Votre conjoint et vous êtes séparés sans jugement ? Pouvez-vous être imposés séparément ? Lors d’un mariage, les deux époux sont imposés en commun. Ils doivent ainsi souscrire la même déclaration d’impôts commune. Cependant, en cas de divorce, il est possible que les deux parties doivent de nouveau effectuer séparément leur déclaration de revenus. Pour plus d’informations sur vos droits et vos obligations à la suite d’un divorce, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Est-ce que les deux conjoints sont toujours imposés communément en cas de séparation sans jugement ?

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Qu’est-ce que la séparation sans jugement ?

Pour comprendre l’imposition d’un couple séparé sans jugement, il est important de donner la définition de ce type de séparation.

La séparation sans jugement ou séparation de fait est un type de rupture sans procédure judiciaire. Elle implique l’arrêt de la vie commune du couple sans pour autant divorcer. Elle peut être décidée par les deux parties. Elle peut également résulter de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux.

La séparation sans jugement implique quelques conséquences, dont voici la liste :

  • L’impossibilité pour chacun des ex-conjoints de se remarier ;
  • L’impossibilité de déshériter son ex-conjoint ;
  • Le maintien des obligations liées au mariage, notamment les devoirs de secours et d’assistance.

Séparation et impôts

En principe, les époux séparés sans jugement font l’objet d’une imposition commune, car cette séparation n’a aucun effet juridique. Toutefois, il existe quelques exceptions. En effet, le Code général des impôts (CGI) précise dans l’article 6 que les époux sont imposés séparément dans l’un des cas de la liste suivante :

  • Ils ont opté pour une imposition séparée l’année du mariage ;
  • Ils ont choisi le régime de séparation de biens et ne vivent plus ensemble ;
  • L’un ou l’autre des époux a abandonné le domicile conjugal et leurs revenus patrimoniaux ou professionnels sont distincts.

Cependant, les conjoints restent solidairement responsables du paiement des impôts durant leur vie commune. Ainsi, si l’un refuse de s’en acquitter, le Trésor public peut réclamer la somme due à l’autre. Néanmoins, ce dernier peut solliciter la décharge de responsabilité solidaire au directeur départemental des finances publiques.

À noter :

L’éloignement accidentel et temporaire d’un époux ne constitue pas une séparation sans jugement. En effet, l’habitation séparée doit être la conséquence d’une rupture effective de la vie commune. Pour prouver la séparation de fait, l’époux abandonné peut présenter une main courante d’abandon du domicile conjugal. Il peut également apporter la preuve de l’habitation séparée.

Comment déclarer une séparation de fait aux impôts ?

Si les époux sont séparément imposés en application de l’article 6 du CGI, ils doivent chacun déposer une déclaration de revenus l’année qui suit la fin de la vie commune. Il existe deux possibilités pour réaliser cette opération, dont voici la liste :

  • En ligne : les ex-conjoints peuvent effectuer facilement leurs déclarations sur impots.gouv.fr. Cette procédure est rapide tout en étant sécurisée ;
  • Sur papier : l’un des époux peut déclarer ses revenus en utilisant la déclaration pré-imprimée. L’autre doit utiliser un formulaire vierge qui est disponible dans les centres des finances publiques et sur impots.gouv.fr. Ensuite, chaque déclaration doit être envoyée au service des impôts des particuliers (SIP) de l’ancien domicile conjugal.

Attention :

Pour adapter le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à la nouvelle situation, les ex-conjoints doivent signaler la séparation à l’administration dans les 60 jours.

Pour conclure, l’imposition des époux et la déclaration des revenus en cas de séparation sans jugement peuvent être communes ou distinctes suivant le cas.