Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales ? Vous pouvez recourir à un avocat spécialisé en droit de famille. Pour effectuer votre demande, il vous faut remplir une saisine par requête, accompagnée de pièces justificatives. Vous ne savez pas comment remplir une requête au juge des affaires familiales ? Les réponses concernant toutes les démarches à suivre.
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Comment faire une demande au juge des affaires familiales ?

Pour faire une requête, il faut expédier un formulaire de saisine adressé au juge des affaires familiales. À la réception de celle-ci, le tribunal territorialement compétent convoquera le demandeur et l’opposition à une audience. Les deux parties seront informées de la date du déroulement de l’entrevue soit par courrier soit par voie numérique. Le juge entendra les deux parties et examinera tous les documents qui lui seront communiqués. Celles-ci reçoivent ensuite une copie de la décision.

Bon à savoir
Cette requête concerne uniquement la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire, de la résidence habituelle des enfants ou du droit de visite et d’hébergement. Pour les autres demandes, comme le divorce, la séparation de corps, la suppression ou modification des prestations compensatoires, il convient de solliciter un avocat spécialisé en droit de famille.

Modèle de lettre pour un juge aux affaires familiales

La requête constitue la voie la plus facile pour saisir un juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il est nécessaire de télécharger un formulaire Cerfa n° 11530*08 pdf renseignant sur l’identité du demandeur et de l’opposition, ainsi que la nature de la requête. Ce document comprend également une partie réservée aux informations concernant les enfants communs des conjoints. Si l’un des époux a des enfants à charge en dehors de leur mariage, il peut le mentionner dans le paragraphe motif en cas de nécessité. Toutes les informations demandées doivent être convenablement remplies. Autrement dit, le formulaire ne doit présenter aucun renseignement faussé ni question sans réponse.
À noter
Les informations inexactes ou manquantes peuvent retarder le traitement du dossier ou entraîner son irrecevabilité. Concernant les identités, il est indispensable d’inscrire les renseignements dans les documents officiels.
Voici un modèle de lettre pour un juge aux affaires familiales que vous pouvez télécharger.

Quelles sont les pièces à fournir pour un dossier JAF ?

Certaines pièces justificatives sont nécessaires pour saisir le juge aux affaires familiales ou JAF. Voici la liste des documents à joindre obligatoirement au formulaire de demande de requête :

  1. actes d’état civil :
  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance
  • Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande
  • Copie intégrale récente de l’acte de mariage

Ces documents doivent dater de moins de trois mois pour être valables.

  1. pièce d’identité
  • Carte nationale d’identité, passeport valide ou autres
  1. Décisions de justice :
  • Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce selon le cas
  • Copie des décisions de justice en rapport avec la demande ou de la situation familiale (ordonnance du tribunal, du juge des enfants ou du jaf)

Selon la demande, ci-dessous la liste des autres pièces à fournir :

  • Pièce justificative du logement (facture électricité, quittance de loyer ou autres)
  • Copie de la plus récente déclaration de revenus
  • Copie des trois plus récents bulletins de paie
  • Copie du dernier avis d’imposition
  • Copie de tous les documents justifiant du budget du demandeur
  • Copie des justificatifs de charge et de ressources
  • Autres

En résumé, le JAF peut être saisi par requête convenablement remplie. En plus du formulaire officiel, il importe de joindre au courrier des pièces justificatives relatives à la requête du demandeur.

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