Séparation ou divorce : quelles conséquences juridiques ?

La séparation de fait et la séparation de corps constituent des moyens d’engager la rupture d’un couple. Cependant, la première ne met pas fin au devoir de cohabitation, contrairement à la deuxième option. Les deux solutions ne sont pas non plus similaires au divorce qui permet de dissoudre légalement le mariage. Quelle est la meilleure option selon votre situation ? L’une des meilleures façons de faire la différence entre séparation et divorce consiste à consulter un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille.

À RETENIR : Quelles différences entre séparation et divorce ?

Il existe des distinctions notables entre les différentes formes de séparation :

• La séparation de fait est une décision de rupture sans valeur juridique qui n’annule pas les obligations du mariage.
• La séparation de corps permet l’arrêt de la vie commune, mais le couple reste uni par les liens du mariage.
• Le divorce est la procédure légale permettant une dissolution définitive du mariage.

Souhaitez-vous avoir plus de détails sur ces formes de séparation et leurs différences ? Continuez votre lecture.

Les bases à connaître : séparation de fait, séparation de corps et divorce

Afin de connaître la différence entre séparation et divorce, il convient de comprendre les différentes formes.

Qu’est-ce qu’une séparation de fait ?

La séparation de fait survient lorsqu’un couple marié décide de rompre ou de ne plus vivre ensemble. Cette solution est souvent choisie dans le but d’éviter une longue procédure de divorce ou de réduire le stress.

La séparation de fait résulte d’une décision prise par les deux membres du couple, sans intervention d’un avocat ni de juge. Elle repose uniquement sur un commun accord entre les époux, car elle n’est pas encadrée par la loi.

Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure de rupture prévue par la loi, contrairement à la séparation de fait. Elle peut se faire de deux manières :

• Par acte sous signature privée ;
• Par jugement du tribunal.

La séparation de corps par consentement mutuel est constatée par une convention rédigée sous signature privée contresignée par l’avocat de chacun des époux. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire. En l’absence d’accord entre les époux, la séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

Une fois la séparation de corps conclue, les époux peuvent ne plus vivre ensemble. Cependant, ils restent mariés, car le lien conjugal n’est pas totalement rompu.

Qu’est-ce qu’un divorce ?

Le divorce est la procédure légale permettant aux couples mariés de se séparer officiellement et de dissoudre le mariage civil.

Le tribunal compétent pour statuer un divorce est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

La procédure de divorce varie selon la forme choisie :

• Divorce par consentement mutuel

Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, ce type de divorce est introduit conjointement par les époux. Ces derniers ne sont pas obligés de mentionner les raisons. Cependant, ils doivent s’accorder sur tous les points de séparation et les conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire.

• Divorce accepté

L’un des époux accepte la demande de divorce présentée par l’autre. Dans ce cas, les raisons de la séparation ne seront ni révélées ni examinées par le juge. Toutefois, il est possible que les parties ne soient pas d’accord sur les conséquences.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée après une séparation de fait d’au moins un an.

• Divorce pour faute

Forme de divorce contentieux, cette procédure est prononcée par le juge aux affaires familiales en cas de faute grave. Sont considérés comme fautes graves les actes de violence ou les manquements aux devoirs du mariage : fidélité, secours, respect ou assistance.

Les conséquences juridiques selon la situation

Voici les conséquences juridiques à considérer en fonction de la situation.

La séparation de fait

La séparation de fait n’a pas de valeur juridique, mais elle présente des conséquences notables comme la rupture. Toutefois, vous restez mariés aux yeux de la loi tout en étant soumis aux obligations de cohabitation, de fidélité et de secours. De ce fait, vous ne pouvez pas vous remarier.

Concernant la pension alimentaire, le montant est fixé par convention ou jugement. Elle n’entraîne pas la séparation des biens sauf s’il existe un contrat de mariage séparatif.

La séparation de corps

Pour la séparation de corps, vous n’êtes plus liés par le devoir de cohabitation. Vous pouvez vivre séparément, chacun dans son propre domicile. Toutefois, vous restez mariés et soumis aux devoirs de fidélité et de secours. Par conséquent, vous n’êtes pas en droit de contracter un nouveau mariage. La séparation de corps entraîne systématiquement la séparation de biens. Il est bon de préciser que chacun conserve des droits successoraux sur l’autre, sauf disposition contraire prévue par convention.

Chaque époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, sauf si le jugement de séparation de corps ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel en dispose autrement. La pension alimentaire peut, quant à elle, être fixée par la convention ou par le juge, selon la procédure engagée.

