Comment faire une demande de rupture conventionnelle : guide et conseils

Conscient de tous les avantages d’une rupture conventionnelle, vous souhaitez opter pour ce mode de rupture du contrat ? Rassurez-vous ! Vous pouvez en bénéficier en remplissant les conditions exigées, notamment si vous obtenez le consentement de votre employeur. Pour lui en faire la demande, appliquez tous les conseils avisés de nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle.

À RETENIR : Quelles sont les différentes options pour soumettre une demande de rupture conventionnelle ?

Une demande de rupture conventionnelle peut être faite par oral ou par écrit. Si vous optez pour une demande écrite, vous avez le choix parmi les options suivantes :

• Une remise en main propre à l’employeur ;
• Un envoi par mail ;
• Un envoi de courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour découvrir encore plus d’informations sur la demande de ruptures conventionnelles, lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Par définition, la rupture conventionnelle est un moyen de convenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur sur la rupture du contrat de travail et ses conditions. Elle est régie par le Code du travail, dans l’article L1237-11.

L’initiative de mettre fin au contrat peut venir de l’employeur ou du salarié.

La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages, notamment :

• Elle donne droit aux indemnités de rupture du contrat de travail ;
• Elle permet de toucher aux allocations chômage, une somme qui n’est pas accordée en cas de démission ;
• Elle permet au salarié de quitter l’entreprise sans préavis.

Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Pour la demande de rupture conventionnelle par le salarié, il dispose de deux choix :

• Une demande orale à adresser à son manager, au responsable des ressources humaines ou au dirigeant de l’entreprise ;
• Une demande écrite et formelle à envoyer par courrier avec accusé de réception, par mail ou par remise en main propre.

Suite à la réception de la demande, l’employeur convoque le salarié à un entretien pour discuter des conditions de la rupture. Les deux parties effectuent un ou plusieurs entretiens jusqu’à ce qu’elles trouvent un terrain d’entente. À l’issue de ces négociations, les accords seront écrits dans une convention.

Quel motif invoquer pour demander une rupture conventionnelle ?

Voici quelques exemples de motifs valables de rupture conventionnelle :

• L’exécution d’un projet personnel ou professionnel, comme une reconversion professionnelle ;
• L’insatisfaction de l’emploi, notamment la non-obtention d’une promotion attendue ou la pénibilité du poste ;
• L’éloignement du lieu de travail ;
• Les tensions existant entre le salarié et un collègue, un manager ou un autre supérieur hiérarchique ;
• Un changement de méthodes de management qui ne convient pas au salarié ;
• Des raisons liées à l’âge ou à la santé du salarié.

Pour une rupture conventionnelle à la demande de l’employeur, les motifs ci-dessous peuvent être avancés :

• Les mésententes sont souvent citées pour remédier aux tensions internes dans l’entreprise ;
• L’insatisfaction de l’employeur par rapport aux résultats produit par le salarié ;
• Les difficultés économiques que rencontre l’entreprise.

Comment rédiger une demande de rupture de contrat ?

Les informations essentielles qui doivent être contenues dans une lettre de demande de rupture conventionnelle sont :

• Le nom et prénom du demandeur ;
• La fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise ;
• Le nom de l’entreprise ;
• La date ;
• La mention de l’intention de quitter l’entreprise et la demande d’une rupture conventionnelle ;
• Les articles du Code de travail qui régissent la rupture conventionnelle (article L1237-11) ;
• La date envisagée pour le départ ;
• Le nom et le prénom de la personne que vous avez choisie pour vous assister pendant les entretiens (optionnel).

Vous n’êtes pas obligé de mentionner les motifs de départ dans la lettre. Il est préférable de les évoquer lors de l’entretien.

Vous recherchez un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié ? Voici un exemple de demande de rupture conventionnelle

Quand envoyer une lettre de rupture conventionnelle ?

