Lorsqu’une personne perd son autonomie, son entourage peut la protéger en la mettant sous tutelle. Cette mesure est-elle uniquement réservée à la famille ou peut-elle se faire sans l’accord de la famille ? Vous vous inquiétez de l’état d’une personne, mais elle n’est pas de votre famille et vous vous demandez ce que vous pouvez faire ? Faisons le point sur la mise sous tutelle sans accord de la famille. L’aide d’un avocat spécialisé en Droit de la famille peut vous être utile dans ce genre de situation.
Alt="Mise sous tutelle sans accord de la famille"

Sous tutelle définition

Cette définition vous aidera à mieux comprendre ce qu’est une mise sous tutelle.
Il s’agit d’une mesure de protection juridique dont l’objectif est la protection d’une personne en perte d’autonomie. Cette protection consiste à la représenter dans les actes de la vie civile pour éviter qu’elle ne nuise à elle-même. La mise sous tutelle peut s’appliquer aussi bien à une personne majeure que mineure. 
La mise sous tutelle peut être demandée dans les situations énumérées dans la liste suivante :

  • Les facultés mentales de la personne sont considérablement affectées, l’empêchant d’être autonome dans les actes de la vie civile.
  • Les capacités physiques de la personne sont sérieusement altérées et ne lui permettent plus d’exprimer sa volonté ou de rester autonome.

Comment mettre quelqu’un sous tutelle ?

Il convient de savoir qu’un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour convaincre le juge de mettre une personne sous tutelle. L’intervention d’un médecin désigné par le procureur de la République est obligatoire pour statuer sur l’état de la personne à mettre sous tutelle. Le médecin fera l’examen nécessaire et établira un certificat médical prouvant l’altération des facultés de la personne concernée.

Pour mettre une personne sous tutelle, vous devez déposer une demande auprès du greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne concernée par la protection. Le dossier à déposer doit comprendre les éléments cités dans la liste suivante :

  • Identité de la personne à mettre sous tutelle ;
  • Description des faits justifiant la protection ;
  • Un certificat médical attestant de l’état de la personne établi par un médecin agréé.

Une mise sous tutelle peut être demandée par les personnes de la liste suivante :

  • La personne à protéger elle-même ;
  • Un membre de sa famille ;
  • Le procureur de la République ;
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger ;
  • Une personne d’ores et déjà habilitée à assurer sa protection juridique.

À noter
Une demande de tutelle par une personne habilitée peut être déposée auprès du juge des tutelles. En cas de mésentente au sein de la famille de la personne à protéger, le juge est le seul à pouvoir trancher.
Bref, une mise sous tutelle est une mesure de protection applicable à une personne vulnérable. La procédure de demande de tutelle peut être engagée par la personne à protéger elle-même, son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs, un parent, une personne partageant des liens étroits et stables avec la personne ou encore le procureur de la République.