Comment faire une demande de rupture conventionnelle : guide et conseils

Conscient de tous les avantages d’une rupture conventionnelle, vous souhaitez opter pour ce mode de rupture du contrat ? Rassurez-vous ! Vous pouvez en bénéficier en remplissant les conditions exigées. Régie par le Code du travail, dans l’article L1237-11, la rupture conventionnelle est une solution qui permet à l’employeur et au salarié de trouver un accord sur les conditions de la rupture. L’initiative de mettre fin au contrat peut venir de l’employeur ou du salarié. Pour faire une demande de rupture conventionnelle, vous pouvez opter pour une demande orale ou écrite. Dans le deuxième cas, vous avez le choix entre l’envoi d’une lettre de demande rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail ou par remise à main propre. En pleine procédure de rupture conventionnelle, vous vous perdez dans les étapes ? Posez vos questions à nos nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle ou nos avocats en droit du travail. Comment faire une demande de rupture conventionnelle ? Quel motif invoquer ? Comment rédiger la demande ? Quand envoyer une lettre de rupture conventionnelle ? Comment un avocat peut-il vous aider lors de la demande ? Les réponses !

À RETENIR : Quelles sont les différentes options pour soumettre une demande de rupture conventionnelle ?

Une demande de rupture conventionnelle peut être faite par oral ou par écrit. Si vous optez pour une demande écrite, vous pouvez la remettre à votre employeur en main propre ou lui envoyer par mail. Vous avez également la possibilité d’opter pour un courrier de demande de rupture conventionnelle recommandé avec accusé de réception.

Pour découvrir encore plus d’informations sur la demande de rupture conventionnelle, lisez cet article !

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Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Par définition, la rupture conventionnelle est un moyen de convenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, les conditions de rupture d’un contrat de travail.

La rupture conventionnelle ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat de travail et aux allocations chômage. Elle permet également au salarié de quitter l’entreprise sans préavis. Pour la demande de rupture conventionnelle par le salarié, il dispose des choix de cette liste :

• Une demande orale à adresser à son manager, au responsable des ressources humaines ou au dirigeant de l’entreprise ;
• Une demande écrite et formelle à envoyer par courrier avec accusé de réception, par mail ou par remise en main propre.

Suite à la réception de la demande, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour discuter des conditions de la rupture. Les deux parties effectuent un ou plusieurs entretiens jusqu’à ce qu’elles trouvent un terrain d’entente. À l’issue de ces négociations, les accords seront écrits dans une convention.

Quel motif invoquer pour demander une rupture conventionnelle ?

Voici quelques exemples de motifs valables de rupture conventionnelle :

• L’exécution d’un projet personnel ou professionnel, comme une reconversion professionnelle ;
• L’insatisfaction de l’emploi, notamment la non-obtention d’une promotion attendue ou la pénibilité du poste ;
• L’éloignement du lieu de travail ;
• Les tensions existant entre le salarié et un collègue, un manager ou un autre supérieur hiérarchique ;
• Un changement de méthodes de management qui ne convient pas au salarié ;
• Des raisons liées à l’âge ou à la santé du salarié.

Pour une rupture conventionnelle à la demande de l’employeur, les motifs de cette liste peuvent être avancés :

• Les mésententes sont souvent citées pour remédier aux tensions internes dans l’entreprise ;
• L’insatisfaction de l’employeur par rapport aux résultats produits par le salarié ;
• Les difficultés économiques que rencontre l’entreprise.

Comment rédiger une demande de rupture de contrat ?

Une lettre de demande de rupture conventionnelle doit contenir les informations de cette liste :

• Le nom et prénom du demandeur ;
• La fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise ;
• Le nom de l’entreprise ;
• La date ;
• La mention de l’intention de quitter l’entreprise et la demande d’une rupture conventionnelle ;
• Les articles du Code de travail qui régissent la rupture conventionnelle (article L1237-11) ;
• La date envisagée pour le départ ;
• Le nom et le prénom de la personne que vous avez choisie pour vous assister pendant les entretiens (optionnel).

Vous n’êtes pas obligé de mentionner les motifs de départ dans la lettre. Il est préférable de les évoquer lors de l’entretien.

Vous recherchez un modèle de lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié ? Voici un exemple de demande de rupture conventionnelle

Quand envoyer une lettre de rupture conventionnelle ?

Aucun délai fixe n’est déterminé pour l’envoi de la lettre demande de rupture conventionnelle à l’employeur. De même, aucun délai n’est imposé à l’employeur pour donner sa réponse au salarié et le convoquer à l’entretien.

En général, il faut quelques jours à l’employeur pour y répondre. Si vous estimez que la durée est trop longue, vous pouvez le relancer. Par la suite, le délai entre la convocation et la date d’entretien est en général de 5 jours, mais il peut varier.

Les seuls délais qui sont imposés par la loi sont ceux de cette liste :

• Le délai de rétraction de 15 jours calendaires dont disposent l’employeur et le salarié pour revenir sur sa décision après la signature de la convention de rupture.
• Le délai d’homologation de 15 jours ouvrables dont dispose la DDETSPP dispose pour donner sa réponse.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la demande ?

Pour mettre fin à votre contrat de travail, vous avez opté pour la rupture conventionnelle ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en rupture conventionnelle pour mener à bien chaque étape de la procédure. Il assurera les rôles de cette liste :

• Il vous donne les conseils juridiques convenant à chaque situation ;
• Il vous explique en détail les différentes étapes de la procédure ;
• Il vous aide dans la rédaction de la demande de rupture et fournit les bons arguments pour faciliter la négociation ;
• Il vous aide à faire le calcul des différentes indemnités ;
• Il se charge de la rédaction de la convention et s’assure que vos droits sont respectés.

Pour conclure, la démission et le licenciement ne sont pas les seuls modes de rupture du contrat de travail. Lorsque l’employeur et le salarié sont tous les deux d’accord sur le fait de mettre fin à la collaboration, ils peuvent opter pour la rupture conventionnelle. Cette dernière présente des avantages pour les deux parties. Vous estimez que le montant de votre indemnité est assez bas ? Sollicitez les conseils et les services d’un avocat spécialisé en droit du travail !

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour bénéficier des avantages de la rupture conventionnelle, vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle orale ou écrite, comme une demande de rupture conventionnelle par mail ou par courrier.
• Plusieurs motifs peuvent être évoqués, notamment la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, l’insatisfaction de l’emploi et les tensions au travail.
• La lettre de demande rupture conventionnelle doit contenir les nom et prénom du demandeur, sa fonction, la mention de l’intention de rompre le contrat et la demande d’une rupture conventionnelle.
• Il n’existe pas de délai fixe pour envoyer une lettre de rupture conventionnelle.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider lors de la procédure en donnant des conseils juridiques et en rédigeant la convention de la rupture.