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Suite à quelques mois de séparation du corps, vous êtes décidé à entamer la procédure de divorce ? Le tribunal judiciaire de Pontoise est la juridiction compétente. Il prend en charge tous les types de litiges qui ne sont pas attribués à un tribunal spécialisé. Le droit de la famille, la propriété intellectuelle, le droit des personnes et les successions sont des exemples de domaines de compétence de cette juridiction. La saisie du tribunal est gratuite, quel que soit le type de contentieux. Toutefois, vous pourriez être amené à payer certains frais, notamment les honoraires de l’avocat ou du commissaire de justice. Pour mener à bien votre demande, un avocat peut vous guider tout au long de la procédure. Comment envoyer un courrier au tribunal judiciaire ? Comment prendre un rendez-vous au tribunal ? Dans quel cas contacter le bureau d’aide juridictionnelle ? Comment un avocat peut-il vous aider lors de la saisie du tribunal judiciaire de Pontoise ? Focus.

Tribunal judiciaire de Pontoise

À RETENIR

Le tribunal judiciaire de Pontoise est compétent pour régler tous les litiges qui ne sont pas attribués aux tribunaux spécialisés. Il est compétent pour les domaines divers comme le droit des personnes, le droit de la famille et les successions.

Vous souhaitez en connaître davantage sur la procédure de saisie du tribunal judiciaire ? Découvrez les essentiels !

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Comment envoyer un courrier au tribunal judiciaire ?

Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

  • La requête, lorsque le montant du litige est estimé inférieur à 5 000€ ;
  • La requête conjointe, si les deux parties conviennent de l’intention de confier le jugement au tribunal ;
  • L’assignation, lorsque la valeur du litige ne peut être estimée.

Pour le cas de la requête, vous pouvez rédiger votre demande sur papier libre ou remplir le formulaire Cerfa n° 16042*02. Dans les deux cas, la requête doit contenir les informations de la liste suivante :

  • Les identités du plaignant et du défendeur ;
  • Le tribunal à saisir ;
  • L’objet de la requête ;
  • Les sources du litige ;
  • La liste des pièces jointes ;
  • La date de la rédaction de la requête ;
  • La signature du demandeur.

Par la suite, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de Pontoise. L’adresse est le 3, rue Victor Hugo, BP 50220, 95302 CERGY PONTOISE CEDEX.

Par ailleurs, si la saisie doit se faire par assignation, il appartient à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) de la transmettre au greffe du tribunal et au défendeur.

Bon à savoir :
Si vous avez engagé un avocat lors de la saisie du tribunal judiciaire, ce professionnel du droit peut se charger de la rédaction de la requête ou de l’assignation.

Comment prendre un rendez-vous au tribunal ?

Pour prendre un rendez-vous au tribunal, vous ne pouvez pas contacter directement un juge en particulier (le juge aux affaires familiales, le juge de l’exécution ou autre).

Vous devez suivre les démarches requises dans votre cas, notamment l’envoi de la requête ou de l’assignation. Ainsi, vous saisissez le juge de manière officielle. Il appartient au greffe d’inscrire votre affaire dans l’agenda du juge concerné. Par la suite, vous recevez une convocation aux audiences.

Si vous avez d’autres questions sur les modes d’opération au sein du tribunal judiciaire de Pontoise, son service d’accueil est disponible au 01 72 58 70 00. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse [email protected].

Bon à savoir :
L’adresse électronique vous est proposée uniquement pour la demande d’informations. L’envoi d’un mail ne vous permet pas d’entamer une procédure devant le tribunal.

Par ailleurs, vous pouvez vous rendre directement au tribunal et poser vos questions à l’accueil du tribunal. Pour ce faire, vous devez vous munir d’une pièce d’identité. Voici la liste des horaires d’ouverture du service :

  • En période normale : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 ;
  • En période de vacation : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30, puis de 13 h 30 à 16 h 30.

Quels sont les changements récents dans le système judiciaire en France ?

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 prévoit l’obligation d’une tentative de conciliation ou de méditation.

Ainsi, à partir du 1er octobre 2023, les justiciables doivent passer par une tentative de résolution du litige à l’amiable avant de porter l’affaire devant le tribunal.

Les litiges qui sont concernés par cette obligation sont ceux de la liste suivante :

  • Les litiges dont la valeur est estimée inférieure ou égale à 5 000€ ;
  • Les litiges spécifiques qui sont définis par la loi.

Tribunal judiciaire de Pontoise : dans quel cas contacter le bureau d’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire une demande d’aide juridictionnelle. L’AJ est attribuée aux personnes à revenus modestes.

Si l’aide juridictionnelle vous est octroyée, l’État prendra en charge une partie ou la totalité des frais liés à la procédure, notamment les honoraires de l’avocat, du commissaire de justice et des experts.

Bon à savoir :
La saisie du tribunal est gratuite. Toutefois, en fonction de la procédure requise, vous pourrez avoir besoin des services d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un expert.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la saisie du tribunal judiciaire de Pontoise ?

Pendant la saisie du tribunal judiciaire de Pontoise, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Voici la liste de ses fonctions :

  • L’avocat est un conseiller juridique qui renseigne son client sur la procédure judiciaire, sur ses droits et ses obligations.
  • Il lui explique les différentes options dans son cas, tout en lui conseillant la meilleure stratégie.
  • Il aide son client à constituer son dossier.
  • Il se charge de la rédaction des documents juridiques à l’exemple des requêtes, des conclusions échangées avec la partie adverse et des mémoires.
  • Il étudie le dossier de la partie adverse et recherche les arguments nécessaires pour soutenir son client.
  • Il représente son client devant le tribunal et plaide en sa faveur.

Dans de nombreux cas, la saisie du tribunal est évitable. En cas de tentative de résolution du conflit à l’amiable, notez que l’avocat peut vous aider lors de la négociation. Grâce à ses connaissances en droit, il peut vous suggérer des solutions et régler le litige à l’amiable, tout en défendant vos intérêts.

En bref, le tribunal judiciaire de Pontoise est compétent pour régler les litiges concernant le droit des personnes, le droit de la famille et les successions. Pour vous aider lors de la saisie du tribunal judiciaire de Pontoise, il est recommandé de contacter un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Pour une requête, envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal. Pour une assignation, le commissaire de justice transmet la demande au greffe du tribunal.
  • Si vous avez des questions sur les services du tribunal judiciaire de Pontoise, son accueil est disponible au 01 72 58 70 00.
  • À partir du 1er octobre 2023, les tentatives de conciliation ou de méditation sont obligatoires pour tous les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000€.
  • Vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise.
  • Un avocat peut vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure.

Articles Sources

  1. lettre-recommandee.com - https://www.lettre-recommandee.com/guides/justice/saisir-tribunal-judiciaire.html
  2. cours-appel.justice.fr - https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-pontoise
  3. droitsquotidiens.be - https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-prendre-contact-directement-avec-le-juge