Aide juridictionnelle pour les étrangers : comment en bénéficier ?

Vous êtes un demandeur d’asile et souhaitez régulariser votre situation en France, mais vous ne disposez pas des moyens suffisants pour engager un avocat ? Rassurez-vous ! Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus ne sont pas suffisants. Contactez nos avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle près de chez vous pour avoir plus d’informations sur ce droit.

À RETENIR : Comment un étranger peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour demander l’aide juridictionnelle, vous pouvez déposer votre requête auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction saisie. À titre d’exemple, si l’affaire est traitée par la Cour nationale du droit d’asile, vous devez remplir le formulaire Cerfa 16146*03 et le déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d’asile avec les pièces justificatives requises.

Découvrez ci-après les informations essentielles sur l’aide juridictionnelle destinée aux étrangers séjournant en France !

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Quelles sont les conditions attendues d’un étranger désireux de bénéficier l’aide juridictionnelle ?

Un étranger peut bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il répond aux conditions suivantes :

• Les revenus financiers et le patrimoine de l’étranger (mobilier et immobilier) ne dépassent pas le plafond imposé. Consultez le barème d’aide juridictionnelle 2025 ici ;
• L’étranger doit résider de manière régulière et habituelle en France ;
• Il ne bénéficie pas de protection juridique ou d’une autre assurance juridique.

Un étranger en situation irrégulière peut-il bénéficier l’aide juridictionnelle ?

Dans des cas exceptionnels, un étranger en situation irrégulière peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tel est le cas lorsque l’étranger est :

• Mineur ;
• Bénéficiaire d’une ordonnance judiciaire de protection suite à des violences conjugales ;
• Poursuivi en justice ou condamné pénalement ;
• Mis en examen ;
• Convoqué par la commission d’expulsion ou la commission de titre de séjour ;
• Soumis à une rétention administrative ou une prolongation de maintien en zone d’attente ;
• Soumis à une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ;
• Ayant formé un recours devant le tribunal administratif suite à une décision de transfert vers un autre État pour évaluer sa demande d’asile.

Si la requête d’un étranger demandeur d’asile est refusée par l’Ofpra (Office de protection des réfugiés et apatrides), l’aide juridictionnelle lui sera accordée de plein droit. Ainsi, il pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat gratuit pour demandeur d’asile pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Combien de fois peut-on demander l’aide juridictionnelle ?

Pour une personne qui continue à répondre aux conditions exigées, l’aide juridictionnelle peut être demandée plusieurs fois au cours de sa vie. Néanmoins, la fréquence est limitée à une demande par an.

Pouvez-vous choisir votre avocat en cas d’aide juridictionnelle ?

Vous êtes libre de choisir votre avocat ainsi que les autres auxiliaires de justice (notaire, commissaire de justice) nécessaires lors de la procédure si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle pour les étrangers.

Si l’avocat que vous avez choisi refuse de se charger de l’affaire ou si vous n’en connaissez pas, le bâtonnier de l’Ordre des avocats vous en désignera un. Par ailleurs, pour le cas d’une affaire devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou lors d’une mesure d’assistance éducative, un avocat vous sera commis d’office.

Pour conclure, l’aide juridictionnelle est accordée aux étrangers qui résident en France afin d’assurer que le droit est accessible à tous. Pour trouver un avocat gratuit pour demandeur d’asile, n’hésitez pas à consulter nos avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour demander l’aide juridictionnelle, déposez votre requête auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction qui traite l’affaire.
• L’étranger doit résider en France, avoir des revenus modestes et ne bénéficier ni d’une protection juridique ni d’une autre assurance juridique.
• Un étranger en situation irrégulière en France peut bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il est mineur, s’il est bénéficiaire d’une ordonnance de protection suite à une violence conjugale ou s’il est poursuivi en justice.
• Un étranger peut demander l’aide juridictionnelle plusieurs fois s’il continue de répondre aux conditions exigées.
• Vous avez la possibilité de choisir votre avocat si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
• Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à régulariser votre situation en France.