Faire appel d’un jugement aux affaires familiales

Votre couple bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne vous rappelez plus la dernière fois où vous avez été heureux ou heureuse avec votre moitié(e) ? Nouveau départ ou coup de massue, le divorce peut être plus ou moins long, surtout si l’un des époux décide de faire appel du jugement aux affaires familiales. Dans tous les cas, il vaut mieux recourir aux services d’un avocat spécialisé en divorce pour obtenir les meilleurs conseils et défendre vos intérêts. Quel est le délai pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales ? Quels sont les risques ? Tour d’horizon sur les détails à retenir avant d’engager une procédure de divorce.

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Pourquoi faire appel d’un jugement de divorce ? Quelle chance de gagner en cour d’appel ?

Faire appel d’un jugement aux affaires familiales prend du temps, sans compter le budget à prévoir. En moyenne, la procédure peut durer 1 ou 2 ans et coûter entre 3 000 à 5 000 €. Avant de faire appel, vous devez vous assurer que vos chances d’obtenir gain de cause sont élevées. Pour ce faire, la meilleure solution est de demander à votre avocat vos chances de gagner. Grâce à son expérience, il saura évaluer la situation de manière objective. Ce que votre avocat vous dira va peut-être à l’opposé de ce que vous voulez entendre, mais il fera tout le nécessaire pour faire falloir vos droits.

À retenir

Un dossier bien préparé aura plus de chance de convaincre le juge en appel. La probabilité d’obtenir gain de cause varie en fonction de vos arguments, de vos éléments de réponses, des pièces justificatives présentées, etc.

Quels sont les risques de faire appel d’un jugement de divorce ?

Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par le juge aux affaires familiales, vous pouvez faire appel. Toutefois, cette procédure comporte des risques. En effet, la cour d’appel peut tout à fait rendre un arrêt encore plus défavorable que le jugement de première instance. En outre, l’appel peut suspendre ou non les effets du jugement attaqué. Tout dépend de la situation. Ainsi, l’appel contre la décision du JAF entraîne la suspension du divorce. Autrement dit, le régime matrimonial reste applicable. Les droits et obligations issus du mariage sont également maintenus. Pas de remariage !

En revanche, l’appel d’une ordonnance de non-conciliation n’interrompt en aucun cas les mesures provisoires comme la résidence des enfants ou les pensions alimentaires.

Attention !
En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, aucun des époux ne peut interjeter appel. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Combien de temps pour un jugement en appel ?

En principe, le délai maximum pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales est fixé à 1 mois après sa signification par un huissier. Par ailleurs, 2 mois supplémentaires sont accordés à l’époux qui réside à l’étranger. Dans tous les cas, l’appel peut porter sur une partie ou sur la décision dans son intégralité. Vous êtes d’accord sur les modalités du droit de visite, mais vous estimez que la pension alimentaire est insuffisante ou abusive ? Faites appel de cette dernière partie.

Attention ! Le délai est réduit à 15 jours si vous interjetez appel contre une ordonnance de mesures provisoires en matière de divorce.

Bon à savoir

Si aucune des parties ne signifie la décision, le délai d’appel passe à 2 ans à partir du prononcé du divorce.

Comment faire appel d’un jugement de divorce ?

Si le jugement aux affaires familiales ne vous convient pas, il appartient à votre avocat de faire appel au greffe de la cour d’appel. Il se chargera de toutes les démarches nécessaires. La cour d’appel rejugera l’affaire. Par ailleurs, aucune des parties ne peut soumettre de nouvelles demandes.

À noter que la décision de la cour d’appel peut être contestée grâce à un pourvoi en cassation.

Les points à retenir

Il est impossible de faire appel d’une décision du JAF sans avocat.

L’absence d’appel d’un jugement de divorce pendant le délai légal le rend définitif.

Pour conclure, faire appel d’un jugement aux affaires familiales peut être risqué. Pour être sûr d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel, vous devez étudier les moindres détails et surtout, vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit de la famille.

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