Le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié n’est pas valable d’un point de vue légal. Le motif doit correspondre aux raisons invoquées dans la lettre de notification de licenciement. À défaut de preuves, il revient au juge du Conseil de prud’hommes de déterminer l’existence ou non de la cause réelle et sérieuse. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous assister et vous défendre à toutes les étapes de la procédure de licenciement. Découvrez les conséquences d’un tel licenciement sur le salarié.
Notion de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Comme la loi ne définit pas la notion de cause réelle et sérieuse, les débats parlementaires occasionnés par l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le Code du travail permettent de trouver quelques indices.
La cause réelle
Afin qu’elle soit réelle, la cause doit être existante, objective et exacte. D’ordre professionnel, elle doit être justifiée par des faits qui se sont réellement produits dans l’exercice des fonctions du salarié, et non par un ressenti de l’employeur. Votre employeur ne peut pas vous licencier parce qu’il ne vous apprécie pas, parce qu’il n’a pas confiance en vous ou parce que vous manquez de motivation.
La cause sérieuse
Outre le fait que le licenciement touche uniquement l’employé remis en cause, il doit aussi revêtir un caractère sérieux. Le comportement fautif du salarié ayant entraîné son renvoi doit avoir un certain degré de gravité, c’est-à-dire qu’il doit affecter le fonctionnement de l’entreprise. Le maintien de l’employé dans l’enceinte de la société peut aussi être impossible.
En cas de doute
Notez que le licenciement peut être prononcé même en l’absence de faute de la part du salarié. Il peut être valide suite à une inaptitude, à une insuffisance de résultats ou à une répétition d’accidents de travail par exemple.
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Des exemples de causes réelles et sérieuses
Voici une liste pour quelques exemples de causes réelles et sérieuses de licenciement :
- Abandon de poste ;
- Insubordination ;
- Non-respect des consignes ;
- Vol ;
- Concurrence déloyale ;
- Détournement des fonds de la société ;
- Retards fréquents ;
- Violence physique ou verbale ;
- …
Les motifs du licenciement
Si votre employeur n’énonce pas ou n’explique pas clairement les motifs de la rupture de votre contrat dans la lettre de licenciement, le renvoi sans cause réelle et sérieuse sera reconnu. Le motif doit être :
- Exact: la raison évoquée doit être la véritable cause du renvoi. À défaut, vous pouvez demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
- Objectif et matériellement vérifiable : le motif doit être objectif et vérifiable par les juges afin de limiter les abus de l’employeur. Un motif reposant sur les sentiments de celui-ci n’est pas valide ;
- Précis : facilitant la vérification des faits, la nature et la date de l’erreur commise par le salarié doivent figurer dans la lettre de licenciement ;
- Avéré : le motif doit être vrai, vérifié et connu. Les craintes, les méfiances et les suppositions de l’employeur ne sont pas acceptées ;
- Inhérent à la personne du salarié : l’employeur ne peut pas procéder au licenciement à cause des infractions ou des faits commis par les membres de la famille du salarié ou une tierce personne.
Quid de la preuve du licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
La preuve du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se faire par tous les moyens : une note de service, un SMS, un e-mail, etc. Comme en droit civil, la charge de la preuve incombe à la réclament qu’une obligation soit exécutée (article 1315 du Code civil). Ainsi, les deux parties peuvent apporter les preuves. Leur appréciation appartiendra ensuite au juge. Si le motif de licenciement est une faute grave, seul l’employeur devra le justifier. Concernant l’existence du caractère sérieux et réel de la cause, « si un doute subsiste, il profite au salarié. » (Article L1235-1 du Code du travail).
Dès lors que le motif cité dans la lettre de licenciement est infondé, inexact ou disproportionné par rapport à la sanction prise, le renvoi est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le cas échéant, votre employeur sera tenu de vous verser des dommages-intérêts.
