Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?

Vous attendez un enfant ou prévoyez de tomber enceinte ? Vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement et toute forme de discrimination à l’embauche. Vos droits sont également renforcés par un aménagement des conditions de travail. Pour toute question à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat en droit du travail. Quels sont vos droits de salariée enceinte ? Découvrez également les essentiels à savoir sur les congés payés.

Alt="Les droits des femmes enceintes au travail"

Déclaration de grossesse non obligatoire à l’embauche

Si vous êtes enceinte au moment d’un entretien d’embauche, aucune loi ne vous oblige à déclarer votre grossesse au recruteur. Par ailleurs, les questions qui relèvent de l’état de grossesse sont illégales, si bien qu’un employeur n’a pas le droit de poser des questions à ce sujet en entretien d’embauche, de refuser d’embaucher une femme enceinte ou de rompre son contrat de travail pendant la période d’essai pour ce motif (Code du travail, article L. 1225-1).

Bon à savoir :

Si vous êtes victime de discrimination liée à la grossesse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages-intérêts au tribunal, si les faits sont prouvés et avérés.

Le licenciement

Votre employeur ne peut pas vous licencier à partir du moment où votre grossesse a été constatée médicalement. Cependant, si rien ne vous oblige à l’avertir, il vous faudra lui indiquer la date de votre départ en congé maternité. Le licenciement d’une salariée enceinte ne peut avoir lieu qu’en cas de faute grave, ou si le maintien du contrat de travail de l’intéressée n’est plus possible pour raison économique ou indépendante de la grossesse ou de l’accouchement.

Licenciement interdit pendant le congé de maternité

Une femme enceinte ne peut pas être licenciée durant les congés payés qui succèdent au congé maternité. Il est aussi interdit de notifier le licenciement d’une salariée en congé de maternité dont le contrat de travail est suspendu, durant les 10 semaines qui suivent le congé maternité et pendant 10 semaines suivant son retour dans l’entreprise après l’accouchement. Il en est de même pour les actes préparatoires au licenciement pendant le congé maternité, comme un projet de licenciement collectif.

Annulation du licenciement

Si votre employeur vous a licencié pendant votre grossesse, vous avez la possibilité de faire annuler le licenciement, même si vous ne l’avez pas informé de votre situation. Pour ce faire, vous devez lui envoyer un certificat médical attestant de votre grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement. En principe, vous devez être réintégrée à votre poste. Toutefois, si votre employeur refuse de le faire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, il devra vous verser la rémunération totale que vous auriez dû percevoir jusqu’à la fin du congé maternité, différentes indemnités liées au licenciement et éventuellement des dommages-intérêts.

Bon à savoir :

Si vous n’avez plus envie de travailler pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner à tout moment et sans respecter un quelconque délai de préavis. Il n’existe aucune formalité particulière concernant la démission d’une salariée enceinte, mais il est préférable d’envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres à votre employeur.

Les aménagements possibles des conditions de travail

Pendant votre grossesse, il est autorisé de faire des aménagements de travail, car vous bénéficiez d’un statut particulier qui vise à vous protéger votre enfant et vous. Cependant, la réduction des horaires n’est possible qu’en cas de dispositions favorables prévues par la convention collective.

Autorisations d’absence

Selon le Code du travail, article L.1225-16, la salariée enceinte est autorisée à s’absenter pour se rendre aux rendez-vous médicaux indispensables pour le suivi de sa grossesse et dans le cadre de son accouchement. En effet, une femme enceinte doit se rendre à un examen prénatal au 1er trimestre de sa grossesse, suivi de 6 autres examens. Assimilées à un temps de travail effectif, ces 7 absences n’entraînent pas une perte de salaire. Par ailleurs, votre conjoint peut aussi bénéficier de 3 journées d’absence pour vous accompagner.

Mutation provisoire

Une salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste moins pénible et plus compatible avec sa grossesse. 42 % des femmes estiment que leur travail devient très pénible en fin de grossesse. Si vous en faites partie, vous pouvez demander une mutation à votre employeur. S’il refuse, le médecin du travail doit donner son avis, et la décision finale appartiendra à l’inspection du travail.

Si le poste que vous occupez vous expose à des produits chimiques néfastes pour la reproduction ou à des risques biologiques, la mutation vers un poste de travail plus adapté est non négociable. Il en est de même si les conditions de travail sont pénibles, comme le transport de charges lourdes, le travail de nuit après 22 heures, ou sous une température inférieure à 0 °C. En 2005, sur 174 salariées enceintes interrogées, la moitié estimait avoir des contraintes de port de charge, et près d’un tiers se disaient exposées au rayonnement ionisant. Dans ces conditions, votre employeur doit vous proposer un autre emploi, selon l’article L.1225-12 du Code du travail. 16 % des travailleuses de nuit sont passées de jour et 30 % ont pu bénéficier d’une réduction du port de charge.

À noter :

Votre affectation vers un autre emploi n’a aucun impact sur votre rémunération. La mutation n’entraîne ni une baisse ni une perte de salaire, et doit vous permettre de réintégrer votre emploi précédent à la fin du congé maternité. Si la mutation est impossible, le contrat de travail est suspendu, mais le salaire est maintenu.

Congé maternité

Toute salarié enceinte a droit à un congé maternité pour se reposer, dont la durée est fixée par le Code du travail. Le congé maternité est composé d’un congé prénatal de 6 semaines et un congé postnatal de 10 semaines pour une enfant à naître, soit au total 16 semaines. Cette durée est variable en fonction du nombre d’enfants à naître, des enfants à charge, et des conditions d’accouchement. Le congé de maternité ne doit pas être inférieur à 8 semaines, dont un congé postnatal d’au moins 6 semaines obligatoire.

À noter :

Votre contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. Vous ne touchez pas une rémunération, mais des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, sauf en cas de subrogation.

Allaitement

Si vous désirez allaiter votre enfant, la loi vous autorise l’allaitement au travail pendant 1 heure par jour et durant 1 an pendant les heures de travail. Vous pouvez allaiter votre enfant au sein même de l’établissement, qui doit disposer de locaux destinés à l’allaitement, en particulier pour les entreprises de plus de 100 salariés.

Bon à savoir :

Tous les soins liés à la grossesse, l’accouchement et ses conséquences sont pris en charge par l’assurance maladie, incluant les frais médicaux, l’hospitalisation, les analyses en laboratoire, les séances de rééducation, etc.

L’état de grossesse confère une série de droits à la salariée. En effet, cette dernière bénéficie d’une protection par loi et de certains avantages, avant, pendant et après la grossesse. De son côté, l’employeur est tenu de remplir ses devoirs et obligations.

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