Comment gagner divorce pour faute

Selon la situation des époux, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à l’amiable ou pour faute. Généralement très long et pénible, le divorce pour faute n’est retenu qu’en cas de violations graves des devoirs du mariage. Vous envisagez de demander un divorce pour faute ? Avant d’entamer cette procédure, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce. Zoom sur les conseils pour gagner un divorce pour faute !

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Quel est l’intérêt d’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une démarche extrêmement longue par rapport au divorce par consentement mutuel. La procédure peut durer entre 1 et 3 ans. Selon l’article 242 du Code civil, l’un des époux peut entamer une procédure de divorce pour faute si son conjoint est à l’origine d’une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs liés au mariage. Le manquement à ces devoirs est généralement assimilé aux cas cités dans la liste suivante :

  • L’infidélité ou l’adultère ;
  • La violence conjugale (physique ou verbale) ;
  • Le refus de participer aux charges familiales ;
  • L’abandon du domicile conjugal ou la rupture de la communauté de vie.

Une fois le divorce pour faute prononcé, il est soit aux torts exclusifs de l’un des deux époux soit aux torts partagés. Dans le premier cas, le ou la fautif(ve) s’expose au versement de dommages et intérêts à son ex-conjoint(e). Ce versement n’est pas possible dans le cas d’un prononcé aux torts partagés puisque les deux époux sont jugés fautifs.

Le divorce pour faute peut également être demandé « par défaut ». En effet, un époux peut être contraint de lancer cette démarche lorsque son conjoint refuse de divorcer.

Bon à savoir

L’adultère n’intègre plus la liste des fautes, à moins qu’elle soit répétée. Les fautes reconnues sont généralement les violences conjugales.

Quels sont les moyens de gagner un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est la procédure de divorce la plus longue et onéreuse. Voici une liste de conseils pratiques pour gagner un divorce pour faute :

  • Choisir un excellent avocat

Mis à part ses compétences juridiques, un bon avocat se démarque par des qualités humaines. Une fois vos attentes déterminées, exposez-les-lui tout en lui indiquant vos objectifs (partage des biens, garde des enfants…). N’hésitez pas à lui dire toute la vérité sur votre situation pour qu’il puisse vous aider à gagner le divorce.

  • Savoir se protéger

Que vous soyez fautif ou non, sachez que le divorce pour faute est fondé sur le principe de l’article 242 du Code civil qui suppose des faits constitutifs d’une violation des devoirs du mariage rendant impossible la vie commune. Il est donc primordial d’être capable de fournir des preuves de son innocence et de prouver la faute de l’autre (photos, SMS, factures…).

  • Considérer les conséquences d’un point de vue fiscal

Il est important d’aborder certains points avec son avocat puisque le quotient familial va évoluer d’un point de vue fiscal. Parmi les sujets à traiter figurent les plus-values, les revenus à déclarer pendant la vie commune et les années suivantes ou encore le rattachement au foyer fiscal des enfants.

Bref, quelle que soit votre décision, l’avis d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille s’impose. De plus, le respect des droits du conjoint est primordial pour ne pas perdre la garde d’enfant.

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