Aucun délai fixe n’est déterminé pour l’envoi de la lettre de demande de rupture conventionnelle à l’employeur. De même, aucun délai n’est imposé à l’employeur pour donner sa réponse au salarié et le convoquer à l’entretien.

En général, il faut quelques jours à l’employeur pour y répondre. Si vous estimez que la durée est trop longue, vous pouvez le relancer. Par la suite, le délai entre la convocation et la date d’entretien est en général de 5 jours, mais il peut varier.

Les seuls délais qui sont imposés par la loi lors d’une procédure de rupture conventionnelle sont :

• Le délai de rétraction de 15 jours calendaires dont disposent l’employeur et le salarié pour revenir sur sa décision après la signature de la convention de rupture.
• Le délai d’homologation de 15 jours ouvrables dont dispose la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour donner sa réponse.

Comment effectuer une demande d’homologation de la convention de rupture ?

Une fois que l’employeur et le salarié se sont mis d’accord sur le fait de rompre le contrat de travail par rupture conventionnelle, ils doivent adresser une demande d’homologation auprès de la DDETSPP.

Pour effectuer la demande, les étapes à suivre sont les suivants :

• Lorsque les deux parties (salarié et employé) ont convenu des conditions de la rupture conventionnelle, elles rédigent et signent la convention de la rupture.
• Elles disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires à compter de la date de la signataire pour revenir sur leur décision.
• Lorsque les 15 jours se sont écoulés, elles peuvent envoyer la demande d’homologation à la DDETSPP dès le lendemain.
• L’intéressé doit envoyer la demande via le téléservice TéléRC. Si le salarié ou l’employeur ne peut pas utiliser ce service en ligne, il peut exceptionnellement remplir le cerfa n° 14598 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDETSPP.
• La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour donner son avis.
• Si elle ne se prononce pas après les 15 jours, son silence vaut homologation. En revanche, si la DDETSPP refuse l’homologation, elle doit en apporter les motifs.

La demande d’homologation est différente pour un salarié protégé, notamment un représentant du personnel, un délégué syndical ou un conseiller prud’homal. Elle est réalisée comme suit :

• La demande est adressée à l’inspecteur du travail le lendemain de la fin des 15 jours de rétraction ;
• La demande doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique ;
• L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour donner sa réponse. S’il ne se prononce pas, son silence peut être considéré comme rejet.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la demande ?

Pour mettre fin à votre contrat de travail, vous avez opté pour la rupture conventionnelle ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en rupture conventionnelle pour mener à bien chaque étape de la procédure. Il assurera les rôles suivants :

• Il se renseigne sur votre situation et vous donne les conseils juridiques appropriés ;
• Il vous explique en détail les différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle et les lois à respecter ;
• Il vous aide dans la rédaction de la demande de rupture et fournit les bons arguments pour faciliter la négociation auprès de votre employeur ou salarié ;
• Il rédige les documents divers comme la convention de la rupture et la demande d’homologation à la DDETSPP ;
• Il vous assiste lors du calcul de vos indemnités ;
• Il s’assure que vos droits et vos intérêts sont respectés tout au long de la procédure.

Pour conclure, la démission et le licenciement ne sont pas les seuls modes de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle est un autre mode de rupture également intéressant. Pour connaître la meilleure procédure dans votre cas, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail !

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour bénéficier des avantages de la rupture conventionnelle, vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle orale ou écrite, comme une demande de rupture conventionnelle par mail ou par courrier.
• La rupture conventionnelle est évoquée lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail et de ses conditions.
• Plusieurs motifs peuvent être évoqués, notamment la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, l’insatisfaction de l’emploi et les tensions au travail.
• La lettre de demande rupture conventionnelle doit contenir les nom et prénom du demandeur, sa fonction, la mention de l’intention de rompre le contrat et la demande d’une rupture conventionnelle.
• La demande d’homologation de la rupture conventionnelle est à adresser à la DDETSPP via le téléservice TéléRC.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider lors de la procédure en donnant des conseils juridiques et en rédigeant la convention de la rupture.