Peut-on refuser une mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle, que ce soit d’un parent ou d’une autre personne, est une mesure de protection juridique pour les personnes majeures dont les capacités à veiller sur leurs propres intérêts sont réduites. Votre famille a décidé de vous mettre sous tutelle ? Vous vous demandez s’il est possible de refuser une mise sous tutelle ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit des tutelles ou un avocat en droit de la famille pour vous accompagner dans vos démarches.

Qui peut demander une mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle ne peut être effectuée qu’à l’initiative des personnes citées dans la liste suivante :

• La personne majeure à protéger elle-même ;
• Le conjoint de la personne à protéger (partenaire de pacs, époux ou concubin) ;
• L’un des membres de la famille ;
• Une personne déjà autorisée à assurer sa protection judiciaire (tuteur ou curateur) ;
• Le procureur de la République.

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Comment contester une mise sous tutelle ?

Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l’ouverture d’une mise sous tutelle.
En vertu de l’article 58 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit contenir les mentions citées dans la liste suivante :

• La mention des nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
• La mention des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
• L’objet de la demande.

Ce recours doit être introduit 15 jours à compter la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal judiciaire.

Lettre de refus de mise sous tutelle

La demande d’appel suite à la décision du juge d’ouvrir la tutelle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est ensuite transmise à la cour d’appel compétente qui évaluera ce recours.

Voici un modèle de lettre de refus de mise sous tutelle en faisant appel :

Par décision en date du _____ [Indiquez la date de la décision du juge des tutelles], j’ai fait l’objet d’une mesure de placement sous tutelle.

Par la présente lettre, je conteste formellement cette décision en raison d’une part, de mes pleines facultés mentales et corporelles, et d’autre part, de mon entière capacité à effectuer seul(e) les actes de la vie civile.

Outre les certificats médicaux établis en ce sens que je joins à mon courrier, je peux vous assurer que j’accomplis seul(e) et en toute capacité les actes quotidiens de gestion et d’administration, ainsi que tous les actes de disposition de mon patrimoine.

Ainsi, j’ai pu en toute lucidité et en toute conscience accomplir au cours de ces derniers mois les actes suivants : __________ [Décrivez les actes importants que vous avez accomplis sans avoir eu besoin d’une aide quelconque : gestion locative d’un appartement, gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, achat d’un logement…].

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir prendre en considération mon recours contre la décision de placement qui a été prononcée à mon égard.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de mes salutations distinguées.

Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.