Votre enfant est victime de placement abusif et vous ne pouvez pas porter plainte ? Plusieurs parents se sentent démunis face à un système judiciaire qui ne leur laisse pour seuls recours que l’appel et la saisine du juge des enfants. Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.

Alt="Porter plainte pour placement abusif"

Qu’est-ce qu’une mesure de placement ?

Fin 2018, le nombre de mesures prises par l’Aide Sociale à l’Enfance s’élève à 306 000, dont plus de 170 000 mesures de placement. Parmi eux, 128 000 jeunes confiés à l’ASE par le juge, soit plus de neuf mesures judiciaires sur dix.

Le placement est une mesure très courante en France. Pour y voir plus clair à ce sujet, ci-dessous une définition :

Il s’agit d’une mesure de protection prise lorsqu’un enfant est en danger dans le milieu familial. Un enfant ou une fratrie peut être mis en placement lorsque ses parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière appropriée :

  • Soit à cause d’une difficulté à garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité ;
  • Soit parce que les difficultés rencontrées compromettent gravement les conditions d’éducation ou le développement de l’enfant sur le plan physique, affectif intellectuel et social.

Comment se passe un placement en foyer ?

Il est question de placement judiciaire lorsque la mesure est décidée directement par le juge des enfants ou le procureur, tandis qu’une mesure de placement administrative se fait sur l’intervention de l’ASE. En effet, les deux situations de la liste suivante peuvent se présenter :

  • La mesure administrative : un éducateur à domicile observe les conditions de vie de l’enfant dans le milieu familial ;
  • La mesure judiciaire : le juge des enfants décide de placer l’enfant, car son maintien dans le milieu familial l’expose à un danger.

Dans quelles conditions l’enfant est-il placé ?

L’enfant est confié à l’une des personnes de la liste suivante :

  • L’un des deux parents (sous certaines conditions) ;
  • Un membre de la famille ;
  • Un adulte digne de confiance ;
  • Un établissement spécialisé ou un lieu de vie ;
  • Une famille d’accueil.

Le lieu d’accueil de l’enfant est choisi à proximité de la famille afin de faciliter le droit de visite et d’hébergement, ainsi que le maintien des liens dans une fratrie. Cependant, il n’est pas rare que les frères et sœurs soient placés séparément. La durée du placement est de six mois à deux ans maximum, renouvelable sur une décision du juge.

Comment demander un placement en famille d’accueil ?

En général, un enfant est placé dès lors que son maintien dans sa famille l’expose au danger. Cependant, la définition de danger est arbitraire, d’autant plus que n’importe qui a la possibilité de signaler un enfant en danger au 119. En principe, le juge des enfants est saisi par le procureur de la République. Toutefois, il peut être saisi à la demande des personnes listées ci-dessous :

  • Un des deux parents ;
  • L’enfant lui-même ;
  • L’éducateur ou l’institution provisoirement choisis par l’ASE pour prendre en charge l’enfant ;
  • Le juge des enfants qui peut se saisir lui-même.
À noter :
Même si l’enfant est mis en placement, ses parents continuent d’exercer leur autorité parentale, et ont un devoir d’entretien et d’éducation.

Qu’est-ce qu’un placement abusif ?

Si le placement consiste au retrait d’un ou de plusieurs enfants d’une même famille de leurs parents, ci-dessous une liste de définitions qu’il est possible de donner au placement abusif :

  • D’après le Conseil de l’Europe, il s’agit du retrait injustifié d’enfants de leur famille ;
  • Il est caractérisé par l’absence d’une présomption d’innocence des parents ;
  • Les conditions de placement ne permettent pas de conserver les liens avec la famille. Par exemple, l’éloignement des parents et la séparation d’une fratrie ;
  • Une durée de placement excessive qui conduit au déchirement de la famille ;
  • Un placement dans un milieu hostile où l’enfant est exposé au danger : violence, agression, etc. ;
  • La non-considération de la volonté de l’enfant qui ne souhaite pas être placé.

Attention :

La négligence des enfants placés ou le refus abusif des parents de remplir leurs obligations peut conduire le juge à retirer l’autorité parentale.

Placement abusif : quels sont les recours ?

La décision du juge peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant la notification. Cependant, il ne s’agit pas de porter plainte, mais de faire un appel à la cour. Les personnes citées dans la liste suivante peuvent faire appel :

  • Le ou les parents ;
  • L’avocat ;
  • L’enfant lui-même ;
  • L’éducateur ou l’institution à qui l’enfant a été confié ;
  • Le procureur de la République.

Pour conclure, le placement est une mesure qui consiste à retirer provisoirement les enfants en danger de leur famille, dans le but de les protéger, sans pour autant priver leurs parents de l’autorité parentale. Parfois, le placement peut être abusif ou injustifié. Bien qu’il soit impossible de porter plainte, n’hésitez pas à demander les recours possibles à un avocat en droit de la famille.

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