Comment faire pour se séparer sans divorcer ?

Votre conjoint et vous souhaitez prendre du recul dans votre relation sans pour autant rompre les liens du mariage ? La séparation sans divorce est tout à fait possible en mettant en place des mesures alternatives. Avoir recours aux services d’un avocat en droit de la famille est toutefois recommandé pour bénéficier de conseils et d’assistance dans les procédures à suivre.

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Se séparer sans divorcer : la séparation de fait

Voici la définition de la séparation de fait.

La séparation de fait est une situation non officielle dans laquelle votre conjoint et vous ne vivez plus sous le même toit. Cette situation a été décidée d’un commun accord, mais ne résulte pas d’une décision juridique. La séparation de fait n’a ainsi pas de valeur juridique.

En pratique, en cas de séparation de fait, vous décidez de mettre fin à votre communauté de vie sans forcément lancer une procédure de divorce. En dépit de votre décision de vous séparer, vous restez mariés légalement. De ce fait, vous êtes tenus de respecter les règles et devoirs relatifs au mariage (devoirs de fidélité, de secours et d’assistance, solidarité face aux dettes du ménage…).

Pour éviter les conflits et les recours en justice, vous devez accepter conjointement la séparation de fait. Au bout d’un an de séparation de fait, vous pourrez demander le divorce pour altération du lien conjugal.

À noter :

La séparation de fait peut résulter de l’abandon du domicile conjugal par votre conjoint ou vous,  sans un commun accord. Dans ce cas, la personne séparée de fait peut engager une procédure de divorce pour faute à son encontre.

Se séparer sans divorcer : la séparation de corps        

Voici une définition simple de ce qu’est la séparation de corps, ses conditions, ainsi que la procédure à suivre.

La séparation de corps désigne une procédure autorisant officiellement les époux à vivre séparément sans divorcer. Cette mesure mettra un terme de manière temporaire ou définitive à votre vie commune.

Si la décision de la séparation de corps a été consentie communément entre votre conjoint et vous, la séparation peut être réalisée par consentement mutuel ou sur demande acceptée. Vous pouvez aussi la demander pour motif de rupture de la vie commune ou pour faute.

Si l’un de vous décide de se séparer, il doit présenter une requête au Juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit de la famille. L’autre devra aussi être assisté par un avocat. La procédure à suivre sera la même que pour un divorce.

Voici la liste des étapes de la procédure :

  • La tentative de conciliation : vous serez reçus séparément, puis ensemble avec l’assistance de vos avocats, par le Juge des affaires familiales. Si malheureusement vous ne parvenez pas à vous réconcilier, le juge émettra une ordonnance de non-conciliation.
  • Les mesures provisoires : le juge définit les mesures provisoires encadrant votre vie, celle de votre conjoint et de vos enfants tout au long de la procédure. Ces mesures peuvent concerner la résidence des enfants, l’attribution de la jouissance de votre logement conjugal ou la fixation de la pension alimentaire.
  • La demande reconventionnelle : si vous avez déposé une demande de divorce, votre conjoint peut former une demande reconventionnelle en séparation du corps. De même, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce. La demande de divorce sera toujours examinée en premier par le juge. Il sera prononcé si toutes les conditions sont réunies.

À noter :

La séparation de corps entraine certaines conséquences, notamment la cessation du devoir de cohabitation, le versement d’une pension alimentaire ou encore la séparation des biens.

En conclusion, la séparation de corps est une solution à la portée des couples mariés rencontrant des difficultés. Elle évite de passer directement par un divorce, surtout si les conjoints souhaitent tout simplement prendre du recul. Quoi qu’il en soit, pour que la séparation s’effectue dans les règles, recourir aux services d’un avocat est vivement recommandé.

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