Procédure Dublin : peut-on contester un transfert vers un autre pays européen ?

La procédure Dublin peut présenter des risques pour la santé physique et psychologique du demandeur d’asile. De plus, elle peut impacter sa vie familiale. L’intéressé peut néanmoins contester son transfert vers un autre pays européen en saisissant le tribunal administratif. Cependant, ce recours contre la procédure Dublin doit être introduit dans des délais très courts. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit d’asile afin de s’assurer du respect des échéances imposées.

Qu’est-ce que la procédure Dublin ?

La procédure Dublin permet aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’au Liechtenstein, à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile.

            Quel est le principe fondamental de cette procédure ?

Cette procédure de transfert est basée sur le principe selon lequel une demande d’asile déposée dans un pays signataire est traitée par un seul État. Elle vise à éviter :

• Le dépôt multiple de demandes d’asile ;
• L’absence de traitement d’un dossier.

Ainsi, après le dépôt d’une demande d’asile, l’administration peut vérifier quel État est responsable du dossier et lui demander d’en assurer le traitement.

            Comment est déterminé l’État responsable ?

La procédure Dublin III définit une hiérarchie de critères permettant de déterminer l’État responsable d’une demande d’asile. L’ordre de ceux-ci prend en compte la situation familiale des demandeurs et la protection des enfants mineurs. Ainsi, un État est considéré comme responsable de la demande si :

1. Il héberge des membres de la famille du demandeur ;
2. Il a délivré un titre de séjour au demandeur ;
3. Le concerné est en situation irrégulière dans cet État ;
4. Ce dernier a laissé le demandeur entrer sur son territoire sans visa.

Si aucun de ces critères ne permet de déterminer l’État responsable du traitement de la demande, le dossier sera pris en charge par le premier pays dans lequel l’étranger a déposé une demande d’asile.

Dans quels cas un demandeur d’asile peut-il faire l’objet d’un transfert Dublin ?

L’administration française peut décider d’un transfert Dublin dans les cas suivants :

• Les empreintes digitales du demandeur sont déjà enregistrées dans le système Eurodac et sont associées à une demande d’asile dans un autre État européen ;
• Le concerné a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays avant son arrivée en France ;
• Il dispose d’un titre de séjour délivré par un autre État ;
• Il a déjà franchi irrégulièrement les frontières d’un autre pays européen avant d’arriver en France.

Dans ce cas, la préfecture française adresse une requête de reprise en charge à l’État jugé responsable de la demande d’asile. Si ce dernier accepte, la décision de transfert sera notifiée au demandeur.

Peut-on contester une décision de transfert Dublin ?

Oui, une décision de transfert Dublin peut être contestée si le demandeur d’asile estime qu’elle est irrégulière ou qu’elle ne prend pas en compte sa situation personnelle. Dans la procédure Dublin, le recours en contestation doit être introduit devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant prononcé la décision. Cette juridiction aura pour rôle d’examiner la légalité du transfert au regard des éléments du dossier.

Quel est le délai pour contester un transfert Dublin ?

Le délai de recours contre le transfert Dublin est fixé par l’article L572-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il est particulièrement court :

• 7 jours à compter de la notification de la décision de transfert par la préfecture lorsque celle-ci n’est pas accompagnée d’un placement en rétention administrative ;
• 48 h à compter de la notification de la décision lorsque le demandeur d’asile est placé en rétention administrative.

Ainsi, le demandeur d’asile doit agir rapidement dès réception de la décision.

Comment contester une décision de transfert Dublin ?

Voici les démarches à suivre pour contester une décision de transfert Dublin :

1. Prendre contact avec un avocat si possible : faire appel à ce professionnel du droit n’est pas obligatoire pour introduire un recours contre une procédure Dublin. Toutefois, son expertise en droit des étrangers permet de renforcer l’efficacité de la contestation.

2. Réunir les pièces utiles, une étape essentielle pour préparer un dossier solide. Le demandeur d’asile doit fournir :

• La preuve du dépôt de la demande d’asile (attestation de la demande, par exemple) ;
• L’arrêté préfectoral décidant du transfert ;
• La notification de la décision ;
• Les pièces pouvant étayer la contestation : elles dépendent de l’argument avancé. Par exemple, pour prouver que la France est bien responsable de la demande, l’intéressé doit fournir différents éléments selon sa situation. Il peut notamment présenter la preuve de la présence d’un proche sur le territoire ou des certificats médicaux attestant de la nécessité de soins indisponibles dans le pays de destination.

3. Rédiger le recours qui doit contenir :

• L’identité du demandeur ;
• La référence de la décision de transfert ;
• L’objet de la demande : annulation de l’arrêté de transfert et, éventuellement, de la décision qui l’accompagne ;
• L’exposé chronologique des faits : date de la demande d’asile, d’entrée en France, etc. ;
• Les arguments de l’irrégularité du transfert ;
• La signature de l’intéressé.

4. Envoyer le recours qui peut être :

• Déposé au greffe du tribunal administratif compétent ;
• Envoyé à cette juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Adressé au tribunal administratif via Télérecours, une application sécurisée permettant de déposer une requête auprès d’une juridiction administrative de façon dématérialisée.

Le recours suspend-il le transfert vers l’autre pays européen ?

