîne trop longtemps ?

Il est possible de saisir le tribunal compétent pour demander les raisons du retard anormal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La procédure d’appel peut durer de quelques mois à plus d’un an.
• Les requêtes en dehors des délais d’appels sont irrecevables.
• Un avocat peut aider à optimiser la durée de la procédure d’appel.