Séparation de corps et dettes

Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de vivre séparément. Ce type de séparation entraîne une séparation des biens. Vous êtes en pleine séparation et vous vous demandez qui va payer les dettes ? Pensez à faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour connaître toutes les procédures à suivre. Focus sur la séparation de corps et le paiement des dettes.

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Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Suite à une séparation de corps, les époux mariés restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Ce type de séparation est soumis aux règles de procédures applicables au divorce.

Les procédures sont similaires à celles du divorce et varient selon le type de séparation de corps. À noter que la date d’effet dépend du type de séparation. Trouvez les détails dans le tableau ci-dessous :

Type de séparation de corps Date d’effet
Sur demande acceptée À la date de l’ordonnance de non-conciliation
Par consentement mutuel (devant le juge) À la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n’en dispose autrement
Pour rupture de la vie commune À la date de l’ordonnance de non-conciliation
Pour faute À la date de l’ordonnance de non-conciliation
Bon à savoir
Les procédures de séparation de corps sont confiées au Tribunal de Grande Instance si les époux désirent se séparer sans rompre le lien conjugal.

Les conséquences de la séparation de corps

À la demande de l’un des époux, les effets de la séparation peuvent être fixés à la date à laquelle ils ont commencé à ne plus vivre ensemble. Bien que les époux restent mariés, la séparation de corps entraine la cessation du devoir de cohabitation.

Les autres conséquences de la séparation de corps figurent dans la liste suivante :

·        Séparation des biens

L’un des effets immédiats de la séparation de corps est la séparation des biens. En principe, le juge décide de la répartition du logement familial.

·         Séparation de corps et obligation de fidélité

Certaines obligations liées au mariage telles que le devoir de fidélité, d’assistance et de secours sont maintenues.

·         Versement d’une pension alimentaire

Lié au devoir de secours, l’un des époux doit verser une pension alimentaire à l’autre dans le besoin.

Séparation de corps : qui paye les dettes ?

Il est important de déterminer à qui appartiennent les dettes pour savoir qui s’en chargera. Tout comme les biens acquis avant le mariage, chaque époux est responsable du paiement de ses propres dettes. Si les dettes appartiennent toutefois aux deux époux, ils sont tenus de les payer ensemble, selon les conditions du contrat qu’ils ont préalablement signé. Dans ce cas, il est nécessaire que les deux époux trouvent un accord pour diviser leurs dettes. Un paiement moitié-moitié peut, par exemple, être envisagé. Il est également possible que l’un des époux paye la totalité d’une dette commune tandis que l’autre en règle une autre.

Quant aux dépenses courantes, un conjoint peut arrêter de les payer s’il n’en profite plus.

En résumé, la séparation de corps apparait comme une alternative au divorce puisqu’elle est moins pénible au niveau psychologique. Étant donné que les époux restent mariés, ils endossent généralement le paiement des dettes communes.

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