Quel recours en cas d’agression ?
L’agression désigne un acte intentionnel, brutal et injustifié contre une personne, constituant une infraction pouvant faire l’objet de poursuite. Pour cela, la victime est en droit de déposer une plainte afin de prévenir le Procureur de la république. Cette procédure permet ensuite de faire valoir que la personne a été victime d’une infraction pénale et de saisir les organismes compétents pour l’indemnisation.
Pour cela, elle dispose des moyens prévus dans la liste suivante :
- Dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie ;
- Dépôt de plainte par écrit auprès du Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu où s’est déroulée l’agression.
En cas de poursuite devant une juridiction pénale, l’auteur de l’agression risque une amende, des travaux d’intérêts généraux, voire une peine d’emprisonnement.
Comment se faire indemniser suite à une agression ?
Outre la procédure pénale visant à condamner l’agresseur, la victime peut engager une action civile pour obtenir une indemnisation des préjudices subis. Différentes procédures existent à cet effet, dont celles énumérées dans la liste ci-après :
- Constitution de partie civile : la victime peut dans ce cas demander une indemnisation sous forme de dommages et intérêts si les préjudices sont mineurs. En revanche, en cas de blessures graves, il est conseillé de solliciter que le Tribunal ordonne une expertise médicale pour évaluer les préjudices. Après le prononcé de la condamnation pénal du prévenu, l’affaire est envoyée devant la chambre aux intérêts civils, spécialisée dans l’indemnisation des préjudices.
- Action en justice devant un tribunal civil : il est possible de mener cette démarche parallèlement à une action devant les juridictions pénales pour une indemnisation selon les règles du droit civil.
- Indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) : sous certaines conditions (par exemple, si l’auteur des faits n’est pas solvable), la victime d’une agression dispose du droit de saisir ce Fonds de Solidarité pour se faire indemniser au titre de la solidarité national.
- Indemnisation par un contrat d’assurance : si la victime a souscrit un contrat d’assurant couvrant les agressions (Prévoyance, Garantie des Accidents de la Vie, etc.), elle peut percevoir une indemnisation complémentaire de son assureur.
