Votre conjoint et vous n’habitez plus ensemble, mais vous n’êtes pas encore divorcés ? Afin de clarifier votre situation aux yeux des organismes comme la Caisse d’allocations familiales ou le Trésor public, vous devez présenter une attestation de séparation de fait. Quelles sont les informations à indiquer dans un formulaire de séparation de fait ? Quelles sont les obligations des deux époux dans une telle situation ? Jusqu’à quand la séparation de fait est-elle possible ? Découvrez les informations essentielles à savoir sur le sujet. Afin de connaître vos droits, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat expert en divorce.
Alt="Separation de fait formulaire"

Séparation de fait et caf

Pour donner une définition simple de la séparation de faitil s’agit d’une séparation à l’amiable convenue entre deux époux, qui ne sont pas encore décidés à divorcer officiellement.
La liste ci-après résume les caractéristiques d’une séparation de fait :

  • La séparation n’est pas encadrée par loi, contrairement à la séparation de corps ;
  • La séparation est officieuse et non officielle ;
  • Les deux époux ne vivent plus sous le même toit, mais restent juridiquement mariés ;
  • Les conjoints restent liés par les obligations financières qui découlent de leur union.

Ce changement de situation doit être notifié auprès de la Caf, qui exige la présentation d’une attestation de séparation afin d’apporter les aides correspondant à la situation.
En effet, la Caisse d’allocations familiales prévoit différents types d’aides, dont voici la liste :

  • Une allocation de soutien familial ;
  • Une allocation logement ;
  • Une prime de déménagement ;
  • Une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi).

Bon à savoir :
Les deux conjoints étant tenus de participer aux dépenses qui découlent du mariage, l’accès aux aides de la Caf reste soumise à certaines conditions.

Attestation de séparation avant divorce

L’attestation de séparation de fait n’a aucun effet juridique, mais peut être appréciée en tant que preuve. Ainsi, aucune forme légale n’est imposée pour la rédaction de la lettre. Toutefois, les informations figurant dans la liste suivante doivent y être indiquées :

  • Votre identité ;
  • L’identité de votre conjoint ;
  • Votre type d’union (mariage, pacs, concubinage…) ;
  • La date de la séparation ;
  • Vos adresses : la résidence principale et la nouvelle adresse du conjoint qui part ;
  • La date et le lieu de rédaction de l’attestation ;
  • La mention de l’article 441-7 du Code pénal ;
  • Signature.

Voici un modèle de lettre de séparation à l’amiable pour vous aider dans la rédaction :

[Lieu, date]

Attestation sur l’honneur de séparation

Je soussigné (e) [Votre nom et prénom], né (e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], domicilié (e) à [votre adresse], déclare sur l’honneur être séparé (e) de mon (ma) conjoint (e) Monsieur / Madame [le nom et prénom de votre conjoint (e)], né (e) le [sa date de naissance] à [son lieu de naissance], qui réside au [nouvelle adresse de votre conjoint] depuis notre séparation le [date de la fin de la vie commune].

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Conformément à l’Article 441-7, nous vous rappelons que les faits suivants sont punis d’une amende de 15 000 euros et d’une peine d’un an de prison :
–          Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
–          Falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
–          Faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

J’ai pris connaissance de l’intégralité des informations notifiées ci-dessus.

Signature

Bon à savoir :
La séparation de fait prend fin dans les trois cas cités dans la liste suivante :
  • Les deux époux décident de revivre ensemble ;
  • Le divorce est prononcé ;
  • L’un des conjoints décède.

En conclusion, la séparation de fait n’a aucune durée précise ni une valeur juridique. Si la vie commune n’est pas reprise dans un délai de 2 ans, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.