En matière de procédure Dublin, le recours en contestation suspend le transfert vers l’autre pays européen s’il est introduit dans les délais. L’intéressé reste en France et aucun transfert ne peut être exécuté tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision :

• Si le demandeur d’asile est déjà sur le territoire français et que la décision de transfert est assortie d’une rétention administrative, il est transféré soit dans un centre de rétention administrative (CRA) soit dans un autre local de rétention. En revanche, s’il n’est pas placé en rétention administrative, il peut être assigné à résidence. En d’autres termes, la préfecture peut le contraindre à résider dans un lieu déterminé, à rester joignable et disponible, et à se présenter régulièrement à la police ou à la préfecture.
• Si le demandeur d’asile se trouve à la frontière, il est placé soit en zone d’attente, soit dans un CRA lorsque la décision de transfert est accompagnée d’une mesure de rétention administrative.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal administratif ?

Dans le cadre de la procédure Dublin, le recours devant le tribunal administratif est encadré par le CESEDA. Ci-dessous les principales étapes :

• Enregistrement du recours : le dossier est enregistré dès sa réception et traité en urgence. Le tribunal transmet ensuite le recours à la préfecture qui a demandé le transfert. Cette dernière doit alors justifier sa décision.
• Examen du dossier : le juge administratif analyse la légalité de la décision, notamment :

– Le respect de la procédure Dublin ;

– La vérification de l’État responsable ;

– Les conséquences du transfert sur la santé et la vie privée du demandeur.

• Audience : elle n’est pas obligatoire et est organisée selon les besoins de l’affaire. Si le juge estime qu’il est nécessaire d’entendre les parties, il peut les convoquer à une audience. À l’issue de celle-ci, le juge peut :
• Accepter la demande : la France devient alors l’État responsable de la procédure Dublin III ;
• Refuser la demande : le transfert est confirmé.

Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 15 jours suivant la saisine.

Ci-dessous un cas pratique fictif d’un recours contre un transfert Dublin :

Mamadou Diallo, un ressortissant guinéen, est entré illégalement en Italie le 12 février 2026. Ses empreintes ont été enregistrées dans le système Eurodac. Le 20 avril 2026, il arrive en France et dépose une demande d’asile auprès de la préfecture de police de Paris. Toutefois, après vérification, l’Italie est désignée comme l’État responsable du traitement de sa demande. Ainsi, M. Diallo reçoit une notification de transfert Dublin le 29 avril 2026. Le concerné dépose alors un recours auprès du tribunal administratif en faisant valoir qu’un de ses frères réside en situation régulière en France. Après l’analyse de la demande, le juge décide de valider le transfert. M. Mamadou Diallo est alors assigné à résidence en attendant son transfert vers l’Italie.

Quels arguments peuvent être invoqués pour contester un transfert Dublin ?

En principe, le recours devant le tribunal administratif peut être justifié par un vice de procédure ou une mesure disproportionnée. Les principaux arguments pouvant être invoqués dans le cadre de ce recours sont les suivants :

• La violation du règlement Dublin : le demandeur peut demander l’annulation du transfert si :

– Il n’a pas été informé de la procédure de transfert dans la langue qu’il comprend ;

– Il n’a pas été convoqué pour un entretien individuel ;

– Le délai légal de transfert de 6 mois n’a pas été respecté.

• La vulnérabilité du demandeur : cette procédure peut faire l’objet d’un recours si elle met en péril la santé physique ou mentale du demandeur. Tel est le cas si l’intéressé nécessite des soins qui ne sont disponibles qu’en France ou s’il apporte la preuve d’un traumatisme sévère susceptible de s’aggraver avec le transfert.
• La situation familiale : le demandeur d’asile peut solliciter l’annulation du transfert si des membres de sa famille (parents, conjoint ou enfants) résident en France.
• Les conditions d’accueil de l’État responsable : le demandeur peut prouver, via les rapports d’ONG ou des décisions de justice, que les conditions d’accueil dans le pays responsable sont défaillantes et présentent un risque pour sa santé.

Pour conclure, dans le cadre de la procédure Dublin, le recours en contestation du transfert est une démarche rapide qui doit être engagée dès réception de la notification de la décision. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin de garantir le respect des délais et de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté tout au long de la procédure.

FAQ

Peut-on être placé en assignation à résidence pendant une procédure Dublin ?

Oui, l’étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin peut être assigné à résidence pour assurer son transfert vers le pays responsable.

La procédure Dublin s’applique-t-elle aussi aux familles avec enfants ?

Oui, cette procédure s’applique à tous les demandeurs d’asile, y compris aux familles avec enfants mineurs.

Que deviennent les conditions d’accueil du demandeur d’asile pendant la procédure Dublin ?

Durant la procédure Dublin, le demandeur bénéficie des conditions matérielles d’accueil prévues par le dispositif national d’accueil.

Peut-on demander l’aide juridictionnelle pour contester un transfert Dublin ?

Oui, il est possible de demander une aide juridictionnelle pour contester un transfert Dublin.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La procédure Dublin III a été mise en place afin d’éviter les demandes d’asile multiples dans les pays signataires et l’absence de traitement du dossier ;
• Une demande de transfert Dublin peut être engagée si l’État estime ne pas être responsable de l’examen de la demande d’asile ;
• Le délai de recours contre un transfert Dublin dépend du fait que la décision soit accompagnée ou non d’une mesure de rétention administrative ;
• Pour contester un transfert Dublin, le demandeur d’asile doit réunir les pièces utiles, puis rédiger et transmettre son recours au tribunal administratif ;
• Le recours contre une décision de transfert Dublin a un effet suspensif ;
• Après la saisine du tribunal administratif, le dossier de recours est traité en priorité et le juge doit se prononcer dans un délai de 15 jours après la saisine.