Quel recours avez-vous en cas de licenciement injustifié ?
Si vous pensez que votre licenciement est injustifié, vous pouvez introduire une action en justice devant le Conseil de prud’hommes. Vous avez au maximum un an pour rassembler les preuves des motifs présentés dans la lettre de licenciement. Pensez à demander l’assistance d’un avocat pour faire valoir vos droits et mettre toutes les chances de votre côté. Vous pouvez aussi lui confier l’intégralité des démarches, de l’envoi d’une mise en demeure à votre employeur à la déposition de la requête auprès du Conseil.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, quels impacts ?
Si vous obtenez gain de cause devant le juge du Conseil de prud’hommes, vous avez le choix entre réintégrer l’entreprise et recevoir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Indemnité pour licenciement injustifié
La nature et le montant des dommages-intérêts auxquels vous aurez droit seront appréciés par le juge en fonction de votre ancienneté et de l’effectif de la société.
- Les conditions
Selon l’article L1235-1 du Code du travail, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » si l’employé a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une société de plus de 11 salariés. Si votre employeur présente plusieurs motifs, vous pouvez demander réparation pour chacun d’eux.
- Le régime
L’indemnité est à la charge de l’employeur, et ce, indépendamment de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L1234-9 du Code du travail. Elle est versée uniquement si le salarié ne réclame pas une réintégration dans l’entreprise. Outre celle de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous percevrez également l’indemnité compensatrice de préavis, celle de licenciement et celle de congés payés.
Selon l’article 80 du Code général des impôts, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est exonérée des impôts sur le revenu. Elle est également dispensée des cotisations sociales dans la limite maximale de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Le calcul
Lors de son évaluation, le juge prendra en compte votre salaire fixe et les accessoires variables, c’est-à-dire les primes et les autres avantages.
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- Il appréciera votre ancienneté à partir de la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Si vous avez exécuté plusieurs contrats successifs au sein de la société, ils doivent être ininterrompus ou contenir une clause de reprise d’ancienneté. Le juge ne considèrera pas les périodes de suspension du contrat comme les congés sans solde et les arrêts maladie dans le calcul de l’ancienneté.
- Concernant l’effectif de la société, il sera apprécié au regard de l’article L1111-2 du Code du travail, notamment à partir de la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Si le nombre d’employés est réduit à moins de 11 peu de temps après le renvoi, le juge considèrera un effectif habituel moyen de 11.
- Cas pratique
Supposons que vous travaillez dans une entreprise de 25 personnes depuis 10 ans. Votre salaire brut mensuel est de 3 000 € et vous avez touché une prime de 750 € le 25 avril 2020. Vous avez été licencié le 15 mai 2020. Lorsque le juge reconnaîtra votre licenciement sans cause réelle et sérieuse, votre indemnité ne pourra pas être inférieure à 18 750 € [= (3 000 € x 6 mois) + 750 €].
- Cas particulier
Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés, votre indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera évaluée en fonction du préjudice subi. Pour ce faire, le juge prendra en compte :
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- Votre âge, vos difficultés financières et la durée du chômage ;
- Les avantages perdus suite à votre renvoi comme la baisse de votre salaire ;
- Vos difficultés dans vos recherches d’emploi ;
- Les avantages accessoires perdus comme la possibilité d’un prêt à taux réduit.
Réintégration dans l’entreprise
En raison du rapport conflictuel entre l’employeur et le salarié, la réintégration est très peu utilisée. Le juge peut la recommander et non l’imposer. Cette solution est uniquement envisageable lorsque l’employé a plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et que cette dernière a plus de 11 salariés.
Les points à retenir :
- Pour être justifié, un licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
- Si vous souhaitez contester le motif ou la décision elle-même, saisissez le Conseil de prud’hommes en vue de prouver le caractère injustifié du renvoi.
- Si le licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé, vous pouvez soit réintégrer l’entreprise soit toucher une indemnité.
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