Le divorce

La procédure de divorce entraîne aussi des conséquences juridiques :

• Fin des devoirs de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance ;
• Liquidation du régime matrimonial et séparation des biens ;
• Partage ou garde exclusive des enfants ;
• Perte du nom du conjoint ;
• Pension alimentaire ;
• Prestation compensatoire ;
• Droit de remariage.

Quelle procédure engager ?

Le choix de la procédure de séparation dépend de votre situation et de vos souhaits, rupture définitive ou temporaire :

• La séparation de corps ou de fait convient aux couples souhaitant se séparer, mais qui ne sont pas encore certains de vouloir divorcer.
• Le divorce s’adresse aux couples mariés souhaitant une rupture définitive.

Voici la procédure à suivre en cas de divorce à l’amiable :

1. Choix des avocats pour chaque membre du couple
2. Rédaction de la convention par les avocats
3. Délai de réflexion de 15 jours avant la signature
4. Signature de la convention par les époux et leurs avocats respectifs
5. Dépôt de la convention chez le notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature
6. Enregistrement et prononcé du divorce

Afin de vous aider à choisir, sachez qu’une procédure de divorce contentieux se déroule comme suit :

1. Tentative de résolution amiable du conflit lorsque cela est possible ;
2. Introduction de la procédure par une assignation en divorce (ou par une requête conjointe lorsque les époux sont d’accord pour saisir le juge sans s’entendre sur toutes les conséquences du divorce) ;
3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), si l’un des époux sollicite des mesures provisoires pendant la procédure ;
4. Échange des arguments et des pièces entre les parties (mise en état) ;
5. Audience de plaidoirie ;
6. Jugement de divorce rendu par le juge.

En ce qui concerne la séparation de corps, elle peut se faire par consentement mutuel, avec l’assistance de vos avocats qui rédigent une convention. En cas de désaccord, la procédure devient judiciaire et nécessite une assignation ou une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps par consentement mutuel nécessite la rédaction d’une convention comprenant, entre autres :

• L’autorité parentale ;
• La mention d’information des mineurs par leurs parents ;
• L’état liquidatif du régime matrimonial.

Après la rédaction, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion avant la signature. Après l’attente, la convention est signée avec les avocats qui la transmettront à un notaire dans un délai de 7 jours. Le dépôt de ce dossier chez le notaire rend la convention applicable.

Quels sont les documents, les délais et les coûts prévisibles ?

Pour une séparation de corps par consentement mutuel, voici les documents à préparer :

• Convention de séparation de corps
• Pièces d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatifs de domicile (factures, quittance de loyer…)
• Documents liés aux enfants (copies d’actes de naissance…)
• État liquidatif du régime matrimonial
• Autres documents selon la situation (justificatifs de revenus, documents concernant les biens immobiliers, etc.)

Pour une demande de séparation du corps judiciaire, les documents doivent en inclure les motifs.

Pour le divorce, plusieurs documents sont indispensables :

• Copies des actes de naissance des époux et de leurs enfants
• Copie de l’acte de mariage
• Pièces d’identité des époux
• Livret de famille
• Contrat de mariage
• Pièces justificatives de domicile des époux
• Etc.

Les délais peuvent durer plusieurs mois en fonction des dossiers en cours au tribunal et du déroulement des négociations.

En ce qui concerne les frais, vous devez prévoir les honoraires des avocats, variant entre 1 000 et 1 500 €, et des notaires, ainsi que les frais de dossier.

Pour conclure, la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce sont trois procédures distinctes permettant de se séparer. Cependant, seuls le divorce et la séparation de corps ont une valeur juridique. N’hésitez pas à consulter un avocat pour choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation.

FAQ : réponses aux questions fréquentes

Peut-on demander une séparation de corps si l’autre époux n’est pas d’accord ?

Oui. En l’absence d’accord entre les époux, la séparation de corps peut être demandée devant le juge aux affaires familiales selon une procédure contentieuse.

Est-il obligatoire d’être séparé avant de divorcer ?

Non. La loi n’impose pas une séparation préalable pour engager un divorce, sauf dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.

Que se passe-t-il si les époux reprennent la vie commune après une séparation de corps ?

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Les époux retrouvent alors leurs obligations conjugales, mais le régime de séparation de biens instauré par le jugement ou la convention demeure, sauf changement de régime matrimonial.

La séparation de fait peut-elle servir de preuve devant le juge ?

Oui. Une séparation de fait peut être établie par tout moyen (attestations, justificatifs de domicile distinct, documents administratifs, etc.) lorsqu’elle est utile dans une procédure, notamment pour démontrer la durée de la cessation de la vie commune.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La séparation de fait est une décision prise par les époux sans intervention d’un avocat ou d’un juge.
• La séparation de corps peut se faire par consentement mutuel ou devant le juge.
• Le divorce est une procédure légale permettant la dissolution du mariage civil.