Séparation sans divorce : Quels droits à la CAF ?

Une séparation, même sans divorce, bouscule forcément le quotidien. Cette situation a en effet certaines conséquences, notamment sur vos droits à la CAF. Vous souhaitez prendre un peu de recul et réfléchir sur votre relation sans divorcer ? Il importe de connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.

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Vivre séparément sans divorcer : c’est possible

Se séparer sans divorcer constitue une solution alternative au divorce. Vous pouvez notamment opter pour une séparation de corps.

Afin de mieux comprendre la séparation de corps, en voici une définition simple.

Annulant l’obligation de vie commune sans rompre le lien de mariage, la séparation de corps est une procédure qui permet officiellement à un couple de ne plus vivre sous le même toit tout en restant marié. Cette situation met un terme provisoirement ou définitivement à la vie commune.

La séparation de corps est décidée par le juge aux affaires familiales et dispose ainsi d’une valeur juridique, contrairement à la séparation de fait. La séparation entraîne plusieurs changements, notamment concernant le devoir de cohabitation, sur le plan financier, mais aussi sur les droits à la CAF.

Bon à savoir :

Une séparation implique un changement de situation devant être déclaré à la CAF dont vous dépendez. Cette procédure peut en effet modifier vos allocations actuelles ou vous permettre de bénéficier de nouveaux droits.

Qui touche les allocations familiales de la CAF en cas de séparation ?

Dans le cadre du mariage, le couple perçoit ensemble les allocations familiales. Cependant, en cas de séparation, le parent ayant la charge effective et permanente des enfants devient l’allocataire. Même si vous exercez tous les deux votre autorité parentale, seul celui chez qui résident habituellement les enfants peut toucher les allocations familiales de la CAF.

En revanche, si la résidence des enfants est alternée, votre conjoint et vous avez la possibilité d’opter pour la répartition des allocations familiales. D’un commun accord, vous pouvez désigner un seul parent pour devenir l’allocataire ou choisir de partager les allocations par moitié. En cas de désaccord, vous bénéficierez automatiquement des allocations familiales pour moitié.

Bon à savoir :

Si vous êtes en séparation de corps, mais que vous vivez sous le même toit, la résidence de vos enfants ne peut pas être considérée comme alternée. En effet, dans ce cas, ils résident constamment au sein du même domicile avec leurs deux parents.

Séparation : à quelles aides de la CAF pouvez-vous prétendre ?

En cas de séparation, même sans divorce, vous pouvez prétendre à différentes aides. Voici la liste des aides auxquelles vous pouvez avoir droit :

  • L’allocation de soutien familial : vous y avez droit si vous vivez seul avec au moins un enfant de moins de 20 ans à votre charge et si l’autre parent ne verse pas de pension alimentaire. Vous pouvez aussi percevoir l’ASF si la pension alimentaire versée est inférieure à 115,99 €.
  • Les aides au logement : vous pouvez en bénéficier si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre logement, alors que vos ressources sont modestes. Si vous bénéficiez d’une aide au logement, vous devez déclarer rapidement votre séparation à la CAF.
  • Le revenu de solidarité active : si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA, la CAF recalculera vos droits dès votre déclaration de séparation. Si vous vivez seul et que vous assumez la charge d’un ou plusieurs enfants, le montant peut être augmenté.
  • La Prime d’activité : cette aide peut compléter vos revenus s’ils sont modestes dans le cas où vous exercez une activité indépendante ou salariée.

En somme, si vous décidez de vous séparer sans divorcer, les allocations familiales peuvent être versées à un seul parent ou partagées pour moitié entre votre conjoint et vous. Vous pouvez aussi bénéficier de certaines aides de la CAF, sous certaines conditions. Dans tous les cas, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller. Il vous aidera à connaître et à faire valoir vos droits en cas de séparation.

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