En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge des enfants est le seul à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (quotient familial notamment). Si la garde est alternée, les deux parents se partagent les avantages fiscaux. vous pouvez contacter un avocat spécialiste en divorce et garde d’enfants pour déterminer les mesures adaptées à votre situation.
Garde exclusive et impôts
Lorsque vous divorcez, le ménage est dissous et donc le foyer fiscal avec lui. Vous passez d’une imposition commune à une imposition séparée : vous et votre conjoint devez remplir une déclaration de revenus séparée.
Cela pose évidemment un problème lorsque le ménage était composé aussi d’enfants. Qui les prend en charge ? Comment les parts sont-elles déterminées ?
La règle est simple, et s’applique également pour les couples séparés de corps : les enfants sont fiscalement à la charge du parent qui les garde.
Si la garde est confiée uniquement un seul des parents, on parle de garde exclusive. En cas de garde exclusive, c’est le parent qui a la garde des enfants qui les a à charge et peut donc les intégrer à son foyer fiscal.
Autrement dit : si c’est vous qui avez la garde des enfants, la règle de majoration du quotient familial ne concerne que vous et pas votre ex-conjoint.
Si vous avez la garde exclusive de vos trois enfants, vous aurez le droit à trois parts et demi : votre part, les deux demi-parts de vos deux premiers enfants, la part supplémentaire pour votre troisième enfant ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez en tant que parent isolé.
Votre ex-conjoint n’aura, lui, le droit qu’à une seule part – la sienne.
Garde alternée et impôts
En cas de garde alternée, les enfants vivent alternativement chez les deux parents. Les parents partagent donc la garde des enfants, ce qui signifie qu’ils en partagent également la charge. De là découle que les parts du quotient familial sont elles aussi partagées.
Par exemple, lorsqu’il y a deux enfants, chacun des parents reçoit un quart de part par enfant, c’est-à-dire une demi-part au total. Lorsqu’il y a trois enfants, chaque parent bénéficie d’une part ((0,5 + 0,5 + 1) / 2).
Il faut bien savoir que cette règle du partage des parts n’est pas systématique : le juge ou vous-même dans la convention de divorce pouvez décider que les parts ne seront pas partagées.
Vous pouvez par exemple décider dans la convention de laisser le bénéfice de toutes les parts à votre conjoint.
Pour rappel : les pensions alimentaires ne sont pas déductibles lorsqu’il y a garde alternée. Si c’était le cas, celui qui verse la pension alimentaire bénéficierait d’un double avantage : la majoration de parts et la déductibilité de la pension alimentaire. Il est parfois plus intéressant de bénéficier de la déduction de la pension alimentaire (quand elle est très élevée) que d’une demi-part ou d’une part supplémentaire. La garde alternée n’est donc pas forcément le mode le plus avantageux fiscalement pour celui qui verse la pension alimentaire.
De manière générale, tous les avantages fiscaux sont divisés en deux et pas uniquement la majoration du quotient familial : crédit d’impôt des frais de scolarité etc.
L’enfant, une fois devenu majeur, peut décider de rejoindre le foyer fiscal de l’un ou de l’autre de ses parents. On parle alors de rattachement.
Il en a même l’obligation : après leur majorité, les enfants ne peuvent être dans deux foyers fiscaux. Soit ils se rattachent à l’un des foyers fiscaux, soit ils quittent les deux foyers fiscaux.
Le rattachement a pour conséquence de supprimer le bénéfice de la majoration de parts pour l’un des parents. Le mode de rattachement des enfants à leur majorité peut être fixé dans le jugement du divorce ou bien décidé conjointement par les deux parents le moment venu.
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