Vous estimez que la poursuite de votre activité professionnelle est désormais impossible pour cause de fautes graves commises par votre employeur ? Vous pouvez demander une résiliation judiciaire de votre contrat de travail auprès du Conseil des Prud’hommes. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir plus de précisions. Voici les informations importantes à connaître sur cette procédure.
Alt="Les 5 points essentiels de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail"

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié de mettre fin au contrat qui le lie à son employeur en sollicitant le Conseil des Prud’hommes. La discrimination, le harcèlement sexuel ou encore la diffamation sont des exemples de fautes considérées comme graves pouvant conduire à une rupture de contrat.

Qui peut demander une résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire peut être demandée par tout salarié en CDI ou en CDD victime d’une faute grave commise par  l’employeur. Elle ne peut pas être demandée par un stagiaire ou une personne en intérim.
Le salarié n’est pas dans l’obligation d’informer l’employeur de sa volonté de rompre son contrat. Toutefois, il doit effectuer sa demande auprès du Conseil de Prud’hommes et doit continuer à occuper son poste durant toute la durée de la procédure.
À noter :
Durant toute la procédure de la résiliation judiciaire, toutes les autres formes de rupture de contrat restent ouvertes : démission, rupture conventionnelle, prise d’acte et licenciement. Le salarié peut introduire une demande de résiliation judiciaire même si le contrat de travail est suspendu (pour cause de maladie à titre d’exemple).
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Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?

Dans le cas où la résiliation judiciaire se solde par un échec pour le salarié, il devra poursuivre normalement son travail au sein de l’entreprise, sans devoir d’indemnités à son employeur. Si la procédure tourne en faveur du salarié, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement injustifié. De ce fait, l’employeur devra verser des indemnités au salarié. Pour un salarié protégé, le succès de la résiliation judiciaire a les effets d’un licenciement nul. Dans le cas de l’existence d’une clause de non-concurrence, le délai de renonciation à cette clause débute dès la prononciation du jugement.
La résiliation du contrat prend effet à la date du jugement. Dans le cas où le salarié ayant déposé la demande a été licencié pendant la procédure, la décision prend effet à la date où le contrat de travail a été rompu.
L’employeur doit ainsi verser les indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement ;
  • Indemnité pour licenciement injustifié ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

À noter que l’employeur est dans l’obligation de remettre les documents de fin de contrat auxquels le salarié a droit.

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Pour demander une résiliation judiciaire du contrat de travail, certaines conditions sont requises :

· Le contrat de travail doit être en cours d’exécution

Il n’est pas possible de demander une résiliation judiciaire du contrat de travail si le contrat de travail a déjà été rompu.

· Existence d’un manquement contractuel des obligations

Le salarié peut demander une résiliation du contrat du travail pour diffamation, pour discrimination ou encore pour un harcèlement sexuel. Il peut également demander une résiliation du contrat de travail s’il n’a pas perçu de salaire pendant un ou plusieurs mois. Un salarié qui a été rétrogradé sans raison peut également demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Résiliation judiciaire et prise d’acte : quelle est la différence ?

En cas de manquements contractuels de l’employeur, le salarié a le choix entre deux procédures : la résiliation judiciaire du contrat et la prise d’acte.

  • Avec la résiliation judiciaire, le salarié demande au juge de prononcer la décision de la rupture du contrat pour cause de manquement aux obligations contractuelles de la part de l’employeur.
  • Avec la seconde procédure, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non-exécution des obligations contractuelles de l’employeur qui se solde par un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou par une démission. La rupture du contrat est effective à la date de la prise d’acte.

En résumé, la résiliation judiciaire du contrat de travail est demandée par le salarié en cas de manquements contractuels de l’employeur. La demande doit être effectuée auprès du Conseil des Prud’hommes.